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Scrutins / 15e législature

Scrutin n° 4369 du 04/02/2022

Sur l'amendement de suppression n° 18 de Mme Valentin à l'article premier de la proposition de loi visant à doter la France des instruments nécessaires pour lutter contre la pollution plastique (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
17
Contre
30
Abstention
0
Votants
47
47 exprimés
Dossier
Instruments nécessaires pour lutter contre la pollution plastique (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Libertés et Territoires"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 18 · Article PREMIER

De Isabelle Valentin (LR) , déposé le 01/02/2022. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi proposition de loi visant à doter la France des instruments nécessaires pour...

Dispositif

Supprimer cet article. 

Exposé sommaire

Cet article prévoit d’interdire le plastique à base de pétrole à partir du 1er janvier 2030.

L’objectif poursuivi par ce texte n’est pas souhaitable dans la mesure où il ne prévoit aucune mesure d’accompagnement pour l’ensemble des acteurs de la filière plastique, en particulier pour les industriels du secteur.

De nombreux chefs d’entreprises ont déjà énormément investi dans la recherche et le développement pour mettre au point une filière de recyclage et améliorer la qualité environnementale des matériaux utilisés.

Par ailleurs, les plastiques peuvent apporter des solutions performantes et compétitives en contribuant à réduire très fortement l’impact en CO2 comme dans les secteurs de l’automobile, du bâtiment ou encore des emballages alimentaires.

L’interdiction pure et simple risque aujourd’hui de déstabiliser tout un pan de notre économie, dans un délai déraisonnablement court.

Par conséquent, il s’agit de supprimer cet article.

 

Tel est l’objet de cet amendement.

 

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
La République en Marche pour26715 1301
Les Républicains pour1021 000
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés contre571 400
Socialistes et apparentés contre280 100
Non inscrit pour230 000
Agir ensemble contre220 200
UDI et Indépendants pour190 000
Libertés et Territoires contre180 900
La France insoumise pour170 000
Gauche démocrate et républicaine contre150 100

Votants

pour (17)

Maud Petit Dem, Isabelle Valentin LR, Aude Amadou LaREM*, Aude Bono-Vandorme LaREM*, Jean-Jacques Bridey LaREM, Carole Bureau-Bonnard LaREM*, François Cormier-Bouligeon LaREM*, Anne Genetet LaREM, Éric Girardin LaREM, Florence Morlighem LaREM, Zivka Park LaREM, Alain Perea LaREM*, Michèle Peyron LaREM, Natalia Pouzyreff LaREM, Bénédicte Pételle LaREM, Bruno Questel LaREM, Jean-Marc Zulesi LaREM*

contre (30)

Annie Chapelier Agir ens, Maina Sage Agir ens, Philippe Bolo Dem, Maud Gatel Dem, Patrick Loiseau Dem, Nicolas Turquois Dem, Stéphane Peu GDR, Jean-Félix Acquaviva LT, Jean-Michel Clément LT, Paul-André Colombani LT, Jennifer De Temmerman LT, Frédérique Dumas LT, François-Michel Lambert LT, Paul Molac LT*, Bertrand Pancher LT, Sylvia Pinel LT, Belkhir Belhaddad LaREM*, Danielle Brulebois LaREM, Fannette Charvier LaREM, Dominique Da Silva LaREM, Alexandre Freschi LaREM, Valérie Gomez-Bassac LaREM, Marie Lebec LaREM, Jean-Claude Leclabart LaREM, Ludovic Mendes LaREM*, Claire O'Petit LaREM, Catherine Osson LaREM*, Florence Provendier LaREM*, Mireille Robert LaREM, Claudia Rouaux SOC

non-votant (1)

Laetitia Saint-Paul LaREM

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).