Amendement n° 475 · Article 20
De Marie-George Buffet (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 13/11/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- Mme Buffet, M. Peu, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 20/11/2020 | Scrutin n° 3205 | rejeté | 11 pour, 81 contre, 2 abst. |
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement s’opposent à un rapprochement des missions opérées par la police municipale à celles légitimement détenues par la police nationale. Le visionnage des images de vidéosurveillance doit être rigoureusement encadré pour respecter les libertés privées et individuelles des citoyens. A ce titre, les images collectées doivent être visionnées à bon escient et par des agents qui ont suivi une formation appropriée.
L’expérimentation de l’élargissement des prérogatives des missions de la police municipale atténue de plus en plus la frontière qui existe entre celle-ci et la police nationale. Pour les auteurs de cet amendement les missions de chacune doivent être précisément établies et il ne peut y avoir de confusion pour les agents des prérogatives qui leur sont allouées.
Par conséquent, les auteurs de cet amendement estiment que le cadre légal actuel suffit, c’est pourquoi ils s’opposent au présent article.
Cosignataires (15)
Moetai Brotherson, Alain Bruneel, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Jean-Paul Dufrègne, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Manuéla Kéclard-Mondésir, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Jean-Philippe Nilor, Stéphane Peu, Fabien Roussel, Gabriel Serville, Hubert Wulfranc