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Scrutins / 15e législature

Scrutin n° 3213 du 20/11/2020

Sur l'amendement de suppression n° 758 de M. Bernalicis et les amendements identiques suivants à l'article 24 de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
38
Contre
159
Abstention
1
Votants
198
197 exprimés
Dossier
Sécurité globale (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "La France insoumise"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 758 · Article 24

De Ugo Bernalicis (FI) , déposé le 13/11/2020. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la...

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Par cet amendement, nous nous opposons à cet article qui modifie honteusement la loi du 28 juillet 1881 sur la liberté de la presse !

Il est prévu par cet article un an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende pour le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, l’image du visage ou tout autre élément d’identification d’un policier ou d’un gendarme, à l’exception de son numéro matricule RIO, qui agit dans le cadre d’une opération de police.

La disposition s’appliquera donc aux personnes qui diffuseraient une image permettant d’identifier un policier ou un gendarme dans le but de signaler des violences policières ! L’expression « dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique » met une limite. mais il s’agit d’un leurre. D’ailleurs, Darmanin lui même a montré le vrai visage de cet article : « J’avais fait une promesse, celle de ne plus pouvoir diffuser les images de policiers et gendarmes sur les réseaux, cette promesse sera tenue, puisque la loi prévoira l’interdiction de la diffusion de ces images » (2 novembre sur BFM-TV). Preuve que le vrai but de la disposition est de bâillonner citoyens, observateurs et journalistes.

Cette’est nouvelle mesure symptomatique de l’autoritarisme de cette majorité et de ce Gouvernement ouvre une nouvelle boîte de pandore, en privilégiant la répression des citoyens au lieu de réfléchir à des processus de désescalade et de dialogue pour améliorer la relation entre la police et les populations.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
La République en Marche contre2712 11001
Les Républicains contre1050 2800
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés contre565 1311
Socialistes et apparentés pour308 000
Non inscrit pour256 300
Agir ensemble contre201 200
Libertés et Territoires pour182 100
UDI et Indépendants contre180 200
La France insoumise pour1710 000
Gauche démocrate et républicaine pour164 000

Votants

pour (38)

M'jid El Guerrab Agir ens, Erwan Balanant Dem, Yannick Favennec-Bécot Dem, Philippe Latombe Dem, Richard Ramos Dem*, Laurence Vichnievsky Dem, Ugo Bernalicis FI, Éric Coquerel FI, Alexis Corbière FI, Bastien Lachaud FI, Jean-Luc Mélenchon FI, Danièle Obono FI*, Mathilde Panot FI, Loïc Prud'homme FI*, Adrien Quatennens FI*, Sabine Rubin FI*, Marie-George Buffet GDR*, Elsa Faucillon GDR*, Sébastien Jumel GDR, Stéphane Peu GDR, Frédérique Dumas LT, Paul Molac LT*, Cécile Rilhac LaREM, Nathalie Sarles LaREM*, Delphine Bagarry NI*, Émilie Cariou NI, Guillaume Chiche NI*, Paula Forteza NI, Albane Gaillot NI, Matthieu Orphelin NI*, Alain David SOC*, Guillaume Garot SOC*, Marietta Karamanli SOC, Serge Letchimy SOC*, Christine Pirès Beaune SOC*, Valérie Rabault SOC, Isabelle Santiago SOC, Hervé Saulignac SOC

contre (159)

Aina Kuric Agir ens, Valérie Petit Agir ens, Christophe Blanchet Dem, Jean-Louis Bourlanges Dem*, Blandine Brocard Dem, Isabelle Florennes Dem, Bruno Fuchs Dem, Perrine Goulet Dem*, Brahim Hammouche Dem, Élodie Jacquier-Laforge Dem, Aude Luquet Dem, Jean-Paul Mattei Dem*, Bruno Millienne Dem, Frédéric Petit Dem, Michèle de Vaucouleurs Dem, Thibault Bazin LR*, Philippe Benassaya LR, Sandra Boëlle LR, Ian Boucard LR, Marine Brenier LR*, Éric Ciotti LR*, Marie-Christine Dalloz LR*, Éric Diard LR, Virginie Duby-Muller LR*, Pierre-Henri Dumont LR, Philippe Gosselin LR*, Brigitte Kuster LR, Guillaume Larrivé LR, Constance Le Grip LR, Maxime Minot LR*, Jean-François Parigi LR*, Éric Pauget LR, Aurélien Pradié LR*, Alain Ramadier LR, Julien Ravier LR, Robin Reda LR*, Frédéric Reiss LR*, Antoine Savignat LR*, Raphaël Schellenberger LR, Nathalie Serre LR*, Jean-Louis Thiériot LR, Pierre Vatin LR, Stéphane Viry LR*, François Pupponi LT, Caroline Abadie LaREM, Lénaïck Adam LaREM*, Saïd Ahamada LaREM, Ramlati Ali LaREM*, Pieyre-Alexandre Anglade LaREM, Stéphanie Atger LaREM, Laetitia Avia LaREM, Xavier Batut LaREM*, Sophie Beaudouin-Hubiere LaREM*, Grégory Besson-Moreau LaREM*, Anne Blanc LaREM*, Aude Bono-Vandorme LaREM, Claire Bouchet LaREM*, Yaël Braun-Pivet LaREM, Jean-Jacques Bridey LaREM, Anne-France Brunet LaREM*, Stéphane Buchou LaREM, Pierre Cabaré LaREM, Christophe Castaner LaREM, Jean-René Cazeneuve LaREM*, Anthony Cellier LaREM*, Fannette Charvier LaREM, Francis Chouat LaREM, Mireille Clapot LaREM*, Fabienne Colboc LaREM, Bérangère Couillard LaREM, Dominique Da Silva LaREM, Olivier Damaisin LaREM*, Marc Delatte LaREM*, Michel Delpon LaREM*, Nicole Dubré-Chirat LaREM, Jean-Michel Fauvergue LaREM, Jean-Marie Fiévet LaREM*, Anne Genetet LaREM, Éric Girardin LaREM, Valérie Gomez-Bassac LaREM, Guillaume Gouffier Valente LaREM, Fabien Gouttefarde LaREM*, Carole Grandjean LaREM*, Florence Granjus LaREM, Benjamin Griveaux LaREM*, Stanislas Guerini LaREM, Christine Hennion LaREM, Caroline Janvier LaREM*, François Jolivet LaREM, Catherine Kamowski LaREM*, Rodrigue Kokouendo LaREM*, Daniel Labaronne LaREM*, Anne-Christine Lang LaREM, Michel Lauzzana LaREM*, Fiona Lazaar LaREM, Gilles Le Gendre LaREM, Annaïg Le Meur LaREM, Christine Le Nabour LaREM*, Marie Lebec LaREM, Jean-Claude Leclabart LaREM, Martine Leguille-Balloy LaREM, Christophe Lejeune LaREM*, Roland Lescure LaREM, Brigitte Liso LaREM, Marie-Ange Magne LaREM*, Mounir Mahjoubi LaREM*, Laurence Maillart-Méhaignerie LaREM*, Jacqueline Maquet LaREM*, Jacques Marilossian LaREM, Didier Martin LaREM, Fabien Matras LaREM*, Stéphane Mazars LaREM, Jean François Mbaye LaREM, Graziella Melchior LaREM*, Ludovic Mendes LaREM*, Monica Michel-Brassart LaREM, Jean-Michel Mis LaREM, Sandrine Mörch LaREM*, Cendra Motin LaREM*, Naïma Moutchou LaREM, Mickaël Nogal LaREM, Claire O'Petit LaREM, Valérie Oppelt LaREM, Xavier Paluszkiewicz LaREM, Zivka Park LaREM, Alain Perea LaREM, Anne-Laurence Petel LaREM*, Bénédicte Peyrol LaREM*, Michèle Peyron LaREM, Damien Pichereau LaREM*, Éric Poulliat LaREM, Natalia Pouzyreff LaREM, Bénédicte Pételle LaREM, Bruno Questel LaREM*, Rémy Rebeyrotte LaREM, Stéphanie Rist LaREM*, Mireille Robert LaREM, Laurianne Rossi LaREM, Thomas Rudigoz LaREM, Pacôme Rupin LaREM, Jean-Bernard Sempastous LaREM, Marie Silin LaREM, Thierry Solère LaREM*, Bruno Studer LaREM, Marie Tamarelle-Verhaeghe LaREM*, Sylvain Templier LaREM*, Stéphane Testé LaREM, Alice Thourot LaREM, Stéphane Travert LaREM*, Marie-Christine Verdier-Jouclas LaREM*, Corinne Vignon LaREM*, Guillaume Vuilletet LaREM*, Hélène Zannier LaREM*, Souad Zitouni LaREM, Marine Le Pen NI, Nicolas Meizonnet NI, Emmanuelle Ménard NI, Pascal Brindeau UDI-I*, Jean-Christophe Lagarde UDI-I

abstention (1)

Nicolas Turquois Dem

non-votant (2)

Sylvain Waserman Dem, Richard Ferrand LaREM

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).