Scrutin n° 3227 du 20/11/2020
Sur l'amendement de suppression n° 478 de Mme Buffet et les amendements identiques suivants à l'article 25 de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture).
- Dossier
- Sécurité globale (relié par : amendement)
- Demandé par
- Président du groupe "La France insoumise"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 478 · Article 25
De Marie-George Buffet (GDR) , déposé le 13/11/2020. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la...
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent article propose d’autoriser les policiers nationaux et les militaires de la gendarmerie à conserver leur arme lorsqu’ils se trouvent hors service et qu’ils accèdent à un établissement recevant du public.
Le port d’armes hors service est une responsabilité supplémentaire accordée aux agents de police nationale qui peut s’avérer être un danger.
Alors qu’ils profitent de leur temps de repos, leurs responsabilités resteraient équivalentes à celles qu’ils assument en service. Or, et cela paraît normal, les comportements adoptés hors et en service ne sont pas toujours les mêmes. De même, un policier assistant à une représentation en famille sur son temps de repos n’agirait probablement pas de la même manière si un événement grave surgissait sachant que sa famille se trouve à ses cotés.
Toutes ces questions ne peuvent pencher en faveur des dispositions de cet article. Les auteurs de cet amendement s’opposent donc à l’autorisation de port d’arme des policiers et gendarmes hors service.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| La République en Marche | contre | 271 | 5 | 49 | 1 | 1 |
| Les Républicains | contre | 105 | 0 | 10 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | contre | 56 | 2 | 9 | 0 | 1 |
| Socialistes et apparentés | pour | 30 | 4 | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | contre | 25 | 0 | 1 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | pour | 20 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | contre | 18 | 0 | 2 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | contre | 18 | 0 | 2 | 0 | 0 |
| La France insoumise | pour | 17 | 6 | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | pour | 16 | 4 | 0 | 0 | 0 |
Votants
pour (21)
Frédéric Petit Dem, Nicolas Turquois Dem, Ugo Bernalicis FI, Alexis Corbière FI, Danièle Obono FI, Mathilde Panot FI, Adrien Quatennens FI*, Sabine Rubin FI*, Marie-George Buffet GDR*, Elsa Faucillon GDR*, Sébastien Jumel GDR, Stéphane Peu GDR, Fannette Charvier LaREM, Sacha Houlié LaREM, Bénédicte Pételle LaREM, Cécile Rilhac LaREM, Nathalie Sarles LaREM*, Guillaume Garot SOC*, Marietta Karamanli SOC, Serge Letchimy SOC*, Hervé Saulignac SOC
contre (73)
Christophe Blanchet Dem, Jean-Louis Bourlanges Dem*, Blandine Brocard Dem, David Corceiro Dem, Isabelle Florennes Dem, Perrine Goulet Dem*, Jean-Paul Mattei Dem*, Bruno Millienne Dem, Maud Petit Dem, Pierre Cordier LR*, Éric Diard LR, Philippe Gosselin LR*, Michel Herbillon LR*, Philippe Meyer LR, Alain Ramadier LR, Robin Reda LR*, Jean-Louis Thiériot LR, Michel Vialay LR, Stéphane Viry LR*, Frédérique Dumas LT, Paul Molac LT*, Caroline Abadie LaREM, Lénaïck Adam LaREM*, Pieyre-Alexandre Anglade LaREM*, Stéphanie Atger LaREM, Aurore Bergé LaREM, Anne Blanc LaREM*, Claire Bouchet LaREM*, Florent Boudié LaREM*, Jean-Jacques Bridey LaREM, Anne Brugnera LaREM*, Stéphane Buchou LaREM, Pierre Cabaré LaREM, Anthony Cellier LaREM*, Bérangère Couillard LaREM, Dominique Da Silva LaREM, Olivier Damaisin LaREM*, Michel Delpon LaREM*, Jean-Michel Fauvergue LaREM, Jean-Marie Fiévet LaREM*, Raphaël Gérard LaREM*, Éric Girardin LaREM, Valérie Gomez-Bassac LaREM, Carole Grandjean LaREM*, Benjamin Griveaux LaREM*, Véronique Hammerer LaREM, Christine Hennion LaREM, Anissa Khedher LaREM, Rodrigue Kokouendo LaREM, Jean-Claude Leclabart LaREM, Jacqueline Maquet LaREM*, Monica Michel-Brassart LaREM, Cendra Motin LaREM*, Valérie Oppelt LaREM, Xavier Paluszkiewicz LaREM, Alain Perea LaREM, Anne-Laurence Petel LaREM*, Bénédicte Peyrol LaREM*, Michèle Peyron LaREM, Brune Poirson LaREM*, Éric Poulliat LaREM, Stéphanie Rist LaREM*, Mireille Robert LaREM, Thomas Rudigoz LaREM, Jean-Bernard Sempastous LaREM, Buon Tan LaREM, Stéphane Testé LaREM, Stéphane Travert LaREM*, Marie-Christine Verdier-Jouclas LaREM*, Hélène Zannier LaREM*, Emmanuelle Ménard NI, Pascal Brindeau UDI-I*, Jean-Christophe Lagarde UDI-I
abstention (1)
Jean François Mbaye LaREM
non-votant (2)
Sylvain Waserman Dem, Richard Ferrand LaREM
Mises au point
Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).
- Paul Molac : voulait voter pour (a voté contre)