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Scrutins / 16e législature

Scrutin n° 1337 du 29/03/2023

Sur l'amendement n° 7 de M. Echaniz et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
19
Contre
79
Abstention
0
Votants
98
98 exprimés
Dossier
Protéger les logements contre l’occupation illicite (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Socialistes et apparentés (membre de l'intergroupe NUPES)"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 7 · Article 6

De Iñaki Echaniz (SOC) , déposé le 23/03/2023. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi proposition de loi sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant...

Dispositif

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Lorsque le concours de la force publique est requis pour l’exécution d’une décision de justice prononçant l’expulsion d’un lieu habité, l’État tient compte des conditions de relogement et des conséquences de l’absence de relogement que l’expulsion aurait sur les personnes concernées. »

Exposé sommaire

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé avec la Fondation Abbé Pierre vise à imposer que l’État tienne compte des conséquences que l’expulsion aurait sur les personnes concernées, de l’absence et des conditions de leur relogement. Cela ne remet pas en cause la nécessité que les propriétaires soient automatiquement indemnisés lorsque l’expulsion est impossible, le temps d’organiser un relogement.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Renaissance contre1702 4100
Rassemblement National contre880 2100
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale pour7412 000
Les Républicains contre610 200
Démocrate (MoDem et Indépendants) contre510 900
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) pour312 001
Horizons et apparentés contre290 300
Écologiste - NUPES pour222 100
Gauche démocrate et républicaine - NUPES pour221 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre200 100
Non inscrit contre50 100

Votants

pour (19)

Christine Arrighi Ecolo - NUPES, Aurélien Taché Ecolo - NUPES, Stéphane Peu GDR - NUPES, Nadège Abomangoli LFI - NUPES, Ségolène Amiot LFI - NUPES, Carlos Martens Bilongo LFI - NUPES, Sylvain Carrière LFI - NUPES, Emmanuel Fernandes LFI - NUPES, Andy Kerbrat LFI - NUPES, Maxime Laisney LFI - NUPES, Antoine Léaument LFI - NUPES, René Pilato LFI - NUPES, François Piquemal LFI - NUPES, Danielle Simonnet LFI - NUPES, Paul Vannier LFI - NUPES*, Nicolas Pacquot RE, Caroline Yadan RE, Iñaki Echaniz SOC, Dominique Potier SOC

contre (79)

Laurent Croizier Dem, Romain Daubié Dem, Luc Geismar Dem, Sandrine Josso Dem, Pascal Lecamp Dem, Delphine Lingemann Dem*, Emmanuel Mandon Dem, Éric Martineau Dem, Maud Petit Dem, Cyrielle Chatelain Ecolo - NUPES, Luc Lamirault HOR, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR*, Vincent Thiébaut HOR, Nathalie Bassire LIOT, Annie Genevard LR, Nathalie Serre LR, Emmanuelle Ménard NI, Antoine Armand RE, Fanta Berete RE, Aurore Bergé RE, Benoît Bordat RE, Maud Bregeon RE, Anthony Brosse RE, Mireille Clapot RE, Laurence Cristol RE, Dominique Da Silva RE, Jean-Luc Fugit RE, Joël Giraud RE*, Claire Guichard RE, Philippe Guillemard RE, Laurence Heydel Grillere RE, Alexis Izard RE, Guillaume Kasbarian RE, Constance Le Grip RE, Annaïg Le Meur RE, Mathieu Lefèvre RE, Patricia Lemoine RE, Sylvain Maillard RE, Jacqueline Maquet RE*, Denis Masséglia RE, Lysiane Métayer RE, Nicolas Metzdorf RE, Marjolaine Meynier-Millefert RE*, Paul Midy RE, Laure Miller RE, Emmanuel Pellerin RE, Patrice Perrot RE, Anne-Laurence Petel RE, Béatrice Piron RE, Rémy Rebeyrotte RE, Charles Rodwell RE, Philippe Sorez RE, Violette Spillebout RE, Stéphane Travert RE, David Valence RE, Corinne Vignon RE, Lionel Vuibert RE, Jean-Marc Zulesi RE, Christophe Bentz RN, Emmanuel Blairy RN, Victor Catteau RN, Roger Chudeau RN, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN, Nicolas Dragon RN, Christine Engrand RN, Thierry Frappé RN, Yoann Gillet RN*, Marine Hamelet RN, Laurent Jacobelli RN, Gisèle Lelouis RN*, Hervé de Lépinau RN, Christine Loir RN, Philippe Lottiaux RN, Nicolas Meizonnet RN, Béatrice Roullaud RN, Emeric Salmon RN, Jean-Philippe Tanguy RN, Michaël Taverne RN

non-votant (1)

Valérie Rabault SOC

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).