Scrutin n° 3077 du 24/10/2025

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 6 est ainsi modifié :

a) Le 1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes mariées et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité peuvent choisir, sur option, d’être soumis à une imposition distincte de leurs revenus. » ;

b) Le 4 est complété par un d ainsi rédigé :

« d. Lorsqu’ils en ont choisi l’option. » ;

c) Au premier alinéa du 5, après le mot : « sont », sont insérés les mots : « , sauf option contraire du contribuable, » ;

d) À la première phrase du 8, après le mot : « solidarité », sont insérés les mots : « soumis à l’imposition commune » ;

2° À la première phrase du quatrième alinéa du I de l’article 194, après la référence : « 4 », sont insérés les mots : « ou du deuxième alinéa du 5 ».

II. – Un décret fixe les modalités d’application du présent article. 

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le système fiscal français, tel qu’hérité de l’après-guerre, repose sur un modèle de solidarité familiale entre conjoints mariés, conçu dans un contexte où le couple mono-actif, l’homme pourvoyeur de ressources et la femme au foyer, constituait la norme sociale et la référence des politiques publiques d’alors. Si des réformes ont permis d’adapter notre fiscalité à la diversification des structures familiales, certains mécanismes fondateurs demeurent inchangés et continuent de privilégier les couples, et au sein de ceux-ci, le conjoint disposant du revenu le plus élevé.

Or, les inégalités économiques persistantes entre femmes et hommes s’en trouvent accentuées. En moyenne, les femmes vivant en couple perçoivent un revenu annuel inférieur de 42 % à celui de leur conjoint, alors que cet écart n’est que de 9 % entre les femmes et les hommes vivant seuls. Le maintien d’une imposition commune obligatoire renforce cette disparité, par l’effet du quotient conjugal : celui-ci augmente le taux marginal d’imposition du conjoint ayant le revenu le plus faible, le plus souvent la femme, tout en réduisant significativement celui du conjoint le plus aisé. Ce mécanisme induit ainsi une désincitation à l’emploi féminin, et constitue un frein structurel à la participation des femmes à l’économie.

Pourtant, une correction de cette asymétrie pourrait représenter un levier majeur de croissance. Selon l’OCDE, si la France avait pleinement mobilisé les compétences de chacune et de chacun en matière d’éducation et de participation économique, cela aurait conduit à une hausse de 5,2 % de la population active et à un accroissement annuel de 0,4 % du PIB par habitant, soit un gain cumulé de 9,4 % de PIB entre 2010 et 2023. Autrement dit, le maintien d’une doctrine fiscale datée freine non seulement l’émancipation économique des femmes, mais aussi la productivité et la croissance de notre pays.

Pour corriger ces distorsions et moderniser notre système fiscal, il apparaît nécessaire d’introduire une option d’imposition distincte pour les couples mariés ou liés par un pacte civil de solidarité, leur permettant d’opter pour une imposition individualisée de leurs revenus. La loi prévoit déjà une telle possibilité, mais uniquement pour les époux ou partenaires en instance de séparation ne vivant plus sous le même toit. Il ne s’agit donc pas de refonder le système fiscal conjugal, mais d’offrir aux couples une faculté d’arbitrage en matière d’imposition, adaptée à la diversité de leurs situations conjugales et professionnelles.

Enfin, une telle mesure permettrait de tendre vers plus d’équité fiscale et d’incitation au travail, tout en dégageant des recettes supplémentaires pour l’État : selon les simulations publiées dans la revue Économie et Statistique de l’INSEE, une individualisation complète de l’impôt sur le revenu se traduirait par un gain de recettes fiscales de l’ordre de 7 milliards d’euros par an.

Ainsi, dans le prolongement de l'individualisation du taux de prélèvement à la source, pleinement effective depuis le 1er septembre 2025, le présent amendement propose d’instaurer une option de déconjugalisation de l’impôt sur le revenu qui offrirait aux couples, mariés ou liés par un pacte civil de solidarité, la liberté de choisir une imposition conforme à la réalité de leurs parcours professionnels et de leurs aspirations individuelles.