Scrutin n° 1317 du 29/03/2023

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui prévoit de sanctionner pénalement l’introduction ou le maintien, sans droit ni titre, dans un local, à usage d’habitation ou à usage économique, ainsi que le maintien dans les lieux d’un locataire sous le coup d’une décision définitive d’expulsion. 

« La protection du droit de propriété est bien évidemment un objectif légitime, un droit fondamental même, au sens de l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Le droit au respect du domicile, garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, est toutefois aussi fondamental » a rappelé le président de la commission nationale consultative des droits de l’homme au sujet de cetteproposition de loi. Dans un courrier daté de janvier dernier, la commission s’est inquiétée, de la « disproportion » de ce texte, dans la sévérité des sanctions qu’il comporte contre les personnes et les associations, comme dans la réduction des garanties auxquelles ont le droit les personnes concernées dans le cadre d’expulsions.

La criminalisation des ménages précaires ne constitue en rien une solution aux difficultés vécues par les petits bailleurs. Non seulement ces sanctions ne sont par nature pas dissuasives, car on ne tombe pas dans la précarité par choix, mais les ménages ne pourront s’acquitter des amendes ainsi prévues et qui ne seront donc jamais recouvrés mais qui continueront de maintenir sous l’eau la tête des ménages qui essayent tant bien que mal de s’en sortir. En outre, elle n’apportera aucune compensation aux petits bailleurs sur la perte de revenus liée aux loyes non-perçus. Seul un mécanisme de garantie universelle et obligatoire des loyers serait en capacité de satisfaire un tel besoin.