Amendement n° 945 · Article 30 bis
De Ugo Bernalicis (La France insoumise) · déposé le 13/11/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 20/11/2020 | Scrutin n° 3234 | rejeté | 6 pour, 84 contre, 0 abst. |
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Toutes les communes doivent intégrer un conseil local ou intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à imposer à chaque commune d’intégrer un conseil local ou intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance.
Le groupe de la France insoumise regrette que trop peu de ces structures ont été créées ou voir sont encore trop peu effectives. Il est évident que les fonctionnement sont très hétérogènes, mais l'accaparement par les acteurs spécialisés de la délinquance et de la prévention de ces structures exclut encore trop les acteurs démocratiques, qui les délaissent.
Cet amendement permet d’étendre la couverture de l’ensemble du territoire à toutes les communes en imposant à chaque maire de s’inscrire dans une dynamique de territoire répondant aux enjeux de sécurité et de prévention. Une réforme de fond doit compléter le fonctionnement de ces structures afin de les rendre indispensables et surtout efficaces.
Cosignataires (16)
Clémentine Autain, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Caroline Fiat, Bastien Lachaud, Michel Larive, Jean-Luc Mélenchon, Danièle Obono, Mathilde Panot, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Muriel Ressiguier, Sabine Rubin, François Ruffin, Bénédicte Taurine