Scrutin n° 645 du 29/11/2022

L’article L. 412‑6 du code des procédures civiles d’exécution est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « du 1^er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés » sont remplacés par les mots : « de la décision de la commission de médiation prévue à l’article L. 441‑2‑3 du code de la construction et de l’habitation qui reconnaît l’occupant prioritaire et devant se voir attribuer un logement ou un hébergement en urgence, jusqu’à ce que ce relogement ou cet hébergement » ;

2° Les deuxième et dernier alinéas sont supprimés.

Par cet amendement, nous proposons de suspendre l’expulsion des personnes reconnues prioritaires DALO et devant être logées en urgence.

Bien que la reconnaissance DALO n’annule pas un jugement d’expulsion, elle fait obligation de relogement. La menace d’expulsion est souvent trop tardivement considérée comme effective. Les recours DALO sont donc pris en compte après intervention de la force publique, laissant de nombreuses familles et prioritaires DALO à la rue, sans proposition de relogement.

La procédure, telle qu’encadrée par la loi, doit aboutir à un logement ou un relogement des reconnues prioritaires par la loi DALO. La responsabilité de l’État de concourir aux expulsions au nom du droit de propriété doit être conciliée avec son obligation résultant du droit au logement et ne peut décemment pas aboutir à mettre des personnes et des familles à la rue.

Nous proposons donc d’accorder un sursis sur les expulsions des prioritaires DALO tant qu’une solution de relogement n’a pas été trouvée.

Cet amendement est issu d’une proposition de la Fondation Abbé Pierre.