Scrutin n° 3205 du 20/11/2020
Sur l'amendement de suppression n° 475 de Mme Buffet et les amendements identiques suivants à l'article 20 de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture).
- Dossier
- Sécurité globale (relié par : amendement)
- Demandé par
- Président du groupe "La France insoumise"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 475 · Article 20
De Marie-George Buffet (GDR) , déposé le 13/11/2020. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la...
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement s’opposent à un rapprochement des missions opérées par la police municipale à celles légitimement détenues par la police nationale. Le visionnage des images de vidéosurveillance doit être rigoureusement encadré pour respecter les libertés privées et individuelles des citoyens. A ce titre, les images collectées doivent être visionnées à bon escient et par des agents qui ont suivi une formation appropriée.
L’expérimentation de l’élargissement des prérogatives des missions de la police municipale atténue de plus en plus la frontière qui existe entre celle-ci et la police nationale. Pour les auteurs de cet amendement les missions de chacune doivent être précisément établies et il ne peut y avoir de confusion pour les agents des prérogatives qui leur sont allouées.
Par conséquent, les auteurs de cet amendement estiment que le cadre légal actuel suffit, c’est pourquoi ils s’opposent au présent article.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| La République en Marche | contre | 271 | 1 | 57 | 0 | 1 |
| Les Républicains | contre | 105 | 0 | 12 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | contre | 56 | 0 | 6 | 1 | 1 |
| Socialistes et apparentés | pour | 30 | 2 | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | contre | 25 | 1 | 2 | 1 | 0 |
| Agir ensemble | contre | 20 | 0 | 2 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | contre | 18 | 0 | 2 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | pour | 18 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| La France insoumise | pour | 17 | 5 | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | pour | 16 | 2 | 0 | 0 | 0 |
Votants
pour (11)
Clémentine Autain FI*, Ugo Bernalicis FI, Éric Coquerel FI, Alexis Corbière FI, Jean-Hugues Ratenon FI*, Marie-George Buffet GDR, Stéphane Peu GDR*, Cécile Rilhac LaREM, Marine Le Pen NI, Marietta Karamanli SOC, Serge Letchimy SOC*
contre (81)
Aina Kuric Agir ens, Valérie Petit Agir ens*, Christophe Blanchet Dem, Philippe Bolo Dem*, Jean-Louis Bourlanges Dem*, Blandine Brocard Dem, Isabelle Florennes Dem, Frédéric Petit Dem, Thibault Bazin LR*, Philippe Benassaya LR, Marine Brenier LR*, Marie-Christine Dalloz LR*, Pierre-Henri Dumont LR, Brigitte Kuster LR, Jean-François Parigi LR*, Éric Pauget LR, Julien Ravier LR, Frédéric Reiss LR*, Antoine Savignat LR*, Raphaël Schellenberger LR, Frédérique Dumas LT, Paul Molac LT*, Lénaïck Adam LaREM*, Ramlati Ali LaREM*, Anne Blanc LaREM*, Julien Borowczyk LaREM*, Jean-Jacques Bridey LaREM, Anne-France Brunet LaREM*, Pierre Cabaré LaREM, Sylvie Charrière LaREM*, Fannette Charvier LaREM, Francis Chouat LaREM, Mireille Clapot LaREM*, Bérangère Couillard LaREM, Marc Delatte LaREM*, Michel Delpon LaREM*, Nicole Dubré-Chirat LaREM, Jean-François Eliaou LaREM, Jean-Michel Fauvergue LaREM, Jean-Marie Fiévet LaREM*, Éric Girardin LaREM, Valérie Gomez-Bassac LaREM, Guillaume Gouffier Valente LaREM, Romain Grau LaREM*, Benjamin Griveaux LaREM*, Christine Hennion LaREM, François Jolivet LaREM, Michel Lauzzana LaREM*, Gilles Le Gendre LaREM, Christine Le Nabour LaREM*, Richard Lioger LaREM, Brigitte Liso LaREM, Jacqueline Maquet LaREM*, Jacques Marilossian LaREM, Stéphane Mazars LaREM, Graziella Melchior LaREM*, Monica Michel-Brassart LaREM, Jean-Michel Mis LaREM, Cendra Motin LaREM*, Valérie Oppelt LaREM, Charlotte Parmentier-Lecocq LaREM, Anne-Laurence Petel LaREM*, Michèle Peyron LaREM, Éric Poulliat LaREM, Pierre-Alain Raphan LaREM, Rémy Rebeyrotte LaREM, Hugues Renson LaREM*, Muriel Roques-Etienne LaREM, Thomas Rudigoz LaREM, Jean-Bernard Sempastous LaREM, Marie Silin LaREM, Marie Tamarelle-Verhaeghe LaREM*, Sylvain Templier LaREM*, Alice Thourot LaREM, Nicole Trisse LaREM*, Stéphane Trompille LaREM*, Laurence Vanceunebrock LaREM, Corinne Vignon LaREM*, Guillaume Vuilletet LaREM*, Albane Gaillot NI, Emmanuelle Ménard NI
abstention (2)
Philippe Latombe Dem, Nicolas Meizonnet NI
non-votant (2)
Sylvain Waserman Dem, Richard Ferrand LaREM
Mises au point
Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).
- Frédérique Dumas : voulait voter pour (a voté contre)
- Paul Molac : voulait voter pour (a voté contre)