Dossiers / 15^e législature

Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique

Projet de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

27/12/2021

→ 22/01/2022

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
27/12/2021 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Projet de loi n° 4857
27/12/2021 Etude d'impact · Assemblée nationale de la 15ème législature · Projet de loi n° 4857
27/12/2021 Avis du Conseil d'Etat · Assemblée nationale de la 15ème législature · Projet de loi n° 4857
27/12/2021 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée · Gouvernement
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
27/12/2021 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
29/12/2021 Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
29/12/2021 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
29/12/2021 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
29/12/2021 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
29/12/2021 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
03/01/2022 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
30/12/2021 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Rapport n° 4858 · adopté : Projet de loi n° 4858
Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
03/01/2022 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
03/01/2022 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
04/01/2022 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
04/01/2022 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
05/01/2022 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
05/01/2022 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
05/01/2022 Décision · Assemblée nationale de la 15ème législature · adopté · scrutin n° 4279 (adopté)
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
06/01/2022 Dépôt d'une initiative en navette · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 327
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
06/01/2022 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
10/01/2022 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · Rapport n° 332 · adopté : Projet de loi n° 333
Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
12/01/2022 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
12/01/2022 Décision · Sénat ( 5ème République ) · modifié
Commission Mixte Paritaire
13/01/2022 Convocation d'une CMP · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
Commission Mixte Paritaire · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
13/01/2022 Nomination de rapporteur · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
13/01/2022 Dépôt du rapport d'une CMP · Assemblée nationale de la 15ème législature · Rapport n° 4908
13/01/2022 Dépôt du rapport d'une CMP · Sénat ( 5ème République ) · Rapport n° 353 · adopté : Projet de loi n° 354
13/01/2022 Décision de la CMP · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique · Désaccord
Nouvelle Lecture
13/01/2022 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 15ème législature · Projet de loi n° 4905
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
13/01/2022 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
13/01/2022 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
14/01/2022 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Rapport n° 4909 · adopté : Projet de loi n° 4909
Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
14/01/2022 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
14/01/2022 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
14/01/2022 Décision · Assemblée nationale de la 15ème législature · adopté · scrutin n° 4317 (adopté)
Nouvelle Lecture
15/01/2022 Dépôt d'une initiative en navette · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 357
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
15/01/2022 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
15/01/2022 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · Rapport n° 359 · adopté : Projet de loi n° 360
Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
15/01/2022 Décision · Sénat ( 5ème République ) · modifié
Lecture définitive
16/01/2022 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 15ème législature · Projet de loi n° 73
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
16/01/2022 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
16/01/2022 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
16/01/2022 Décision · Assemblée nationale de la 15ème législature · adopté · scrutin n° 4321 (adopté)
Conseil constitutionnel
17/01/2022 Saisine du conseil constitutionnel · Assemblée nationale de la 15ème législature
17/01/2022 Saisine du conseil constitutionnel · Sénat ( 5ème République )
21/01/2022 Conclusion du conseil constitutionnel · Conseil constitutionnel · Partiellement conforme
Promulgation de la loi
22/01/2022 Promulgation d'une loi · Présidence de la République : M. Emmanuel Macron · renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique · Légifrance

Documents

Dépôt	Document	Type
27/12/2021	Avis du Conseil d'Etat sur le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique Texte Déposé · n° 4857	Projet de loi	PDF
27/12/2021	Etude d'impact sur le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique Texte Déposé · n° 4857	Projet de loi	PDF
27/12/2021	projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique Texte Déposé · n° 4857	Projet de loi	PDF
30/12/2021	projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4857). Texte Déposé · n° 4858	Projet de loi	PDF
30/12/2021	rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4857). Commission · n° 4858	Rapport	PDF
06/01/2022	projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique Texte Déposé · n° 327	Projet de loi
10/01/2022	projet de loi sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°327). Texte Déposé · n° 333	Projet de loi
10/01/2022	rapport sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°327). Commission · n° 332	Rapport
13/01/2022	projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique Texte Déposé · n° 4905	Projet de loi	PDF
13/01/2022	projet de loi , en nouvelle lecture, les dispositions restant en discussion sur du projet de loi, modifié par le Sénat, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4905). Texte Déposé · n° 354	Projet de loi
13/01/2022	rapport la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique. Commission · n° 4908	Rapport	PDF
13/01/2022	rapport , en nouvelle lecture, les dispositions restant en discussion sur du projet de loi, modifié par le Sénat, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4905). Commission · n° 353	Rapport
14/01/2022	projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4905). Texte Déposé · n° 4909	Projet de loi	PDF
14/01/2022	rapport , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4905). Commission · n° 4909	Rapport	PDF
15/01/2022	projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique Texte Déposé · n° 357	Projet de loi
15/01/2022	projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°357). Texte Déposé · n° 360	Projet de loi
15/01/2022	rapport , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°357). Commission · n° 359	Rapport
	projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique Séance · n° 739	Projet de loi	PDF
	projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique Séance · n° 749	Projet de loi	PDF
	projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique Séance · n° 751	Projet de loi	PDF
	projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique Séance · n° 739	Projet de loi	PDF
	projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique Séance · n° 749	Projet de loi	PDF
	projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique Séance · n° 751	Projet de loi	PDF
	projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique Séance · n° 68	Projet de loi
	projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique Séance · n° 73	Projet de loi

Amendements par groupe

AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté

Tableau

Groupe	Adopté	Rejeté	Tombé	Non soutenu	Retiré	Non discuté	Total
NI	0	287	7	153	1	37	485
LR	1	214	8	82	7	43	355
FI	0	220	6	18	3	30	277
LaREM	64	18	1	2	20	13	118
SOC	3	63	3	2	4	7	82
LT	0	68	3	3	1	3	78
UDI-I	0	34	1	16	1	0	52
GDR	0	32	1	1	0	7	41
Dem	4	13	0	1	1	0	19
Autres auteurs	15	0	0	0	0	0	15
Agir ens	0	1	0	0	0	0	1

Scrutins

Date	Scrutin	Résultat	Pour	Contre
03/01/2022 n° 4250	la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (première lecture). motion de rejet	rejeté	31	200
03/01/2022 n° 4251	l'amendement de suppression n° 5 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (première lecture). amendement	rejeté	76	212
04/01/2022 n° 4253	l'amendement n° 585 de M. Charles de Courson et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (première lecture). amendement	rejeté	99	220
04/01/2022 n° 4254	l'amendement n° 238 de M. Jumel et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (première lecture). amendement	rejeté	130	249
04/01/2022 n° 4255	l'amendement n° 57 de M. Boucard et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (première lecture). amendement	rejeté	130	248
04/01/2022 n° 4256	l'amendement n° 6 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (première lecture). amendement	rejeté	115	247
04/01/2022 n° 4257	l'amendement n° 645 de Mme Untermaier à l'article premier du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (première lecture). amendement	adopté	386	2
05/01/2022 n° 4258	la demande de suspension de séance de M. Coquerel sur le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (première lecture). autre	rejeté	41	283
05/01/2022 n° 4259	l'amendement n° 412 de M. Coquerel à l'article premier du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (première lecture). amendement	rejeté	65	169
05/01/2022 n° 4260	l'amendement n° 109 de M. Morel-À-L'Huissier à l'article premier du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (première lecture). amendement	rejeté	83	141
05/01/2022 n° 4261	l'amendement n° 704 de M. Nilor à l'article premier du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (première lecture). amendement	rejeté	56	143
05/01/2022 n° 4262	l'amendement n° 672 de M. Serva à l'article premier du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (première lecture). amendement	rejeté	53	126
05/01/2022 n° 4263	l'amendement n° 616 de M. Nilor à l'article premier du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (première lecture). amendement	rejeté	57	131
05/01/2022 n° 4264	l'amendement n° 647 de M. Nilor à l'article premier du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (première lecture). amendement	rejeté	51	136
05/01/2022 n° 4265	l'amendement n° 384 de Mme Panot et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (première lecture). amendement	rejeté	52	186
05/01/2022 n° 4266	l'amendement n° 82 de M. Meizonnet et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (première lecture). amendement	rejeté	104	182
05/01/2022 n° 4267	l'amendement n° 2 de M. Chiche et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (première lecture). amendement	rejeté	112	165
05/01/2022 n° 4268	l'amendement n° 684 du Gouvernement à l'article premier du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (première lecture). amendement	adopté	156	104
05/01/2022 n° 4269	l'amendement n° 390 de Mme Panot à l'article premier du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (première lecture). amendement	rejeté	49	163
05/01/2022 n° 4270	l'amendement n° 83 de M. Meizonnet et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (première lecture). amendement	rejeté	55	197
05/01/2022 n° 4271	l'amendement n° 303 de Mme Lorho et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (première lecture). amendement	rejeté	41	170
05/01/2022 n° 4272	l'article premier du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (première lecture). article	adopté	202	97
05/01/2022 n° 4273	l'amendement n° 337 de Mme Obono après l'article premier du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (première lecture). amendement	rejeté	29	155
05/01/2022 n° 4274	l'amendement n° 64 de M. Boucard et l'amendement identique suivant après l'article premier du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (première lecture). amendement	rejeté	90	143
05/01/2022 n° 4275	l'amendement n° 680 rect. du Gouvernement après l'article premier du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (première lecture). amendement	adopté	140	110
05/01/2022 n° 4276	l'amendement n° 184 de Mme Panot après l'article premier du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (première lecture). amendement	rejeté	85	151
05/01/2022 n° 4277	l'amendement n° 185 de Mme Panot après l'article premier du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (première lecture). amendement	rejeté	77	149
05/01/2022 n° 4278	l'article 2 du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (première lecture). article	adopté	154	58
05/01/2022 n° 4279	l'ensemble du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (première lecture). ensemble	adopté	214	93
14/01/2022 n° 4299	la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (nouvelle lecture). motion de rejet	rejeté	23	142
14/01/2022 n° 4300	l'amendement n° 176 de M. Gosselin et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (nouvelle lecture). amendement	rejeté	49	135
14/01/2022 n° 4301	l'amendement n° 127 de Mme Lorho et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (nouvelle lecture). amendement	rejeté	61	125
14/01/2022 n° 4302	l'amendement n° 200 de M. Boucard à l'article premier du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (nouvelle lecture). amendement	rejeté	67	124
14/01/2022 n° 4303	l'amendement n° 2 de M. Cinieri et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (nouvelle lecture). amendement	rejeté	68	121
14/01/2022 n° 4304	l'amendement n° 224 de M. Nilor à l'article premier du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (nouvelle lecture). amendement	rejeté	36	178
14/01/2022 n° 4305	l'amendement n° 222 de M. Nilor à l'article premier du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (nouvelle lecture). amendement	rejeté	34	169
14/01/2022 n° 4306	l'amendement n° 393 de Mme Untermaier à l'article premier du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (nouvelle lecture). amendement	rejeté	62	160
14/01/2022 n° 4307	l'amendement n° 34 de Mme Lorho et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (nouvelle lecture). amendement	rejeté	98	145
14/01/2022 n° 4308	l'amendement n° 187 de Mme Vichnievsky et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (nouvelle lecture). amendement	rejeté	85	117
14/01/2022 n° 4309	l'amendement n° 404 de Mme Untermaier à l'article premier du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (nouvelle lecture). amendement	rejeté	31	141
14/01/2022 n° 4310	l'amendement n° 405 de Mme Untermaier à l'article premier du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (nouvelle lecture). amendement	rejeté	42	142
14/01/2022 n° 4311	l'amendement n° 95 de Mme Lorho et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (nouvelle lecture). amendement	rejeté	57	166
14/01/2022 n° 4312	l'amendement n° 49 de Mme Lorho et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (nouvelle lecture). amendement	rejeté	53	125
14/01/2022 n° 4313	l'article premier du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (nouvelle lecture). article	adopté	181	70
14/01/2022 n° 4314	l'amendement de suppression n° 189 de Mme Lorho et les amendements identiques suivants à l'article 1er bis A du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (nouvelle lecture). amendement	rejeté	91	128
14/01/2022 n° 4315	l'article 2 du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (nouvelle lecture). article	adopté	159	57
14/01/2022 n° 4316	l'article 3 du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (nouvelle lecture). article	adopté	179	44
14/01/2022 n° 4317	l'ensemble du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (nouvelle lecture). ensemble	adopté	185	69
16/01/2022 n° 4318	la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (lecture définitive). motion de rejet	rejeté	21	180
16/01/2022 n° 4319	l'amendement n° 1 de Mme Le Grip et les amendements identiques suivants au projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (lecture définitive). amendement	rejeté	91	183
16/01/2022 n° 4320	l'amendement n° 2 de Mme Le Grip et les amendements identiques suivants au projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (lecture définitive). amendement	rejeté	88	185
16/01/2022 n° 4321	l'ensemble du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (lecture définitive). ensemble	adopté	215	58