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Scrutins / 15e législature

Scrutin n° 3192 du 18/11/2020

Sur l'amendement n° 570 de M. Saulignac à l'article premier de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
26
Contre
115
Abstention
14
Votants
155
141 exprimés
Dossier
Sécurité globale (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Socialistes et apparentés"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 570 · Article PREMIER

De Hervé Saulignac (SOC) , déposé le 13/11/2020. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la...

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VIII. – Un décret en Conseil d’État précise la nature et le contenu des certifications et formations complémentaires dont doivent bénéficier les agents de police municipale des communes mentionnées au premier alinéa du I pour l’exercice des compétences qui leurs sont dévolues en application du présent article. »

Exposé sommaire

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à renvoyer à un décret en Conseil d’État la fixation des certifications et formations complémentaires dont les agents de police municipale doivent bénéficier pour pouvoir exercer les compétences prévues dans le cadre de l’expérimentation.

En effet, si l’article est relativement précis quant aux aux obligations d’habilitation et de réussite à un examen technique s’agissant des directeurs et chefs de service de police municipale, rien n’est prévu pour les autres agents. Il ne paraît pas envisageable de mener un tel élargissement de leurs compétences dans le cadre de la présente expérimentation sans prévoir une formation voire une certification complémentaire.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
La République en Marche contre2710 8221
Les Républicains contre1051 1560
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés contre569 1221
Socialistes et apparentés pour307 000
Non inscrit contre251 200
Agir ensemble contre202 400
Libertés et Territoires pour182 000
UDI et Indépendants pour182 000
La France insoumise abstention170 040
Gauche démocrate et républicaine pour162 000

Votants

pour (26)

Olivier Becht Agir ens*, Agnès Firmin Le Bodo Agir ens, Bruno Fuchs Dem, Brahim Hammouche Dem, Philippe Latombe Dem, Philippe Michel-Kleisbauer Dem*, Patrick Mignola Dem*, Jimmy Pahun Dem*, Josy Poueyto Dem, Nicolas Turquois Dem, Laurence Vichnievsky Dem, Sébastien Jumel GDR, Hubert Wulfranc GDR*, Éric Ciotti LR, Jean Lassalle LT, Paul Molac LT, Hubert Julien-Laferrière NI, Guillaume Garot SOC*, Marietta Karamanli SOC, Gérard Leseul SOC, Serge Letchimy SOC*, Josette Manin SOC*, Dominique Potier SOC, Hervé Saulignac SOC, Jean-Christophe Lagarde UDI-I, Agnès Thill UDI-I

contre (115)

Annie Chapelier Agir ens, M'jid El Guerrab Agir ens*, Dimitri Houbron Agir ens, Philippe Huppé Agir ens*, Christophe Blanchet Dem, Philippe Bolo Dem*, Jean-Louis Bourlanges Dem*, Blandine Brocard Dem, Marguerite Deprez-Audebert Dem, Isabelle Florennes Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem, Élodie Jacquier-Laforge Dem, Sandrine Josso Dem*, Mohamed Laqhila Dem, Patrick Loiseau Dem, Frédéric Petit Dem, Emmanuelle Anthoine LR, Philippe Benassaya LR, Anne-Laure Blin LR, Sandra Boëlle LR, Josiane Corneloup LR*, Marie-Christine Dalloz LR*, Bernard Deflesselles LR*, Jean-Jacques Gaultier LR*, Yves Hemedinger LR, Philippe Meyer LR, Jérôme Nury LR*, Éric Pauget LR, Alain Ramadier LR, Julien Ravier LR, Pierre Vatin LR, Caroline Abadie LaREM, Damien Adam LaREM*, Éric Alauzet LaREM, Ramlati Ali LaREM*, Stéphanie Atger LaREM*, Laetitia Avia LaREM, Xavier Batut LaREM*, Anne Blanc LaREM*, Julien Borowczyk LaREM*, Bertrand Bouyx LaREM, Anne Brugnera LaREM*, Anne-Laure Cattelot LaREM*, Émilie Chalas LaREM, Mireille Clapot LaREM*, Jean-Charles Colas-Roy LaREM, Yves Daniel LaREM, Dominique David LaREM*, Marc Delatte LaREM, Michel Delpon LaREM*, Frédéric Descrozaille LaREM*, Nicole Dubré-Chirat LaREM, Audrey Dufeu LaREM*, Françoise Dumas LaREM, Jean-François Eliaou LaREM, Jean-Michel Fauvergue LaREM, Jean-Luc Fugit LaREM, Éric Girardin LaREM, Valérie Gomez-Bassac LaREM, Guillaume Gouffier Valente LaREM, Fabien Gouttefarde LaREM, Florence Granjus LaREM*, Romain Grau LaREM*, Benjamin Griveaux LaREM*, Stanislas Guerini LaREM, Véronique Hammerer LaREM, Caroline Janvier LaREM*, Sonia Krimi LaREM, Célia de Lavergne LaREM, Fiona Lazaar LaREM, Christine Le Nabour LaREM*, Fabrice Le Vigoureux LaREM*, Gaël Le Bohec LaREM, Marion Lenne LaREM, Alexandra Louis LaREM, Marie-Ange Magne LaREM*, Sylvain Maillard LaREM, Jacques Marilossian LaREM*, Didier Martin LaREM, Denis Masséglia LaREM, Ludovic Mendes LaREM*, Monica Michel-Brassart LaREM, Patricia Mirallès LaREM*, Jean-Michel Mis LaREM, Cendra Motin LaREM*, Mickaël Nogal LaREM*, Valérie Oppelt LaREM, Catherine Osson LaREM, Xavier Paluszkiewicz LaREM, Sophie Panonacle LaREM*, Charlotte Parmentier-Lecocq LaREM, Alain Perea LaREM, Michèle Peyron LaREM, Béatrice Piron LaREM, Éric Poulliat LaREM, Bénédicte Pételle LaREM, Rémy Rebeyrotte LaREM, Mireille Robert LaREM, Thomas Rudigoz LaREM, Pacôme Rupin LaREM, Laetitia Saint-Paul LaREM*, Thierry Solère LaREM*, Bruno Studer LaREM*, Buon Tan LaREM, Sylvain Templier LaREM*, Jean Terlier LaREM, Vincent Thiébaut LaREM, Alice Thourot LaREM, Stéphane Travert LaREM, Nicole Trisse LaREM*, Guillaume Vuilletet LaREM*, Hélène Zannier LaREM*, Souad Zitouni LaREM, Nicolas Meizonnet NI, Emmanuelle Ménard NI

abstention (14)

Sophie Mette Dem*, Maud Petit Dem, Clémentine Autain FI*, Ugo Bernalicis FI, Michel Larive FI*, Danièle Obono FI, Éric Diard LR, Philippe Gosselin LR*, Sébastien Huyghe LR*, Brigitte Kuster LR, Frédéric Reiss LR*, Raphaël Schellenberger LR, Jean François Mbaye LaREM, Cécile Rilhac LaREM

non-votant (2)

Sylvain Waserman Dem, Richard Ferrand LaREM