Scrutins / 16^e législature

Scrutin n° 58 du 21/07/2022

Sur l'amendement n° 767 rectifié de M. de Courson à l'article 6 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture).

Résultat

Adopté

scrutin public ordinaire

Pour

304

Contre

Abstention

Votants

326

305 exprimés

Dossier: Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (relié par : amendement)
Demandé par: Président du groupe "Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires"
Objet: amendement
Source: assemblee-nationale.fr

Amendement n° 767 (Rect) · Article 6

De Michel Castellani (LIOT) , déposé le 15/07/2022. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure...

Dispositif

Après l’alinéa 4, insérer les sept alinéas suivants :

« II. bis –Pour la collectivité de Corse, le représentant de l’État peut, par arrêté, moduler, dans la limite de 1,5 %, la variation mentionnée au II du présent article.

« Cette modulation est opérée, après consultation pour avis de l’assemblée de Corse.

« Elle prend en compte les critères suivants :

« 1° Les caractéristiques démographiques et sociales de la population locale, dont le taux de pauvreté de la collectivité de Corse, entendu comme la part de la population dont le revenu est inférieur à 60 % du revenu médian ;

« 2° L’existence d’un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social ;

« 3° L’écart entre l’inflation annuelle constatée en France métropolitaine et sur le territoire de la collectivité de Corse.

« Ces critères sont précisés par arrêté du ministre chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires ».

Exposé sommaire

L’objet de cet amendement est de demander une adaptation du blocage des loyers aux spécificités de la Collectivité de Corse.

Le « bouclier loyer » va dans le bon sens mais il s’applique uniformément à tous les territoires. Ce projet de loi ne mentionne à aucun moment la Corse, en dépit des spécificités de l'île.

Cet amendement demande à ce que le blocage des loyers soient modulés, en pratique à la baisse, afin de mieux protéger la Corse, souvent présentée comme la région la plus pauvre de France, frappée par un coût de la vie plus élevé que sur le continent et un taux de pauvreté conséquent. Il permettrait, en outre, une adaptation selon les caractéristiques du parc de logement : souvent insuffisant, avec un niveau élevé des loyers.

Seul un meilleur calibrage des mesures, prenant en compte les disparités de territoires, permettrait de répondre aux besoins des populations.

Vote par groupe

pourabstentioncontre

Groupe	Position majoritaire	Membres	Pour	Contre	Abst.	Non-votants
Renaissance	pour	172	83	0	18	0
Rassemblement National	pour	89	54	0	1	0
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	pour	75	51	0	0	0
Les Républicains	pour	62	23	0	2	0
Démocrate (MoDem et Indépendants)	pour	48	30	1	0	0
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)	pour	31	13	0	0	1
Horizons et apparentés	pour	30	17	0	0	0
Écologiste - NUPES	pour	23	13	0	0	0
Gauche démocrate et républicaine - NUPES	pour	22	10	0	0	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	pour	16	8	0	0	0
Non inscrit	pour	9	2	0	0	0

Votants

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).

Jean-Louis Bourlanges : voulait voter pour (a voté contre)

Scrutin n° 58 du 21/07/2022

Amendement n° 767 (Rect) · Article 6

Dispositif

Exposé sommaire

Vote par groupe

Votants

pour (304)

contre (1)

abstention (21)

non-votant (1)

Mises au point