Amendement n° 767 (Rect) · Article 6

Après l’alinéa 4, insérer les sept alinéas suivants :

« II. bis –Pour la collectivité de Corse, le représentant de l’État peut, par arrêté, moduler, dans la limite de 1,5 %, la variation mentionnée au II du présent article.

« Cette modulation est opérée, après consultation pour avis de l’assemblée de Corse.

« Elle prend en compte les critères suivants :

« 1° Les caractéristiques démographiques et sociales de la population locale, dont le taux de pauvreté de la collectivité de Corse, entendu comme la part de la population dont le revenu est inférieur à 60 % du revenu médian ;

« 2° L’existence d’un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social ;

« 3° L’écart entre l’inflation annuelle constatée en France métropolitaine et sur le territoire de la collectivité de Corse.

« Ces critères sont précisés par arrêté du ministre chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires ».