Amendement n° 7 · Article 6
De Iñaki Echaniz (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 23/03/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (n°818). » · PDF
- Dossier
- Protéger les logements contre l’occupation illicite
- Signataires
- M. Echaniz, Mme Battistel, M. Potier, M. Hajjar, M. Delaporte et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 29/03/2023 | Scrutin n° 1337 | rejeté | 19 pour, 79 contre, 0 abst. |
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Lorsque le concours de la force publique est requis pour l’exécution d’une décision de justice prononçant l’expulsion d’un lieu habité, l’État tient compte des conditions de relogement et des conséquences de l’absence de relogement que l’expulsion aurait sur les personnes concernées. »
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé avec la Fondation Abbé Pierre vise à imposer que l’État tienne compte des conséquences que l’expulsion aurait sur les personnes concernées, de l’absence et des conditions de leur relogement. Cela ne remet pas en cause la nécessité que les propriétaires soient automatiquement indemnisés lorsque l’expulsion est impossible, le temps d’organiser un relogement.
Cosignataires (4)
Marie-Noëlle Battistel, Arthur Delaporte, Johnny Hajjar, Dominique Potier