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Scrutins / 15e législature

Scrutin n° 3218 du 20/11/2020

Sur le sous-amendement n° 1433 de Mme Cariou à l'amendement n° 1363 du Gouvernement à l'article 24 de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
22
Contre
146
Abstention
6
Votants
174
168 exprimés
Dossier
Sécurité globale (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "La France insoumise"
Objet
sous-amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 1433 · Article 24

De Émilie Cariou (NI) , déposé le 20/11/2020. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la...

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Dans le cadre des procédures concernant le présent article, le procureur de la République dispose d’un pouvoir de suspension temporaire en cas de manquement des officiers de police judiciaire allant jusqu’à six mois de suspension de leur habilitation, sans préjudice des prérogatives du procureur général mentionnées à l’article 16‑1 du code de procédure pénale. »

Exposé sommaire

Nous demeurons opposés sur le principe à la création disproportionnée d’une infraction floue et par conséquent attentatoire à la liberté d’information, au travail des professionnels de l’information et à la transparence concrète due à nos concitoyens, malgré le motif certes nécessaire protection de nos forces de police.

En repli de nos amendements de suppression, nous proposons ici des prérogatives supplémentaires de contrôle pour les parquetiers, via la suspension de l’habilitation qui peut être prononcée contre des officiers de police judiciaire qui manqueraient aux règles qui leur sont applicables pour la recherche d’éléments probatoires et l’appréhension d’auteur de l’infraction créée à l’article 35 quinquies de la loi de 1881.

C’est ici décliner pour ce cas particulier l’idée plus générale de nouveaux pouvoirs pour les parquetiers afin der rendre plus rapide et effective leur direction de l’enquête judiciaire, sans rendre nécessaire de centraliser le pouvoir de sanction entre les mains du seul procureur général. Nous avions défendu cette montée en effectivité du contrôle judiciaire dans un amendement 1263, qui à notre mauvaise surprise et au détriment de l’initiative parlementaire a été vu comme sans lien même indirect avec le présent texte, et donc déclaré irrecevable.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
La République en Marche contre2710 10601
Les Républicains contre1050 2420
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés contre560 1321
Socialistes et apparentés pour302 000
Non inscrit pour256 200
Agir ensemble contre200 100
Libertés et Territoires pour182 000
UDI et Indépendants abstention180 020
La France insoumise pour178 000
Gauche démocrate et républicaine pour164 000

Votants

pour (22)

Ugo Bernalicis FI, Éric Coquerel FI, Alexis Corbière FI, Jean-Luc Mélenchon FI, Danièle Obono FI*, Mathilde Panot FI, Adrien Quatennens FI*, Sabine Rubin FI*, Marie-George Buffet GDR*, Elsa Faucillon GDR*, Sébastien Jumel GDR, Stéphane Peu GDR, Frédérique Dumas LT, Paul Molac LT*, Delphine Bagarry NI*, Émilie Cariou NI, Guillaume Chiche NI*, Paula Forteza NI, Albane Gaillot NI, Matthieu Orphelin NI*, Marietta Karamanli SOC, Serge Letchimy SOC*

contre (146)

Valérie Petit Agir ens, Christophe Blanchet Dem, Jean-Louis Bourlanges Dem*, Blandine Brocard Dem, Isabelle Florennes Dem, Bruno Fuchs Dem, Perrine Goulet Dem*, Brahim Hammouche Dem, Aude Luquet Dem, Jean-Paul Mattei Dem*, Bruno Millienne Dem, Frédéric Petit Dem, Maud Petit Dem, Michèle de Vaucouleurs Dem, Thibault Bazin LR*, Philippe Benassaya LR, Ian Boucard LR, Marine Brenier LR*, Pierre Cordier LR*, Marie-Christine Dalloz LR*, Pierre-Henri Dumont LR, Michel Herbillon LR*, Brigitte Kuster LR, Philippe Meyer LR, Maxime Minot LR*, Jean-François Parigi LR*, Éric Pauget LR, Aurélien Pradié LR*, Alain Ramadier LR, Julien Ravier LR, Robin Reda LR*, Frédéric Reiss LR*, Antoine Savignat LR*, Raphaël Schellenberger LR, Jean-Louis Thiériot LR, Pierre Vatin LR, Michel Vialay LR, Stéphane Viry LR*, Caroline Abadie LaREM, Lénaïck Adam LaREM*, Ramlati Ali LaREM*, Pieyre-Alexandre Anglade LaREM, Stéphanie Atger LaREM, Laetitia Avia LaREM, Xavier Batut LaREM*, Sophie Beaudouin-Hubiere LaREM*, Aurore Bergé LaREM, Grégory Besson-Moreau LaREM*, Anne Blanc LaREM*, Aude Bono-Vandorme LaREM, Claire Bouchet LaREM*, Yaël Braun-Pivet LaREM, Jean-Jacques Bridey LaREM, Anne Brugnera LaREM*, Stéphane Buchou LaREM, Pierre Cabaré LaREM, Christophe Castaner LaREM, Jean-René Cazeneuve LaREM*, Anthony Cellier LaREM*, Fannette Charvier LaREM, Francis Chouat LaREM, Mireille Clapot LaREM*, Dominique Da Silva LaREM, Olivier Damaisin LaREM*, Marc Delatte LaREM*, Michel Delpon LaREM*, Nicole Dubré-Chirat LaREM, Jean-Michel Fauvergue LaREM, Jean-Marie Fiévet LaREM*, Anne Genetet LaREM, Éric Girardin LaREM, Valérie Gomez-Bassac LaREM, Guillaume Gouffier Valente LaREM, Fabien Gouttefarde LaREM, Carole Grandjean LaREM*, Florence Granjus LaREM, Benjamin Griveaux LaREM*, Christine Hennion LaREM, Sacha Houlié LaREM, Caroline Janvier LaREM*, François Jolivet LaREM, Catherine Kamowski LaREM*, Rodrigue Kokouendo LaREM*, Daniel Labaronne LaREM*, Anne-Christine Lang LaREM, Michel Lauzzana LaREM*, Fiona Lazaar LaREM, Gilles Le Gendre LaREM, Annaïg Le Meur LaREM, Christine Le Nabour LaREM*, Marie Lebec LaREM, Jean-Claude Leclabart LaREM, Martine Leguille-Balloy LaREM, Christophe Lejeune LaREM*, Roland Lescure LaREM, Marie-Ange Magne LaREM*, Mounir Mahjoubi LaREM*, Laurence Maillart-Méhaignerie LaREM*, Jacqueline Maquet LaREM*, Jacques Marilossian LaREM, Didier Martin LaREM, Fabien Matras LaREM*, Stéphane Mazars LaREM, Jean François Mbaye LaREM, Graziella Melchior LaREM*, Ludovic Mendes LaREM*, Monica Michel-Brassart LaREM, Jean-Michel Mis LaREM, Sandrine Mörch LaREM*, Cendra Motin LaREM*, Naïma Moutchou LaREM, Claire O'Petit LaREM, Valérie Oppelt LaREM, Xavier Paluszkiewicz LaREM, Zivka Park LaREM, Alain Perea LaREM, Bénédicte Peyrol LaREM*, Michèle Peyron LaREM, Damien Pichereau LaREM*, Brune Poirson LaREM*, Éric Poulliat LaREM, Natalia Pouzyreff LaREM, Bénédicte Pételle LaREM, Rémy Rebeyrotte LaREM, Cécile Rilhac LaREM, Stéphanie Rist LaREM*, Mireille Robert LaREM, Thomas Rudigoz LaREM, Pacôme Rupin LaREM, Nathalie Sarles LaREM*, Jean-Bernard Sempastous LaREM, Marie Silin LaREM, Bruno Studer LaREM, Marie Tamarelle-Verhaeghe LaREM*, Buon Tan LaREM, Sylvain Templier LaREM*, Stéphane Testé LaREM, Alice Thourot LaREM, Stéphane Travert LaREM*, Marie-Christine Verdier-Jouclas LaREM*, Corinne Vignon LaREM*, Guillaume Vuilletet LaREM*, Hélène Zannier LaREM*, Souad Zitouni LaREM, Nicolas Meizonnet NI, Emmanuelle Ménard NI

abstention (6)

Erwan Balanant Dem, Nicolas Turquois Dem, Éric Diard LR, Philippe Gosselin LR*, Pascal Brindeau UDI-I*, Jean-Christophe Lagarde UDI-I

non-votant (2)

Sylvain Waserman Dem, Richard Ferrand LaREM

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).