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Scrutins / 16e législature

Scrutin n° 663 du 02/12/2022

Sur l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
40
Contre
13
Abstention
0
Votants
53
53 exprimés
Dossier
Protéger les logements contre l’occupation illicite (relié par : acte)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
ensemble
Source
assemblee-nationale.fr

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Renaissance pour17024 000
Rassemblement National pour8813 000
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale contre750 800
Les Républicains pour620 000
Démocrate (MoDem et Indépendants) pour510 000
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) contre300 101
Horizons et apparentés pour293 000
Écologiste - NUPES contre230 200
Gauche démocrate et républicaine - NUPES contre220 200
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour200 000
Non inscrit pour40 000

Votants

pour (40)

Félicie Gérard HOR, Luc Lamirault HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR*, Fanta Berete RE, Aurore Bergé RE*, Maud Bregeon RE, Anthony Brosse RE, Pierre Cazeneuve RE, Dominique Da Silva RE, Anne Genetet RE, Raphaël Gérard RE*, Claire Guichard RE, Benjamin Haddad RE, Alexis Izard RE, Guillaume Kasbarian RE, Constance Le Grip RE, Christine Le Nabour RE, Marie Lebec RE*, Vincent Ledoux RE*, Mathieu Lefèvre RE, Patricia Lemoine RE, Paul Midy RE, Anne-Laurence Petel RE, Xavier Roseren RE, Charles Sitzenstuhl RE, Prisca Thevenot RE, Huguette Tiegna RE*, Bénédicte Auzanot RN, Philippe Ballard RN, Christophe Bentz RN, Pierrick Berteloot RN, Victor Catteau RN, Edwige Diaz RN, Grégoire de Fournas RN, Timothée Houssin RN*, Laurent Jacobelli RN, Aurélien Lopez-Liguori RN, Alexandre Loubet RN, Caroline Parmentier RN*, Anaïs Sabatini RN

contre (13)

Sandrine Rousseau Ecolo - NUPES, Aurélien Taché Ecolo - NUPES, Jean-Paul Lecoq GDR - NUPES*, Stéphane Peu GDR - NUPES, Sylvain Carrière LFI - NUPES, Sylvie Ferrer LFI - NUPES*, Andy Kerbrat LFI - NUPES, Bastien Lachaud LFI - NUPES, Charlotte Leduc LFI - NUPES, William Martinet LFI - NUPES, Thomas Portes LFI - NUPES, Danielle Simonnet LFI - NUPES, Gérard Leseul SOC

non-votant (1)

Valérie Rabault SOC