Scrutin n° 3214 du 20/11/2020
Sur le sous-amendement n° 1402 de M. Saulignac et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 1363 du Gouvernement à l'article 24 de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture).
- Dossier
- Sécurité globale (relié par : amendement)
- Demandé par
- Présidente du groupe "Socialistes et apparentés"
- Objet
- sous-amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 1402 · Article 24
De Hervé Saulignac (SOC) , déposé le 20/11/2020. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la...
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« informer »
insérer les mots :
« et dans le respect de la circulaire du 23 décembre 2008 »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que cet article doit s'inscrire dans le respect de la circulaire du 23 décembre 2008. Il ne rentre pas en contradiction avec cet amendement du gouvernement, puisque le ministre de l'Intérieur a indiqué vouloir garantir la liberté d'information, et que cette circulaire a été prise par son mentor politique.
En effet, la circulaire du 23 décembre 2008, prise lors du quinquennat du Président Nicolas Sarkozy, difficilement accusable de laxisme en matière de sécurité (si l’on ne prend pas en compte les 13 000 suppressions de postes dont il est l’auteur), dispose que :
« Les policiers ne bénéficient pas de protection particulière en matière de droit à l’image, hormis lorsqu’ils sont affectés dans les services d’intervention, de lutte anti-terroriste et de contre-espionnage spécifiquement énumérés dans un arrêté ministériel et hormis les cas de publication d’une diffamation ou d’une injure à raison de leurs fonctions ou de leur qualité.
La liberté de l’information, qu’elle soit le fait d’un journaliste ou d’un simple particulier, prime le droit au respect de l’image ou de la vie privée dès lors que cette liberté n’est pas dévoyée par une atteinte à la dignité de la personne ou au secret de l’enquête ou de l’instruction. »
Il y est également précisé que « la publication ou la diffusion des images et des sons peut être réalisée par tout moyen et être le fait tant de la presse que d’un particulier. »
S’opposer à l’inscription de cette circulaire dans la loi ne s’expliquerait que par le souhait de mener une politique encore plus droitière, sécuritaire et autoritaire que celle menée par le Président Nicolas Sarkozy.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| La République en Marche | contre | 271 | 0 | 108 | 0 | 1 |
| Les Républicains | contre | 105 | 0 | 26 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | contre | 56 | 0 | 14 | 2 | 1 |
| Socialistes et apparentés | pour | 30 | 4 | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | pour | 25 | 2 | 2 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | contre | 20 | 0 | 1 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | pour | 18 | 2 | 0 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | contre | 18 | 0 | 2 | 0 | 0 |
| La France insoumise | pour | 17 | 8 | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | pour | 16 | 4 | 0 | 0 | 0 |
Votants
pour (20)
Ugo Bernalicis FI, Éric Coquerel FI, Alexis Corbière FI, Jean-Luc Mélenchon FI, Danièle Obono FI*, Mathilde Panot FI, Adrien Quatennens FI*, Sabine Rubin FI*, Marie-George Buffet GDR*, Elsa Faucillon GDR*, Sébastien Jumel GDR, Stéphane Peu GDR, Frédérique Dumas LT, Paul Molac LT*, Delphine Bagarry NI*, Émilie Cariou NI, Guillaume Garot SOC*, Marietta Karamanli SOC, Serge Letchimy SOC*, Hervé Saulignac SOC
contre (153)
Valérie Petit Agir ens, Christophe Blanchet Dem, Jean-Louis Bourlanges Dem*, Blandine Brocard Dem, Yannick Favennec-Bécot Dem, Isabelle Florennes Dem, Bruno Fuchs Dem, Perrine Goulet Dem*, Brahim Hammouche Dem, Aude Luquet Dem, Jean-Paul Mattei Dem*, Bruno Millienne Dem, Frédéric Petit Dem, Maud Petit Dem, Michèle de Vaucouleurs Dem, Thibault Bazin LR*, Philippe Benassaya LR, Ian Boucard LR, Marine Brenier LR*, Pierre Cordier LR*, Marie-Christine Dalloz LR*, Éric Diard LR, Pierre-Henri Dumont LR, Philippe Gosselin LR*, Michel Herbillon LR*, Brigitte Kuster LR, Philippe Meyer LR, Maxime Minot LR*, Jean-François Parigi LR*, Éric Pauget LR, Aurélien Pradié LR*, Alain Ramadier LR, Julien Ravier LR, Robin Reda LR*, Frédéric Reiss LR*, Antoine Savignat LR*, Raphaël Schellenberger LR, Jean-Louis Thiériot LR, Pierre Vatin LR, Michel Vialay LR, Stéphane Viry LR*, Caroline Abadie LaREM, Lénaïck Adam LaREM*, Ramlati Ali LaREM*, Pieyre-Alexandre Anglade LaREM, Stéphanie Atger LaREM, Laetitia Avia LaREM, Xavier Batut LaREM*, Sophie Beaudouin-Hubiere LaREM*, Aurore Bergé LaREM, Grégory Besson-Moreau LaREM*, Anne Blanc LaREM*, Aude Bono-Vandorme LaREM, Claire Bouchet LaREM*, Yaël Braun-Pivet LaREM, Jean-Jacques Bridey LaREM, Anne Brugnera LaREM*, Stéphane Buchou LaREM, Pierre Cabaré LaREM, Christophe Castaner LaREM, Jean-René Cazeneuve LaREM*, Anthony Cellier LaREM*, Fannette Charvier LaREM, Francis Chouat LaREM, Mireille Clapot LaREM*, Bérangère Couillard LaREM, Dominique Da Silva LaREM, Olivier Damaisin LaREM*, Marc Delatte LaREM*, Michel Delpon LaREM*, Nicole Dubré-Chirat LaREM, Jean-Michel Fauvergue LaREM, Jean-Marie Fiévet LaREM*, Anne Genetet LaREM, Éric Girardin LaREM, Valérie Gomez-Bassac LaREM, Guillaume Gouffier Valente LaREM, Fabien Gouttefarde LaREM, Carole Grandjean LaREM*, Florence Granjus LaREM, Benjamin Griveaux LaREM*, Christine Hennion LaREM, Sacha Houlié LaREM, Caroline Janvier LaREM*, François Jolivet LaREM, Catherine Kamowski LaREM*, Rodrigue Kokouendo LaREM*, Daniel Labaronne LaREM*, Anne-Christine Lang LaREM, Michel Lauzzana LaREM*, Fiona Lazaar LaREM, Gilles Le Gendre LaREM, Annaïg Le Meur LaREM, Christine Le Nabour LaREM*, Marie Lebec LaREM, Jean-Claude Leclabart LaREM, Martine Leguille-Balloy LaREM, Christophe Lejeune LaREM*, Roland Lescure LaREM, Marie-Ange Magne LaREM*, Mounir Mahjoubi LaREM*, Laurence Maillart-Méhaignerie LaREM*, Jacqueline Maquet LaREM*, Jacques Marilossian LaREM, Didier Martin LaREM, Fabien Matras LaREM*, Stéphane Mazars LaREM, Jean François Mbaye LaREM, Graziella Melchior LaREM*, Ludovic Mendes LaREM*, Monica Michel-Brassart LaREM, Jean-Michel Mis LaREM, Sandrine Mörch LaREM*, Cendra Motin LaREM*, Naïma Moutchou LaREM, Claire O'Petit LaREM, Valérie Oppelt LaREM, Xavier Paluszkiewicz LaREM, Zivka Park LaREM, Alain Perea LaREM, Anne-Laurence Petel LaREM*, Bénédicte Peyrol LaREM*, Michèle Peyron LaREM, Damien Pichereau LaREM*, Brune Poirson LaREM*, Éric Poulliat LaREM, Natalia Pouzyreff LaREM, Bénédicte Pételle LaREM, Rémy Rebeyrotte LaREM, Cécile Rilhac LaREM, Stéphanie Rist LaREM*, Mireille Robert LaREM, Thomas Rudigoz LaREM, Pacôme Rupin LaREM, Nathalie Sarles LaREM*, Jean-Bernard Sempastous LaREM, Marie Silin LaREM, Bruno Studer LaREM, Marie Tamarelle-Verhaeghe LaREM*, Buon Tan LaREM, Sylvain Templier LaREM*, Stéphane Testé LaREM, Alice Thourot LaREM, Stéphane Travert LaREM*, Marie-Christine Verdier-Jouclas LaREM*, Corinne Vignon LaREM*, Guillaume Vuilletet LaREM*, Hélène Zannier LaREM*, Souad Zitouni LaREM, Nicolas Meizonnet NI, Emmanuelle Ménard NI, Pascal Brindeau UDI-I*, Jean-Christophe Lagarde UDI-I
abstention (2)
Erwan Balanant Dem, Nicolas Turquois Dem
non-votant (2)
Sylvain Waserman Dem, Richard Ferrand LaREM
Mises au point
Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).
- Mireille Clapot : voulait voter abstention (a voté contre)
- Caroline Janvier : voulait voter abstention (a voté contre)
- Erwan Balanant : voulait voter pour (a voté abstention)