Scrutin n° 3209 du 20/11/2020
Sur l'amendement de suppression n° 751 de M. Bernalicis à l'article 20 ter de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture).
- Dossier
- Sécurité globale (relié par : amendement)
- Demandé par
- Président du groupe "La France insoumise"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 751 · Article 20 ter
De Ugo Bernalicis (FI) , déposé le 13/11/2020. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la...
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Par cet amendement de suppression, le groupe de la France insoumise considère que le dispositif présenté par le gouvernement au cours des débats ne présente pas tous les éléments permettant de se prononcer sur l’extension de l’usage de la vidéo-surveillance dans le cadre des transports SNCF et RATP.
Le Gouvernement parle de « strict contrôle des services de police et de gendarmerie nationale », mais il n’en est rien, car en l’état des effectifs le contrôle de l’Etat risque d’être réduit à sa plus simple expression. Le Gouvernement d’ailleurs le sait parfaitement, car il ne présente aucune garantie à l’effectivité de ce contrôle.
En outre, se passant de toute étude d’impact, une telle mesure visant à étendre le nombre de personnes pouvant être habilitées à effectuer de la surveillance vidéo dans les transports en commun ne fait l’objet d’aucune étude au soutien d’une telle extension prouvant leur efficacité en terme de sécurité. Au contraire, des études montrent leur inefficacité partielle, dont le recours devenu systématique est inversement proportionnel à la diminution du nombre d'agents en présence physique auprès des usagers.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| La République en Marche | contre | 271 | 0 | 64 | 0 | 1 |
| Les Républicains | contre | 105 | 0 | 13 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | contre | 56 | 0 | 14 | 1 | 1 |
| Socialistes et apparentés | pour | 30 | 2 | 0 | 2 | 0 |
| Non inscrit | contre | 25 | 1 | 3 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | contre | 20 | 0 | 2 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | pour | 18 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | contre | 18 | 0 | 2 | 0 | 0 |
| La France insoumise | pour | 17 | 5 | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | pour | 16 | 2 | 0 | 0 | 0 |
Votants
pour (10)
Clémentine Autain FI*, Ugo Bernalicis FI, Éric Coquerel FI, Alexis Corbière FI, Jean-Hugues Ratenon FI*, Marie-George Buffet GDR, Stéphane Peu GDR*, Albane Gaillot NI, Guillaume Garot SOC*, Hervé Saulignac SOC
contre (98)
Aina Kuric Agir ens, Valérie Petit Agir ens*, Erwan Balanant Dem, Stéphane Baudu Dem*, Christophe Blanchet Dem, Philippe Bolo Dem*, Jean-Louis Bourlanges Dem*, Blandine Brocard Dem, Isabelle Florennes Dem, Élodie Jacquier-Laforge Dem, Florence Lasserre Dem*, Max Mathiasin Dem*, Bruno Millienne Dem, Frédéric Petit Dem, Sabine Thillaye Dem*, Michèle de Vaucouleurs Dem, Thibault Bazin LR*, Ian Boucard LR, Marine Brenier LR*, Virginie Duby-Muller LR*, Pierre-Henri Dumont LR, Guillaume Larrivé LR, Constance Le Grip LR, Jean-François Parigi LR*, Éric Pauget LR, Aurélien Pradié LR*, Julien Ravier LR, Antoine Savignat LR*, Raphaël Schellenberger LR, Caroline Abadie LaREM, Ramlati Ali LaREM*, Stéphanie Atger LaREM, Anne Blanc LaREM*, Julien Borowczyk LaREM*, Florent Boudié LaREM, Yaël Braun-Pivet LaREM, Jean-Jacques Bridey LaREM, Anne-France Brunet LaREM*, Christophe Castaner LaREM*, Anthony Cellier LaREM*, Fannette Charvier LaREM, Bérangère Couillard LaREM, Marc Delatte LaREM*, Michel Delpon LaREM*, Nicole Dubré-Chirat LaREM, Jean-François Eliaou LaREM, Jean-Michel Fauvergue LaREM, Jean-Marie Fiévet LaREM*, Guillaume Gouffier Valente LaREM, Romain Grau LaREM*, Benjamin Griveaux LaREM, Émilie Guerel LaREM*, Christine Hennion LaREM, Jean-Michel Jacques LaREM*, Caroline Janvier LaREM*, François Jolivet LaREM, Anissa Khedher LaREM, Michel Lauzzana LaREM*, Christine Le Nabour LaREM*, Jean-Claude Leclabart LaREM, Christophe Lejeune LaREM*, Richard Lioger LaREM, Brigitte Liso LaREM, Jacqueline Maquet LaREM*, Jacques Marilossian LaREM, Monica Michel-Brassart LaREM, Jean-Michel Mis LaREM, Cendra Motin LaREM*, Naïma Moutchou LaREM, Valérie Oppelt LaREM, Xavier Paluszkiewicz LaREM, Charlotte Parmentier-Lecocq LaREM, Alain Perea LaREM, Anne-Laurence Petel LaREM*, Bénédicte Peyrol LaREM*, Michèle Peyron LaREM, Éric Poulliat LaREM, Bénédicte Pételle LaREM, Pierre-Alain Raphan LaREM, Rémy Rebeyrotte LaREM, Stéphanie Rist LaREM*, Mireille Robert LaREM, Marie Tamarelle-Verhaeghe LaREM*, Sylvain Templier LaREM*, Alice Thourot LaREM, Stéphane Travert LaREM*, Nicole Trisse LaREM*, Stéphane Trompille LaREM*, Laurence Vanceunebrock LaREM, Marie-Christine Verdier-Jouclas LaREM*, Guillaume Vuilletet LaREM*, Hélène Zannier LaREM*, Souad Zitouni LaREM, Marine Le Pen NI, Nicolas Meizonnet NI, Emmanuelle Ménard NI, Pascal Brindeau UDI-I, Jean-Christophe Lagarde UDI-I
abstention (3)
Philippe Latombe Dem, Marietta Karamanli SOC, Serge Letchimy SOC*
non-votant (2)
Sylvain Waserman Dem, Richard Ferrand LaREM
Mises au point
Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).
- Caroline Janvier : voulait voter abstention (a voté contre)