Scrutin n° 3234 du 20/11/2020
Sur l'amendement n° 945 de M. Bernalicis à l'article 30 bis de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture).
- Dossier
- Sécurité globale (relié par : amendement)
- Demandé par
- Président du groupe "La France insoumise"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 945 · Article 30 bis
De Ugo Bernalicis (FI) , déposé le 13/11/2020. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la...
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Toutes les communes doivent intégrer un conseil local ou intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à imposer à chaque commune d’intégrer un conseil local ou intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance.
Le groupe de la France insoumise regrette que trop peu de ces structures ont été créées ou voir sont encore trop peu effectives. Il est évident que les fonctionnement sont très hétérogènes, mais l'accaparement par les acteurs spécialisés de la délinquance et de la prévention de ces structures exclut encore trop les acteurs démocratiques, qui les délaissent.
Cet amendement permet d’étendre la couverture de l’ensemble du territoire à toutes les communes en imposant à chaque maire de s’inscrire dans une dynamique de territoire répondant aux enjeux de sécurité et de prévention. Une réforme de fond doit compléter le fonctionnement de ces structures afin de les rendre indispensables et surtout efficaces.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| La République en Marche | contre | 271 | 0 | 58 | 0 | 1 |
| Les Républicains | contre | 105 | 0 | 12 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | contre | 56 | 0 | 9 | 0 | 1 |
| Socialistes et apparentés | pour | 30 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | contre | 25 | 0 | 1 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | pour | 20 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | pour | 18 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | contre | 18 | 0 | 2 | 0 | 0 |
| La France insoumise | pour | 17 | 6 | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | contre | 16 | 0 | 2 | 0 | 0 |
Votants
pour (6)
Ugo Bernalicis FI, Alexis Corbière FI, Danièle Obono FI, Mathilde Panot FI, Adrien Quatennens FI*, Sabine Rubin FI*
contre (84)
Christophe Blanchet Dem, Jean-Louis Bourlanges Dem*, Blandine Brocard Dem, Isabelle Florennes Dem, Perrine Goulet Dem*, Jean-Paul Mattei Dem*, Bruno Millienne Dem, Frédéric Petit Dem, Maud Petit Dem, Marie-George Buffet GDR*, Stéphane Peu GDR, Thibault Bazin LR*, Ian Boucard LR, Pierre Cordier LR*, Éric Diard LR, Philippe Gosselin LR*, Philippe Meyer LR, Aurélien Pradié LR*, Alain Ramadier LR, Julien Ravier LR, Antoine Savignat LR*, Raphaël Schellenberger LR, Stéphane Viry LR*, Caroline Abadie LaREM, Lénaïck Adam LaREM*, Pieyre-Alexandre Anglade LaREM*, Anne Blanc LaREM*, Claire Bouchet LaREM*, Florent Boudié LaREM*, Yaël Braun-Pivet LaREM, Jean-Jacques Bridey LaREM, Anne Brugnera LaREM*, Pierre Cabaré LaREM, Christophe Castaner LaREM*, Anthony Cellier LaREM*, Fannette Charvier LaREM, Bérangère Couillard LaREM, Dominique Da Silva LaREM, Olivier Damaisin LaREM*, Michel Delpon LaREM*, Jean-Michel Fauvergue LaREM, Jean-Marie Fiévet LaREM*, Raphaël Gérard LaREM*, Éric Girardin LaREM, Valérie Gomez-Bassac LaREM, Guillaume Gouffier Valente LaREM, Benjamin Griveaux LaREM*, Véronique Hammerer LaREM, Anissa Khedher LaREM, Rodrigue Kokouendo LaREM, Michel Lauzzana LaREM*, Fiona Lazaar LaREM, Annaïg Le Meur LaREM, Christine Le Nabour LaREM*, Jean-Claude Leclabart LaREM, Jean François Mbaye LaREM, Ludovic Mendes LaREM*, Monica Michel-Brassart LaREM, Jean-Michel Mis LaREM, Cendra Motin LaREM*, Valérie Oppelt LaREM, Xavier Paluszkiewicz LaREM, Alain Perea LaREM, Anne-Laurence Petel LaREM*, Bénédicte Peyrol LaREM*, Michèle Peyron LaREM, Damien Pichereau LaREM*, Éric Poulliat LaREM, Bénédicte Pételle LaREM, Rémy Rebeyrotte LaREM, Stéphanie Rist LaREM*, Mireille Robert LaREM, Thomas Rudigoz LaREM, Pacôme Rupin LaREM, Jean-Bernard Sempastous LaREM, Marie Tamarelle-Verhaeghe LaREM*, Buon Tan LaREM, Alice Thourot LaREM, Stéphane Travert LaREM*, Guillaume Vuilletet LaREM*, Hélène Zannier LaREM*, Emmanuelle Ménard NI, Pascal Brindeau UDI-I*, Jean-Christophe Lagarde UDI-I
non-votant (2)
Sylvain Waserman Dem, Richard Ferrand LaREM