Dossiers / 15^e législature

Sécurité globale

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

20/10/2020

→ 25/05/2021

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
20/10/2020 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 3452
26/10/2020 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée · Gouvernement
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
20/10/2020 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
21/10/2020 Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
21/10/2020 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
02/11/2020 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
04/11/2020 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
04/11/2020 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
05/11/2020 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
05/11/2020 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
16/11/2020 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
05/11/2020 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Rapport n° 3527 · adopté : Proposition de loi n° 3527
Travaux d'une commission saisie pour avis · Commission de la défense nationale et des forces armées
28/10/2020 Saisine pour avis d'une commission · Commission de la défense nationale et des forces armées
28/10/2020 Nomination de rapporteur · Commission de la défense nationale et des forces armées
03/11/2020 Réunion de commission · Commission de la défense nationale et des forces armées
Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
17/11/2020 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
17/11/2020 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
18/11/2020 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
18/11/2020 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
19/11/2020 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
19/11/2020 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
19/11/2020 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
20/11/2020 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
20/11/2020 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
20/11/2020 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
24/11/2020 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
24/11/2020 Décision · Assemblée nationale de la 15ème législature · adoptée · scrutin n° 3254 (adopté)
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
24/11/2020 Dépôt d'une initiative en navette · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 150
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
24/11/2020 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
03/03/2021 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · Rapport n° 409 · adopté : Proposition de loi n° 410
Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
18/03/2021 Décision · Sénat ( 5ème République ) · modifiée
Commission Mixte Paritaire
19/03/2021 Dépôt d'un projet de loi · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi pour un nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés · Proposition de loi n° 3996
19/03/2021 Convocation d'une CMP · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi pour un nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés
Commission Mixte Paritaire · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi pour un nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés
29/03/2021 Nomination de rapporteur · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi pour un nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés
29/03/2021 Dépôt du rapport d'une CMP · Assemblée nationale de la 15ème législature · Rapport n° 4030 · adopté : Proposition de loi n° 4030
29/03/2021 Dépôt du rapport d'une CMP · Sénat ( 5ème République ) · Rapport n° 494 · adopté : Proposition de loi n° 495
Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
07/04/2021 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
15/04/2021 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
15/04/2021 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
15/04/2021 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
15/04/2021 Décision · Assemblée nationale de la 15ème législature · adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution · scrutin n° 3658 (adopté)
12/04/2021 Décision de la CMP · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi pour un nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés · Accord
Conseil constitutionnel
20/04/2021 Saisine du conseil constitutionnel · Assemblée nationale de la 15ème législature
20/04/2021 Saisine du conseil constitutionnel · Gouvernement
20/05/2021 Conclusion du conseil constitutionnel · Conseil constitutionnel
Promulgation de la loi
25/05/2021 Promulgation d'une loi · Présidence de la République : M. Emmanuel Macron · pour une sécurité globale préservant les libertés · Légifrance

Documents

Dépôt	Document	Type
20/10/2020	proposition de loi relative à la sécurité globale Texte Déposé · n° 3452	Proposition de loi	PDF
05/11/2020	proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). Texte Déposé · n° 3527	Proposition de loi	PDF
05/11/2020	rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). Commission · n° 3527	Rapport	PDF
24/11/2020	proposition de loi relative à la sécurité globale Texte Déposé · n° 150	Proposition de loi
03/03/2021	proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la sécurité globale (n°150). Texte Déposé · n° 410	Proposition de loi
03/03/2021	rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la sécurité globale (n°150). Commission · n° 409	Rapport
19/03/2021	proposition de loi pour un nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés Texte Déposé · n° 3996	Proposition de loi	PDF
29/03/2021	proposition de loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi pour un nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés. Texte Déposé · n° 4030	Proposition de loi	PDF
29/03/2021	proposition de loi sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, pour un nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés (n°3996). Texte Déposé · n° 495	Proposition de loi
29/03/2021	rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi pour un nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés. Commission · n° 4030	Rapport	PDF
29/03/2021	rapport sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, pour un nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés (n°3996). Commission · n° 494	Rapport
	proposition de loi relative à la sécurité globale Séance · n° 504	Proposition de loi	PDF
	proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés Séance · n° 599	Proposition de loi	PDF
	proposition de loi relative à la sécurité globale Séance · n° 504	Proposition de loi	PDF
	proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés Séance · n° 599	Proposition de loi	PDF
	proposition de loi pour un nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés Séance · n° 83	Proposition de loi
	proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés Séance · n° 91	Proposition de loi

Amendements par groupe

AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté

Tableau

Groupe	Adopté	Rejeté	Tombé	Non soutenu	Retiré	Non discuté	Total
LR	17	316	55	1	23	150	562
LaREM	94	63	38	32	65	154	446
NI	4	99	13	44	9	40	209
Dem	15	72	12	14	15	37	165
UDI-I	2	44	8	8	7	25	94
SOC	0	60	8	3	2	14	87
FI	0	50	10	0	1	24	85
Autres auteurs	48	0	0	0	0	32	80
LT	1	34	4	10	3	16	68
Agir ens	3	20	5	2	5	18	53
GDR	2	20	3	0	1	2	28

Scrutins

Date	Scrutin	Résultat	Pour	Contre
17/11/2020 n° 3190	l'amendement de suppression n° 725 de Mme Wonner et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture). amendement	rejeté	12	192
18/11/2020 n° 3192	l'amendement n° 570 de M. Saulignac à l'article premier de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture). amendement	rejeté	26	115
18/11/2020 n° 3193	l'article premier de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture). article	adopté	137	11
19/11/2020 n° 3194	l'amendement n° 571 de M. Saulignac à l'article 4 de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture). amendement	rejeté	12	165
19/11/2020 n° 3195	l'amendement n° 572 de M. Saulignac à l'article 4 de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture). amendement	rejeté	11	163
19/11/2020 n° 3196	l'article 4 de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture). article	adopté	165	9
19/11/2020 n° 3197	l'article 7 de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture). article	adopté	127	11
19/11/2020 n° 3198	l'article 10 de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture). article	adopté	139	10
19/11/2020 n° 3199	l'article 12 de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture). article	adopté	124	17
19/11/2020 n° 3200	l'amendement n° 1085 de M. Diard à l'article 14 de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture). amendement	rejeté	17	123
19/11/2020 n° 3201	l'article 14 de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture). article	adopté	132	14
19/11/2020 n° 3202	l'article 15 de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture). article	adopté	118	11
20/11/2020 n° 3203	l'article 19 quater de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture). article	adopté	84	6
20/11/2020 n° 3204	l'article 19 quinquies de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture). article	adopté	79	10
20/11/2020 n° 3205	l'amendement de suppression n° 475 de Mme Buffet et les amendements identiques suivants à l'article 20 de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture). amendement	rejeté	11	81
20/11/2020 n° 3206	l'article 20 de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture). article	adopté	96	11
20/11/2020 n° 3207	l'amendement de suppression n° 750 de M. Bernalicis à l'article 20 bis de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture). amendement	rejeté	12	97
20/11/2020 n° 3208	l'article 20 bis de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture). article	adopté	105	10
20/11/2020 n° 3209	l'amendement de suppression n° 751 de M. Bernalicis à l'article 20 ter de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture). amendement	rejeté	10	98
20/11/2020 n° 3210	l'article 20 ter de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture). article	adopté	99	13
20/11/2020 n° 3211	l'amendement de suppression n° 753 de M. Bernalicis à l'article 21 de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture). amendement	rejeté	12	118
20/11/2020 n° 3212	l'amendement n° 1204 de M. Molac à l'article 21 de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture). amendement	rejeté	23	90
20/11/2020 n° 3213	l'amendement de suppression n° 758 de M. Bernalicis et les amendements identiques suivants à l'article 24 de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture). amendement	rejeté	38	159
20/11/2020 n° 3214	le sous-amendement n° 1402 de M. Saulignac et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 1363 du Gouvernement à l'article 24 de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture). sous-amendement	rejeté	20	153
20/11/2020 n° 3215	le sous-amendement n° 1417 de M. Bernalicis à l'amendement n° 1363 du Gouvernement à l'article 24 de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture). sous-amendement	rejeté	16	156
20/11/2020 n° 3216	le sous-amendement n° 1422 de M. Bernalicis à l'amendement n° 1363 du Gouvernement à l'article 24 de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture). sous-amendement	rejeté	14	158
20/11/2020 n° 3217	le sous-amendement n° 1408 de M. Saulignac et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 1363 du Gouvernement à l'article 24 de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture). sous-amendement	rejeté	22	147
20/11/2020 n° 3218	le sous-amendement n° 1433 de Mme Cariou à l'amendement n° 1363 du Gouvernement à l'article 24 de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture). sous-amendement	rejeté	22	146
20/11/2020 n° 3219	l'amendement n° 1363 du Gouvernement à l'article 24 de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture). amendement	adopté	146	24
20/11/2020 n° 3220	l'amendement n° 1205 de Mme Dumas à l'article 21 de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture). amendement	rejeté	13	102
20/11/2020 n° 3221	l'article 21 de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture). article	adopté	121	15
20/11/2020 n° 3222	l'amendement n° 975 de Mme Forteza à l'article 22 de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture). amendement	rejeté	13	97
20/11/2020 n° 3223	l'article 22 de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture). article	adopté	87	19
20/11/2020 n° 3224	l'amendement de suppression n° 477 de Mme Buffet et les amendements identiques suivants à l'article 23 de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture). amendement	rejeté	14	105
20/11/2020 n° 3225	l'amendement n° 927 de M. Boucard à l'article 23 de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture). amendement	rejeté	25	82
20/11/2020 n° 3226	l'article 23 de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture). article	adopté	98	5
20/11/2020 n° 3227	l'amendement de suppression n° 478 de Mme Buffet et les amendements identiques suivants à l'article 25 de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture). amendement	rejeté	21	73
20/11/2020 n° 3228	l'article 25 de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture). article	adopté	69	19
20/11/2020 n° 3229	l'article 26 de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture). article	adopté	73	12
20/11/2020 n° 3230	l'article 28 ter de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture). article	adopté	82	5
20/11/2020 n° 3231	l'article 28 quinquies de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture). article	adopté	84	7
20/11/2020 n° 3232	l'article 29 bis de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture). article	adopté	73	5
20/11/2020 n° 3233	l'article 30 de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture). article	adopté	83	0
20/11/2020 n° 3234	l'amendement n° 945 de M. Bernalicis à l'article 30 bis de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture). amendement	rejeté	6	84
20/11/2020 n° 3235	l'amendement n° 947 de M. Bernalicis à l'article 30 bis de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture). amendement	rejeté	8	83
20/11/2020 n° 3236	l'amendement n° 951 de M. Bernalicis après l'article 30 bis de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture). amendement	rejeté	6	84
20/11/2020 n° 3237	l'amendement n° 949 de M. Bernalicis après l'article 30 bis de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture). amendement	rejeté	7	76
20/11/2020 n° 3238	l'amendement n° 969 de M. Bernalicis après l'article 31 quinquies de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture). amendement	rejeté	6	73
20/11/2020 n° 3239	l'amendement n° 744 de M. Bernalicis après l'article 31 quinquies de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture). amendement	rejeté	6	79
20/11/2020 n° 3240	l'amendement n° 743 de M. Bernalicis après l'article 31 quinquies de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture). amendement	rejeté	4	68
20/11/2020 n° 3241	l'amendement n° 752 de M. Bernalicis après l'article 31 quinquies de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture). amendement	rejeté	4	71
20/11/2020 n° 3242	l'amendement n° 979 de M. Bernalicis après l'article 31 quinquies de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture). amendement	rejeté	4	73
20/11/2020 n° 3243	l'amendement n° 791 de M. Bernalicis après l'article 31 quinquies de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture). amendement	rejeté	4	71
20/11/2020 n° 3244	l'amendement n° 866 de M. Bernalicis après l'article 31 quinquies de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture). amendement	rejeté	4	78
24/11/2020 n° 3254	l'ensemble de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture). ensemble	adopté	388	104
15/04/2021 n° 3658	l'ensemble de la proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés (texte de la commission mixte paritaire). ensemble	adopté	75	33