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Scrutins / 16e législature

Scrutin n° 643 du 29/11/2022

Sur l'amendement n° 56 de M. Pfeffer après l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
47
Contre
103
Abstention
6
Votants
156
150 exprimés
Dossier
Protéger les logements contre l’occupation illicite (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 56 · Article 5

De Kévin Pfeffer (RN) , déposé le 23/11/2022. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi proposition de loi sur la proposition de loi de M. Guillaume Kasbarian et...

Dispositif

L’article L. 411‑1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas où l’occupation illégale ou sans droit ni titre d’un lieu habité constitue une atteinte à l’ordre public, l’expulsion d’urgence peut être diligentée, sans aucune condition de durée de l’occupation illégale, par l’autorité administrative. Les autorités compétentes sont le représentant de l’État dans le département ou le maire de la commune sur laquelle sont situés les locaux concernés, agissant en vertu de leurs pouvoirs respectifs des polices administratives de la tranquillité, de la sécurité ou de la salubrité publiques. Les forces de l’ordre ainsi que les officiers publics territorialement compétents sont tenus d’obéir à tout ordre de réquisition. L’acte administratif ayant ordonné l’expulsion d’urgence est susceptible d’être attaqué devant les juridictions administratives compétentes. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à compléter l’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution en cas d’occupation sans droit ni titre constitutive une atteinte à l’ordre public. En effet il a pour objectif de préciser que l'expulsion peut être diligentée, sans aucune condition de durée de l’occupation illégale, par l’autorité administrative, dans le cas où elle constituerait une atteinte à l'ordre public.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Renaissance contre1700 4400
Rassemblement National pour8944 001
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale contre750 2900
Les Républicains abstention621 060
Démocrate (MoDem et Indépendants) contre510 1100
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) contre310 200
Horizons et apparentés contre300 700
Écologiste - NUPES contre230 700
Gauche démocrate et républicaine - NUPES contre220 200
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre200 100
Non inscrit pour42 000

Votants

pour (47)

Vincent Seitlinger LR, Véronique Besse NI, Emmanuelle Ménard NI, Franck Allisio RN, Christophe Barthès RN, Romain Baubry RN, Pierrick Berteloot RN, Frédéric Boccaletti RN, Victor Catteau RN, Roger Chudeau RN, Annick Cousin RN, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN, Nicolas Dragon RN, Christine Engrand RN, Frédéric Falcon RN, Thierry Frappé RN, Frank Giletti RN, Yoann Gillet RN, Christian Girard RN, José Gonzalez RN, Géraldine Grangier RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Joris Hébrard RN, Marine Le Pen RN*, Julie Lechanteux RN, Gisèle Lelouis RN, Katiana Levavasseur RN, Christine Loir RN, Aurélien Lopez-Liguori RN, Philippe Lottiaux RN, Alexandre Loubet RN, Michèle Martinez RN, Kévin Mauvieux RN, Nicolas Meizonnet RN, Thomas Ménagé RN, Serge Muller RN, Mathilde Paris RN, Caroline Parmentier RN*, Kévin Pfeffer RN, Julien Rancoule RN, Laurence Robert-Dehault RN, Anaïs Sabatini RN, Alexandre Sabatou RN, Jean-Philippe Tanguy RN, Antoine Villedieu RN*

contre (103)

Anne-Laure Babault Dem, Anne Bergantz Dem, Laurent Esquenet-Goxes Dem, Marina Ferrari Dem, Bruno Fuchs Dem, Perrine Goulet Dem, Éric Martineau Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Sophie Mette Dem, Louise Morel Dem, Nicolas Turquois Dem, Julien Bayou Ecolo - NUPES, Cyrielle Chatelain Ecolo - NUPES, Marie-Charlotte Garin Ecolo - NUPES, Jérémie Iordanoff Ecolo - NUPES, Francesca Pasquini Ecolo - NUPES, Eva Sas Ecolo - NUPES, Sabrina Sebaihi Ecolo - NUPES, Jean-Paul Lecoq GDR - NUPES*, Stéphane Peu GDR - NUPES, Xavier Albertini HOR, François Jolivet HOR, Luc Lamirault HOR, Anne Le Hénanff HOR, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR, Philippe Pradal HOR, Frédéric Valletoux HOR, Laurent Alexandre LFI - NUPES, Ségolène Amiot LFI - NUPES, Rodrigo Arenas LFI - NUPES, Sylvain Carrière LFI - NUPES, Florian Chauche LFI - NUPES, Sophia Chikirou LFI - NUPES, Hadrien Clouet LFI - NUPES, Catherine Couturier LFI - NUPES, Hendrik Davi LFI - NUPES, Karen Erodi LFI - NUPES, Emmanuel Fernandes LFI - NUPES, Sylvie Ferrer LFI - NUPES*, David Guiraud LFI - NUPES, Mathilde Hignet LFI - NUPES*, Murielle Lepvraud LFI - NUPES, William Martinet LFI - NUPES, Frédéric Mathieu LFI - NUPES, Damien Maudet LFI - NUPES, Manon Meunier LFI - NUPES, Nathalie Oziol LFI - NUPES, Mathilde Panot LFI - NUPES, François Piquemal LFI - NUPES, Sébastien Rome LFI - NUPES, Michel Sala LFI - NUPES, Ersilia Soudais LFI - NUPES, Anne Stambach-Terrenoir LFI - NUPES, Andrée Taurinya LFI - NUPES, Matthias Tavel LFI - NUPES, Léo Walter LFI - NUPES, Paul Molac LIOT, Damien Adam RE, Quentin Bataillon RE, Fanta Berete RE, Aurore Bergé RE*, Benoît Bordat RE, Chantal Bouloux RE, Anthony Brosse RE, Anne Brugnera RE, Françoise Buffet RE, Eléonore Caroit RE, Émilie Chandler RE*, Dominique Da Silva RE, Hadrien Ghomi RE, Claire Guichard RE, Philippe Guillemard RE, Laurence Heydel Grillere RE, Servane Hugues RE, Guillaume Kasbarian RE, Amélia Lakrafi RE, Michel Lauzzana RE, Pascal Lavergne RE, Christine Le Nabour RE, Patricia Lemoine RE, Sylvain Maillard RE, Christophe Marion RE, Sandra Marsaud RE, Denis Masséglia RE, Lysiane Métayer RE, Paul Midy RE, Benoit Mournet RE, Nicolas Pacquot RE, Sophie Panonacle RE, Charlotte Parmentier-Lecocq RE, Anne-Laurence Petel RE, Béatrice Piron RE, Jean-Pierre Pont RE, Cécile Rilhac RE, Sabrina Roubache RE, Charles Sitzenstuhl RE, Philippe Sorez RE, Jean Terlier RE, David Valence RE, Stéphane Vojetta RE, Caroline Yadan RE, Arthur Delaporte SOC, Gérard Leseul SOC

abstention (6)

Ian Boucard LR, Annie Genevard LR, Justine Gruet LR, Jérôme Nury LR, Éric Pauget LR, Nicolas Ray LR

non-votant (1)

Hélène Laporte RN

mise au point seule (1)

Thibaut François

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).