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Scrutins / 16e législature

Scrutin n° 1323 du 29/03/2023

Sur l'amendement n° 103 de Mme Lechanteux à l'article 1er A de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
30
Contre
61
Abstention
1
Votants
92
91 exprimés
Dossier
Protéger les logements contre l’occupation illicite (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 103 · Article 1er A

De Julie Lechanteux (RN) , déposé le 25/03/2023. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi proposition de loi sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant...

Dispositif

Compléter l’alinéa 6 par les mots :

« et de six mois d’emprisonnement »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à sanctionner de six mois d’emprisonnement le maintien sans droit ni titre dans un local à usage d’habitation en violation d’une décision de justice définitive et exécutoire ayant donné lieu à un commandement régulier de quitter les lieux depuis plus de deux mois.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Renaissance contre1700 3300
Rassemblement National pour8829 001
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale contre740 900
Les Républicains pour611 100
Démocrate (MoDem et Indépendants) contre510 1100
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) contre310 100
Horizons et apparentés contre290 200
Écologiste - NUPES contre220 100
Gauche démocrate et républicaine - NUPES contre220 300
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour200 000
Non inscrit abstention50 010

Votants

pour (30)

Fabien Di Filippo LR, Romain Baubry RN, Christophe Bentz RN, Frédéric Boccaletti RN, Victor Catteau RN, Annick Cousin RN, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN, Nicolas Dragon RN, Frédéric Falcon RN, Thibaut François RN, Thierry Frappé RN, Yoann Gillet RN*, Marine Hamelet RN, Laurent Jacobelli RN, Julie Lechanteux RN, Gisèle Lelouis RN*, Christine Loir RN, Marie-France Lorho RN, Philippe Lottiaux RN, Alexandre Loubet RN, Matthieu Marchio RN, Kévin Mauvieux RN, Joëlle Mélin RN, Lisette Pollet RN, Laurence Robert-Dehault RN, Emeric Salmon RN, Emmanuel Taché RN, Michaël Taverne RN, Lionel Tivoli RN

contre (61)

Christophe Blanchet Dem, Mickaël Cosson Dem, Romain Daubié Dem, Maud Gatel Dem, Luc Geismar Dem, Sandrine Josso Dem, Delphine Lingemann Dem*, Emmanuel Mandon Dem, Éric Martineau Dem, Bruno Millienne Dem, Maud Petit Dem, Sandra Regol Ecolo - NUPES, Yannick Monnet GDR - NUPES, Stéphane Peu GDR - NUPES, Jiovanny William GDR - NUPES, Paul Christophe HOR, Anne Le Hénanff HOR, Carlos Martens Bilongo LFI - NUPES, Sylvain Carrière LFI - NUPES, Jean-François Coulomme LFI - NUPES, Martine Etienne LFI - NUPES, William Martinet LFI - NUPES, François Piquemal LFI - NUPES, Thomas Portes LFI - NUPES, Danielle Simonnet LFI - NUPES, Andrée Taurinya LFI - NUPES, Annie Genevard LR, Damien Adam RE, Fanta Berete RE, Aurore Bergé RE, Benoît Bordat RE, Chantal Bouloux RE, Anthony Brosse RE, Jean-René Cazeneuve RE, Pierre Cazeneuve RE, Émilie Chandler RE, Christine Decodts RE, Philippe Dunoyer RE, Joël Giraud RE*, Claire Guichard RE, Laurence Heydel Grillere RE, Guillaume Kasbarian RE, Gilles Le Gendre RE, Annaïg Le Meur RE, Christine Le Nabour RE, Mathieu Lefèvre RE, Patricia Lemoine RE, Jean-François Lovisolo RE, Marjolaine Meynier-Millefert RE*, Paul Midy RE, Laure Miller RE, Karl Olive RE, Nicolas Pacquot RE, Béatrice Piron RE, Véronique Riotton RE, Jean-François Rousset RE, Philippe Sorez RE, Prisca Thevenot RE, David Valence RE, Caroline Yadan RE, Iñaki Echaniz SOC

abstention (1)

Emmanuelle Ménard NI

non-votant (1)

Sébastien Chenu RN