Amendement n° 125 · Article 36
De Thierry Benoit (UDI et Indépendants) · déposé le 07/05/2019
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802). » · PDF
- Dossier
- Transformation de la fonction publique
- Signataires
- M. Benoit, M. Cazenove, Mme Mauborgne, Mme Vignon, M. Bazin, M. Rémi Delatte, M. Forissier, M. Lurton, Mme Poletti, M. Straumann, M. Verchère, M. Viry, Mme Bannier, Mme Benin, Mme Essayan, Mme Jacquier-Laforge, Mme Auconie, M. Becht, M. Brindeau, Mme Frédérique Dumas, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Ledoux, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Son-Forget, M. Villiers, M. Vercamer, M. Brial,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 21/05/2019 | Scrutin n° 1917 | adopté | 51 pour, 27 contre, 11 abst. |
Dispositif
Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport précisant le montant des rémunérations des membres nommés au sein du Conseil Constitutionnel, des autorités administratives et publiques indépendantes et des agences de l’État.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à informer le Parlement des rémunérations des membres nommés au sein du Conseil Constitutionnel, des autorités administratives et publiques indépendantes et des agences de L’État.
Cet amendement fait écho à la proposition de loi, cosignée par 179 députés, afin que ces plus hautes rémunérations obéissent à l’exigence légitime de transparence.
Cosignataires (47)
Sophie Auconie, Géraldine Bannier, Thibault Bazin, Olivier Becht, Huguette Bello, Justine Benin, Ian Boucard, Sylvain Brial, Pascal Brindeau, Moetai Brotherson, Alain Bruneel, Marie-George Buffet, Sébastien Cazenove, André Chassaigne, Rémi Delatte, Pierre Dharréville, Jean-Paul Dufrègne, Frédérique Dumas, M'jid El Guerrab, Nadia Essayan, Elsa Faucillon, Agnès Firmin Le Bodo, Nicolas Forissier, Meyer Habib, Élodie Jacquier-Laforge, Sébastien Jumel, Manuéla Kéclard-Mondésir, Jean-Paul Lecoq, Vincent Ledoux, Gilles Lurton, Sereine Mauborgne, Paul Molac, Christophe Naegelen, Jean-Philippe Nilor, Stéphane Peu, Bérengère Poletti, Fabien Roussel, Nicole Sanquer, Gabriel Serville, Joachim Son-Forget, Éric Straumann, Francis Vercamer, Patrice Verchère, Corinne Vignon, André Villiers, Stéphane Viry, Hubert Wulfranc