Amendement n° 751 · Article 20 ter
De Ugo Bernalicis (La France insoumise) · déposé le 13/11/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 20/11/2020 | Scrutin n° 3209 | rejeté | 10 pour, 98 contre, 3 abst. |
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Par cet amendement de suppression, le groupe de la France insoumise considère que le dispositif présenté par le gouvernement au cours des débats ne présente pas tous les éléments permettant de se prononcer sur l’extension de l’usage de la vidéo-surveillance dans le cadre des transports SNCF et RATP.
Le Gouvernement parle de « strict contrôle des services de police et de gendarmerie nationale », mais il n’en est rien, car en l’état des effectifs le contrôle de l’Etat risque d’être réduit à sa plus simple expression. Le Gouvernement d’ailleurs le sait parfaitement, car il ne présente aucune garantie à l’effectivité de ce contrôle.
En outre, se passant de toute étude d’impact, une telle mesure visant à étendre le nombre de personnes pouvant être habilitées à effectuer de la surveillance vidéo dans les transports en commun ne fait l’objet d’aucune étude au soutien d’une telle extension prouvant leur efficacité en terme de sécurité. Au contraire, des études montrent leur inefficacité partielle, dont le recours devenu systématique est inversement proportionnel à la diminution du nombre d'agents en présence physique auprès des usagers.
Cosignataires (16)
Clémentine Autain, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Caroline Fiat, Bastien Lachaud, Michel Larive, Jean-Luc Mélenchon, Danièle Obono, Mathilde Panot, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Muriel Ressiguier, Sabine Rubin, François Ruffin, Bénédicte Taurine