Scrutin n° 4369 du 04/02/2022
Sur l'amendement de suppression n° 18 de Mme Valentin à l'article premier de la proposition de loi visant à doter la France des instruments nécessaires pour lutter contre la pollution plastique (première lecture).
- Dossier
- Instruments nécessaires pour lutter contre la pollution plastique (relié par : amendement)
- Demandé par
- Président du groupe "Libertés et Territoires"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 18 · Article PREMIER
De Isabelle Valentin (LR) , déposé le 01/02/2022. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi proposition de loi visant à doter la France des instruments nécessaires pour...
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article prévoit d’interdire le plastique à base de pétrole à partir du 1er janvier 2030.
L’objectif poursuivi par ce texte n’est pas souhaitable dans la mesure où il ne prévoit aucune mesure d’accompagnement pour l’ensemble des acteurs de la filière plastique, en particulier pour les industriels du secteur.
De nombreux chefs d’entreprises ont déjà énormément investi dans la recherche et le développement pour mettre au point une filière de recyclage et améliorer la qualité environnementale des matériaux utilisés.
Par ailleurs, les plastiques peuvent apporter des solutions performantes et compétitives en contribuant à réduire très fortement l’impact en CO2 comme dans les secteurs de l’automobile, du bâtiment ou encore des emballages alimentaires.
L’interdiction pure et simple risque aujourd’hui de déstabiliser tout un pan de notre économie, dans un délai déraisonnablement court.
Par conséquent, il s’agit de supprimer cet article.
Tel est l’objet de cet amendement.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| La République en Marche | pour | 267 | 15 | 13 | 0 | 1 |
| Les Républicains | pour | 102 | 1 | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | contre | 57 | 1 | 4 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | contre | 28 | 0 | 1 | 0 | 0 |
| Non inscrit | pour | 23 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | contre | 22 | 0 | 2 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | pour | 19 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | contre | 18 | 0 | 9 | 0 | 0 |
| La France insoumise | pour | 17 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | contre | 15 | 0 | 1 | 0 | 0 |
Votants
pour (17)
Maud Petit Dem, Isabelle Valentin LR, Aude Amadou LaREM*, Aude Bono-Vandorme LaREM*, Jean-Jacques Bridey LaREM, Carole Bureau-Bonnard LaREM*, François Cormier-Bouligeon LaREM*, Anne Genetet LaREM, Éric Girardin LaREM, Florence Morlighem LaREM, Zivka Park LaREM, Alain Perea LaREM*, Michèle Peyron LaREM, Natalia Pouzyreff LaREM, Bénédicte Pételle LaREM, Bruno Questel LaREM, Jean-Marc Zulesi LaREM*
contre (30)
Annie Chapelier Agir ens, Maina Sage Agir ens, Philippe Bolo Dem, Maud Gatel Dem, Patrick Loiseau Dem, Nicolas Turquois Dem, Stéphane Peu GDR, Jean-Félix Acquaviva LT, Jean-Michel Clément LT, Paul-André Colombani LT, Jennifer De Temmerman LT, Frédérique Dumas LT, François-Michel Lambert LT, Paul Molac LT*, Bertrand Pancher LT, Sylvia Pinel LT, Belkhir Belhaddad LaREM*, Danielle Brulebois LaREM, Fannette Charvier LaREM, Dominique Da Silva LaREM, Alexandre Freschi LaREM, Valérie Gomez-Bassac LaREM, Marie Lebec LaREM, Jean-Claude Leclabart LaREM, Ludovic Mendes LaREM*, Claire O'Petit LaREM, Catherine Osson LaREM*, Florence Provendier LaREM*, Mireille Robert LaREM, Claudia Rouaux SOC
non-votant (1)
Laetitia Saint-Paul LaREM
Mises au point
Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).
- Maud Petit : voulait voter contre (a voté pour)
- Aude Bono-Vandorme : voulait voter contre (a voté pour)
- Éric Girardin : voulait voter contre (a voté pour)
- Florence Morlighem : voulait voter contre (a voté pour)
- Jean-Marc Zulesi : voulait voter contre (a voté pour)