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Scrutins / 16e législature

Scrutin n° 1318 du 29/03/2023

Sur l'amendement n° 146 de Mme Genevard à l'article 1er A de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
38
Contre
56
Abstention
1
Votants
95
94 exprimés
Dossier
Protéger les logements contre l’occupation illicite (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Les Républicains"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 146 · Article 1er A

De Annie Genevard (LR) , déposé le 25/03/2023. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi proposition de loi sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant...

Dispositif

À l’alinéa 4, substituer au mot :

« deux »,

le mot :

« trois ».

Exposé sommaire

Cet amendement, porté par le groupe Les Républicains, vise à souligner que si le texte est adopté en l'état, la peine d'emprisonnement du squatteur d'un local autre que le domicile ou à usage économique sera inférieure à celle, prévue par l'article 226-4-2 du code pénal, du propriétaire ayant cherché à récupérer la jouissance de son bien par ses propres moyens.

C'est pourquoi cet amendement propose d'augmenter d’un an la peine d’emprisonnement de l'occupant sans droit ni titre, afin que la victime de squat ne soit pas pénalisée plus lourdement que le squatteur lui-même.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Renaissance contre1701 2800
Rassemblement National pour8827 001
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale contre740 1200
Les Républicains pour618 000
Démocrate (MoDem et Indépendants) contre511 210
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) contre310 200
Horizons et apparentés contre290 500
Écologiste - NUPES contre220 300
Gauche démocrate et républicaine - NUPES contre220 300
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre200 100
Non inscrit pour51 000

Votants

pour (38)

Christophe Blanchet Dem, Fabien Di Filippo LR, Julien Dive LR, Virginie Duby-Muller LR, Annie Genevard LR, Marc Le Fur LR, Vincent Seitlinger LR, Nathalie Serre LR, Jean-Louis Thiériot LR, Emmanuelle Ménard NI, Nicolas Pacquot RE, Romain Baubry RN, Christophe Bentz RN, Frédéric Boccaletti RN, Victor Catteau RN, Roger Chudeau RN, Annick Cousin RN, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN, Nicolas Dragon RN, Thibaut François RN, Thierry Frappé RN, Yoann Gillet RN*, Marine Hamelet RN, Laurent Jacobelli RN, Julie Lechanteux RN, Gisèle Lelouis RN, Christine Loir RN, Marie-France Lorho RN, Philippe Lottiaux RN, Matthieu Marchio RN, Kévin Mauvieux RN, Lisette Pollet RN, Laurence Robert-Dehault RN, Philippe Schreck RN, Emmanuel Taché RN, Michaël Taverne RN, Lionel Tivoli RN

contre (56)

Romain Daubié Dem, Éric Martineau Dem, Hubert Julien-Laferrière Ecolo - NUPES, Sandra Regol Ecolo - NUPES, Aurélien Taché Ecolo - NUPES, Karine Lebon GDR - NUPES, Stéphane Peu GDR - NUPES, Jiovanny William GDR - NUPES, Stéphanie Kochert HOR, Luc Lamirault HOR, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR*, Vincent Thiébaut HOR, Anne-Cécile Violland HOR, Carlos Martens Bilongo LFI - NUPES, Sylvain Carrière LFI - NUPES, Jean-François Coulomme LFI - NUPES, Martine Etienne LFI - NUPES, Andy Kerbrat LFI - NUPES, Charlotte Leduc LFI - NUPES, William Martinet LFI - NUPES, René Pilato LFI - NUPES, François Piquemal LFI - NUPES, Thomas Portes LFI - NUPES, Danielle Simonnet LFI - NUPES, Andrée Taurinya LFI - NUPES, Michel Castellani LIOT, Damien Adam RE, Chantal Bouloux RE, Bertrand Bouyx RE, Anthony Brosse RE, Jean-René Cazeneuve RE, Pierre Cazeneuve RE, Émilie Chandler RE, Christine Decodts RE, Philippe Dunoyer RE, Claire Guichard RE, Laurence Heydel Grillere RE, Guillaume Kasbarian RE, Annaïg Le Meur RE, Sylvain Maillard RE, Christophe Marion RE, Didier Martin RE, Marjolaine Meynier-Millefert RE*, Paul Midy RE, Laure Miller RE, Anne-Laurence Petel RE, Michèle Peyron RE, Béatrice Piron RE, Rémy Rebeyrotte RE, Véronique Riotton RE, Jean-François Rousset RE, Charles Sitzenstuhl RE*, Philippe Sorez RE, David Valence RE, Iñaki Echaniz SOC, Philippe Naillet SOC

abstention (1)

Maud Petit Dem

non-votant (1)

Sébastien Chenu RN