Scrutin n° 3216 du 20/11/2020
Sur le sous-amendement n° 1422 de M. Bernalicis à l'amendement n° 1363 du Gouvernement à l'article 24 de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture).
- Dossier
- Sécurité globale (relié par : amendement)
- Demandé par
- Président du groupe "La France insoumise"
- Objet
- sous-amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 1422 · Article 24
De Ugo Bernalicis (FI) , déposé le 20/11/2020. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la...
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 45 000 d’amende »
les mots :
« d’une amende de vingt euros » .
Exposé sommaire
Par ce sous-amendement, nous nous opposons à l'article 24 de la présente proposition de loi. Il ne s'agit en aucun cas de repli ! Bien évidemment, nous voulons le retrait de cet article.
Il est prévu par cet article un an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende pour le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, dans le but manifeste qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, l’image du visage ou tout autre élément d’identification d’un policier ou d'un gendarme, à l'exception de son numéro matricule RIO, qui agit dans le cadre d'une opération de police.
La disposition s’appliquera donc aux personnes qui diffuseraient une image permettant d’identifier un policier ou un gendarme dans le but de signaler des violences policières !
L’expression « dans le but (maintenant "manifeste") qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique » met une limite. mais il s'agit d'un leurre.
D'ailleurs, Darmanin lui même a montré le vrai visage de cet article, ignorant l'intention malveillante qui est définie par le texte : « J’avais fait une promesse, celle de ne plus pouvoir diffuser les images de policiers et gendarmes sur les réseaux, cette promesse sera tenue, puisque la loi prévoira l’interdiction de la diffusion de ces images » (2 novembre sur BFM-TV). Preuve que le vrai but de la disposition est de bâillonner citoyens, observateurs et journalistes.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| La République en Marche | contre | 271 | 0 | 108 | 0 | 1 |
| Les Républicains | contre | 105 | 0 | 30 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | contre | 56 | 0 | 14 | 0 | 1 |
| Socialistes et apparentés | pour | 30 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | pour | 25 | 2 | 2 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | contre | 20 | 0 | 2 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | pour | 18 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | contre | 18 | 0 | 2 | 0 | 0 |
| La France insoumise | pour | 17 | 8 | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | pour | 16 | 4 | 0 | 0 | 0 |
Votants
pour (14)
Ugo Bernalicis FI, Éric Coquerel FI, Alexis Corbière FI, Jean-Luc Mélenchon FI, Danièle Obono FI*, Mathilde Panot FI, Adrien Quatennens FI*, Sabine Rubin FI*, Marie-George Buffet GDR*, Elsa Faucillon GDR*, Sébastien Jumel GDR, Stéphane Peu GDR, Delphine Bagarry NI*, Émilie Cariou NI
contre (158)
Aina Kuric Agir ens, Valérie Petit Agir ens, Christophe Blanchet Dem, Jean-Louis Bourlanges Dem*, Blandine Brocard Dem, Isabelle Florennes Dem, Bruno Fuchs Dem, Perrine Goulet Dem*, Brahim Hammouche Dem, Aude Luquet Dem, Jean-Paul Mattei Dem*, Bruno Millienne Dem, Frédéric Petit Dem, Maud Petit Dem, Nicolas Turquois Dem, Michèle de Vaucouleurs Dem, Thibault Bazin LR*, Philippe Benassaya LR, Ian Boucard LR, Marine Brenier LR*, Éric Ciotti LR*, Pierre Cordier LR*, Marie-Christine Dalloz LR*, Éric Diard LR, Virginie Duby-Muller LR*, Pierre-Henri Dumont LR, Philippe Gosselin LR*, Michel Herbillon LR*, Brigitte Kuster LR, Guillaume Larrivé LR, Constance Le Grip LR, Philippe Meyer LR, Maxime Minot LR*, Jean-François Parigi LR*, Éric Pauget LR, Aurélien Pradié LR*, Alain Ramadier LR, Julien Ravier LR, Robin Reda LR*, Frédéric Reiss LR*, Antoine Savignat LR*, Raphaël Schellenberger LR, Jean-Louis Thiériot LR, Pierre Vatin LR, Michel Vialay LR, Stéphane Viry LR*, Caroline Abadie LaREM, Lénaïck Adam LaREM*, Ramlati Ali LaREM*, Pieyre-Alexandre Anglade LaREM, Stéphanie Atger LaREM, Laetitia Avia LaREM, Xavier Batut LaREM*, Sophie Beaudouin-Hubiere LaREM*, Aurore Bergé LaREM, Grégory Besson-Moreau LaREM*, Anne Blanc LaREM*, Aude Bono-Vandorme LaREM, Claire Bouchet LaREM*, Yaël Braun-Pivet LaREM, Jean-Jacques Bridey LaREM, Anne Brugnera LaREM*, Stéphane Buchou LaREM, Pierre Cabaré LaREM, Christophe Castaner LaREM, Jean-René Cazeneuve LaREM*, Anthony Cellier LaREM*, Fannette Charvier LaREM, Francis Chouat LaREM, Mireille Clapot LaREM*, Bérangère Couillard LaREM, Dominique Da Silva LaREM, Olivier Damaisin LaREM*, Marc Delatte LaREM*, Michel Delpon LaREM*, Nicole Dubré-Chirat LaREM, Jean-Michel Fauvergue LaREM, Jean-Marie Fiévet LaREM*, Anne Genetet LaREM, Éric Girardin LaREM, Valérie Gomez-Bassac LaREM, Guillaume Gouffier Valente LaREM, Fabien Gouttefarde LaREM, Carole Grandjean LaREM*, Florence Granjus LaREM, Benjamin Griveaux LaREM*, Christine Hennion LaREM, Sacha Houlié LaREM, Caroline Janvier LaREM*, François Jolivet LaREM, Catherine Kamowski LaREM*, Rodrigue Kokouendo LaREM*, Daniel Labaronne LaREM*, Anne-Christine Lang LaREM, Michel Lauzzana LaREM*, Fiona Lazaar LaREM, Gilles Le Gendre LaREM, Annaïg Le Meur LaREM, Christine Le Nabour LaREM*, Marie Lebec LaREM, Jean-Claude Leclabart LaREM, Martine Leguille-Balloy LaREM, Christophe Lejeune LaREM*, Roland Lescure LaREM, Marie-Ange Magne LaREM*, Mounir Mahjoubi LaREM*, Laurence Maillart-Méhaignerie LaREM*, Jacqueline Maquet LaREM*, Jacques Marilossian LaREM, Didier Martin LaREM, Fabien Matras LaREM*, Stéphane Mazars LaREM, Jean François Mbaye LaREM, Graziella Melchior LaREM*, Ludovic Mendes LaREM*, Monica Michel-Brassart LaREM, Jean-Michel Mis LaREM, Sandrine Mörch LaREM*, Cendra Motin LaREM*, Naïma Moutchou LaREM, Claire O'Petit LaREM, Valérie Oppelt LaREM, Xavier Paluszkiewicz LaREM, Zivka Park LaREM, Alain Perea LaREM, Anne-Laurence Petel LaREM*, Bénédicte Peyrol LaREM*, Michèle Peyron LaREM, Damien Pichereau LaREM*, Brune Poirson LaREM*, Éric Poulliat LaREM, Natalia Pouzyreff LaREM, Bénédicte Pételle LaREM, Rémy Rebeyrotte LaREM, Cécile Rilhac LaREM, Stéphanie Rist LaREM*, Mireille Robert LaREM, Thomas Rudigoz LaREM, Pacôme Rupin LaREM, Nathalie Sarles LaREM*, Jean-Bernard Sempastous LaREM, Marie Silin LaREM, Bruno Studer LaREM, Marie Tamarelle-Verhaeghe LaREM*, Buon Tan LaREM, Sylvain Templier LaREM*, Stéphane Testé LaREM, Alice Thourot LaREM, Stéphane Travert LaREM*, Marie-Christine Verdier-Jouclas LaREM*, Corinne Vignon LaREM*, Guillaume Vuilletet LaREM*, Hélène Zannier LaREM*, Souad Zitouni LaREM, Nicolas Meizonnet NI, Emmanuelle Ménard NI, Pascal Brindeau UDI-I*, Jean-Christophe Lagarde UDI-I
non-votant (2)
Sylvain Waserman Dem, Richard Ferrand LaREM
Mises au point
Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).
- Mireille Clapot : voulait voter abstention (a voté contre)
- Caroline Janvier : voulait voter abstention (a voté contre)