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Scrutins / 15e législature

Scrutin n° 3219 du 20/11/2020

Sur l'amendement n° 1363 du Gouvernement à l'article 24 de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
146
Contre
24
Abstention
12
Votants
182
170 exprimés
Dossier
Sécurité globale (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "La France insoumise"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 1363 · Article 24

Gouvernement , déposé le 20/11/2020. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la...

Dispositif

Rédiger ainsi cet article : 

I. – Le paragraphe 3 du chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par un article 35 quinquies ainsi rédigé :

« Art. 35 quinquies. – Sans préjudice du droit d’informer, est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, dans le but manifeste qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, l’image du visage ou tout autre élément d’identification, autre que son numéro d’identification individuel, d’un agent de la police nationale, d’un militaire de la gendarmerie nationale ou d’un agent de police municipale, lorsque ces personnels agissent dans le cadre d’une opération de police.

II. – Les dispositions de l’article 35 quinquies de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ne font pas obstacle à la communication, aux autorités administratives et judiciaires compétentes, dans le cadre des procédures qu’elles diligentent, d’images et éléments d’identification d’un agent de la police nationale, d’un militaire de la gendarmerie nationale ou d’un agent de police municipale. »

Exposé sommaire

La rédaction de l’article 24 est précisée afin de mettre en évidence que ce nouveau délit ne porte pas atteinte au droit d’informer et qu’il n’est constitué que si est manifeste le but de porter atteinte à l’intégrité physique et psychique. En outre, elle est enrichie pour y intégrer les agents de police municipale.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
La République en Marche pour271103 051
Les Républicains pour10526 040
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés pour5611 231
Socialistes et apparentés contre300 200
Non inscrit contre252 600
Agir ensemble pour202 000
Libertés et Territoires contre180 200
UDI et Indépendants pour182 000
La France insoumise contre170 800
Gauche démocrate et républicaine contre160 400

Votants

pour (146)

Aina Kuric Agir ens, Valérie Petit Agir ens, Christophe Blanchet Dem, Jean-Louis Bourlanges Dem*, Blandine Brocard Dem, Isabelle Florennes Dem, Perrine Goulet Dem*, Aude Luquet Dem, Jean-Paul Mattei Dem*, Bruno Millienne Dem, Frédéric Petit Dem, Maud Petit Dem, Michèle de Vaucouleurs Dem, Thibault Bazin LR*, Philippe Benassaya LR, Ian Boucard LR, Marine Brenier LR*, Pierre Cordier LR*, Marie-Christine Dalloz LR*, Éric Diard LR, Pierre-Henri Dumont LR, Philippe Gosselin LR*, Michel Herbillon LR*, Brigitte Kuster LR, Philippe Meyer LR, Maxime Minot LR*, Jean-François Parigi LR*, Éric Pauget LR, Aurélien Pradié LR*, Alain Ramadier LR, Julien Ravier LR, Robin Reda LR*, Frédéric Reiss LR*, Antoine Savignat LR*, Raphaël Schellenberger LR, Jean-Louis Thiériot LR, Pierre Vatin LR, Michel Vialay LR, Stéphane Viry LR*, Caroline Abadie LaREM, Lénaïck Adam LaREM*, Ramlati Ali LaREM*, Pieyre-Alexandre Anglade LaREM, Stéphanie Atger LaREM, Laetitia Avia LaREM, Xavier Batut LaREM*, Sophie Beaudouin-Hubiere LaREM*, Aurore Bergé LaREM, Grégory Besson-Moreau LaREM*, Anne Blanc LaREM*, Aude Bono-Vandorme LaREM, Claire Bouchet LaREM*, Yaël Braun-Pivet LaREM, Jean-Jacques Bridey LaREM, Anne Brugnera LaREM*, Stéphane Buchou LaREM, Pierre Cabaré LaREM, Christophe Castaner LaREM, Jean-René Cazeneuve LaREM*, Anthony Cellier LaREM*, Fannette Charvier LaREM, Francis Chouat LaREM, Mireille Clapot LaREM*, Bérangère Couillard LaREM, Dominique Da Silva LaREM, Olivier Damaisin LaREM*, Marc Delatte LaREM*, Michel Delpon LaREM*, Nicole Dubré-Chirat LaREM, Jean-Michel Fauvergue LaREM, Jean-Marie Fiévet LaREM*, Anne Genetet LaREM, Éric Girardin LaREM, Valérie Gomez-Bassac LaREM, Guillaume Gouffier Valente LaREM, Fabien Gouttefarde LaREM, Carole Grandjean LaREM*, Florence Granjus LaREM, Benjamin Griveaux LaREM*, Christine Hennion LaREM, Caroline Janvier LaREM*, François Jolivet LaREM, Catherine Kamowski LaREM*, Rodrigue Kokouendo LaREM*, Daniel Labaronne LaREM*, Anne-Christine Lang LaREM, Michel Lauzzana LaREM*, Gilles Le Gendre LaREM, Annaïg Le Meur LaREM, Christine Le Nabour LaREM*, Marie Lebec LaREM, Jean-Claude Leclabart LaREM, Martine Leguille-Balloy LaREM, Christophe Lejeune LaREM*, Roland Lescure LaREM, Marie-Ange Magne LaREM*, Mounir Mahjoubi LaREM*, Laurence Maillart-Méhaignerie LaREM*, Jacqueline Maquet LaREM*, Jacques Marilossian LaREM, Didier Martin LaREM, Fabien Matras LaREM*, Stéphane Mazars LaREM, Graziella Melchior LaREM*, Ludovic Mendes LaREM*, Monica Michel-Brassart LaREM, Jean-Michel Mis LaREM, Sandrine Mörch LaREM*, Cendra Motin LaREM*, Naïma Moutchou LaREM, Claire O'Petit LaREM, Valérie Oppelt LaREM, Xavier Paluszkiewicz LaREM, Zivka Park LaREM, Alain Perea LaREM, Anne-Laurence Petel LaREM*, Bénédicte Peyrol LaREM*, Michèle Peyron LaREM, Damien Pichereau LaREM*, Brune Poirson LaREM*, Éric Poulliat LaREM, Natalia Pouzyreff LaREM, Bénédicte Pételle LaREM, Rémy Rebeyrotte LaREM, Stéphanie Rist LaREM*, Mireille Robert LaREM, Thomas Rudigoz LaREM, Pacôme Rupin LaREM, Jean-Bernard Sempastous LaREM, Marie Silin LaREM, Bruno Studer LaREM, Marie Tamarelle-Verhaeghe LaREM*, Buon Tan LaREM, Sylvain Templier LaREM*, Stéphane Testé LaREM, Alice Thourot LaREM, Stéphane Travert LaREM*, Marie-Christine Verdier-Jouclas LaREM*, Corinne Vignon LaREM*, Guillaume Vuilletet LaREM*, Hélène Zannier LaREM*, Souad Zitouni LaREM, Nicolas Meizonnet NI, Emmanuelle Ménard NI, Pascal Brindeau UDI-I*, Jean-Christophe Lagarde UDI-I

contre (24)

Erwan Balanant Dem, Yannick Favennec-Bécot Dem, Ugo Bernalicis FI, Éric Coquerel FI, Alexis Corbière FI, Jean-Luc Mélenchon FI, Danièle Obono FI*, Mathilde Panot FI, Adrien Quatennens FI*, Sabine Rubin FI*, Marie-George Buffet GDR*, Elsa Faucillon GDR*, Sébastien Jumel GDR, Stéphane Peu GDR, Frédérique Dumas LT, Paul Molac LT*, Delphine Bagarry NI*, Émilie Cariou NI, Guillaume Chiche NI*, Paula Forteza NI, Albane Gaillot NI, Matthieu Orphelin NI*, Marietta Karamanli SOC, Serge Letchimy SOC*

abstention (12)

Bruno Fuchs Dem, Brahim Hammouche Dem, Nicolas Turquois Dem, Éric Ciotti LR*, Virginie Duby-Muller LR*, Guillaume Larrivé LR, Constance Le Grip LR, Sacha Houlié LaREM, Fiona Lazaar LaREM, Jean François Mbaye LaREM, Cécile Rilhac LaREM, Nathalie Sarles LaREM*

non-votant (2)

Sylvain Waserman Dem, Richard Ferrand LaREM

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).