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Scrutins / 15e législature

Scrutin n° 4269 du 05/01/2022

Sur l'amendement n° 390 de Mme Panot à l'article premier du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
49
Contre
163
Abstention
14
Votants
226
212 exprimés
Dossier
Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 390 · Article PREMIER

De Mathilde Panot (FI) , déposé le 31/12/2021. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure...

Dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 17 :

« c) Le C est abrogé. »

Exposé sommaire

Par cet amendement, notre groupe parlementaire abroge les dispositions permettant de suspendre les salariés et les agents publics qui n'auraient pas de "passe vaccinal", puisque ce dernier remplace le "passe sanitaire". Il s'agit d'empêcher les suspensions du contrat de travail de ces personnes, entrainant la suspension de leur rémunération, et dans les faits, le non-renouvellement de leur contrat, leur démission, ou leur licenciement.

Notre groupe s'était déjà fortement opposé à ces dispositions discriminatoires lors des débats sur la loi du 5 août. Le Conseil Constitutionnel avait seulement censuré les dispositions de la loi du 5 août prévoyant que le contrat à durée déterminée ou de mission d'un salarié qui ne présentait pas les justificatif, certificat ou résultat requis pour l'obtention du « passe sanitaire », pouvait être rompu avant son terme, à l'initiative de l'employeur. Cette censure était motivée par l'instauration une différence de traitement entre les salariés selon la nature de leurs contrats de travail, puisque ceux en contrat à durée indéterminée n'était pas concernés. La loi est donc silencieuse sur les licenciements, mais comment imaginer au regard des dispositions prévues par la loi, qu'elles n'y conduisent pas ?

Nous maintenons que les dispositions en vigueur sont inacceptables et doivent être abrogées, elles portent atteinte au droit à l'emploi et sont disproportionnées.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
La République en Marche contre2680 11600
Les Républicains contre10314 1591
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés contre570 2300
Socialistes et apparentés pour293 000
Agir ensemble contre220 500
Non inscrit pour228 250
UDI et Indépendants pour192 100
Libertés et Territoires pour183 100
La France insoumise pour1711 000
Gauche démocrate et républicaine pour158 000

Votants

pour (49)

Ugo Bernalicis FI, Éric Coquerel FI, Caroline Fiat FI, Michel Larive FI*, Jean-Luc Mélenchon FI, Danièle Obono FI, Mathilde Panot FI, Muriel Ressiguier FI, Sabine Rubin FI*, François Ruffin FI, Bénédicte Taurine FI, Alain Bruneel GDR, André Chassaigne GDR, Pierre Dharréville GDR, Jean-Paul Dufrègne GDR, Elsa Faucillon GDR, Sébastien Jumel GDR, Karine Lebon GDR*, Stéphane Peu GDR, Julien Aubert LR, Valérie Bazin-Malgras LR, Philippe Benassaya LR, Ian Boucard LR, Bernard Bouley LR, Xavier Breton LR, Fabrice Brun LR, Rémi Delatte LR, Brigitte Kuster LR, David Lorion LR, Philippe Meyer LR, Alain Ramadier LR, Julien Ravier LR, Laurence Trastour-Isnart LR, Jennifer De Temmerman LT, Jean Lassalle LT, Paul Molac LT, Delphine Bagarry NI, Delphine Batho NI, Émilie Cariou NI, Nicolas Dupont-Aignan NI, Paula Forteza NI*, Marie-France Lorho NI*, Aurélien Taché NI, Martine Wonner NI, Alain David SOC, Philippe Naillet SOC, Boris Vallaud SOC, Thierry Benoit UDI-I, Yannick Favennec-Bécot UDI-I

contre (163)

Olivier Becht Agir ens, Paul Christophe Agir ens*, Loïc Kervran Agir ens*, Patricia Lemoine Agir ens, Benoit Potterie Agir ens, Erwan Balanant Dem, Géraldine Bannier Dem, Christophe Blanchet Dem, Philippe Bolo Dem, David Corceiro Dem, Michèle Crouzet Dem, Nadia Essayan Dem, Isabelle Florennes Dem, Maud Gatel Dem, Luc Geismar Dem, Perrine Goulet Dem, Brahim Hammouche Dem, Christophe Jerretie Dem, Bruno Joncour Dem, Fabien Lainé Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Patrick Mignola Dem, Bruno Millienne Dem, Frédéric Petit Dem, Josy Poueyto Dem, Nicolas Turquois Dem, Laurence Vichnievsky Dem, Philippe Vigier Dem, Damien Abad LR, Valérie Beauvais LR, Jean-Luc Bourgeaux LR, Éric Diard LR, Pierre-Henri Dumont LR, Victor Habert-Dassault LR*, Michel Herbillon LR, Christian Jacob LR, Véronique Louwagie LR, Emmanuel Maquet LR, Maxime Minot LR, Robert Therry LR, Isabelle Valentin LR, Jean-Pierre Vigier LR, Éric Woerth LR, Sylvia Pinel LT, Caroline Abadie LaREM, Damien Adam LaREM, Saïd Ahamada LaREM, Aude Amadou LaREM*, Patrice Anato LaREM, Pieyre-Alexandre Anglade LaREM, Jean-Philippe Ardouin LaREM, Stéphanie Atger LaREM, Laetitia Avia LaREM, Florian Bachelier LaREM, Françoise Ballet-Blu LaREM, Frédéric Barbier LaREM, Sophie Beaudouin-Hubiere LaREM, Belkhir Belhaddad LaREM*, Aurore Bergé LaREM, Hervé Berville LaREM*, Bruno Bonnell LaREM, Julien Borowczyk LaREM, Éric Bothorel LaREM, Claire Bouchet LaREM, Florent Boudié LaREM, Bertrand Bouyx LaREM, Pascale Boyer LaREM, Jean-Jacques Bridey LaREM, Anne Brugnera LaREM, Danielle Brulebois LaREM, Stéphane Buchou LaREM, Pierre Cabaré LaREM, Céline Calvez LaREM, Christophe Castaner LaREM, Jean-René Cazeneuve LaREM, Sébastien Cazenove LaREM*, Philippe Chalumeau LaREM, Sylvie Charrière LaREM, Fannette Charvier LaREM, Philippe Chassaing LaREM, Mireille Clapot LaREM, Fabienne Colboc LaREM, François Cormier-Bouligeon LaREM, Dominique Da Silva LaREM, Catherine Daufès-Roux LaREM, Dominique David LaREM*, Marc Delatte LaREM, Nicolas Démoulin LaREM, Benjamin Dirx LaREM, Stéphanie Do LaREM, Jacqueline Dubois LaREM, Coralie Dubost LaREM, Nicole Dubré-Chirat LaREM, Sophie Errante LaREM, Jean-Marie Fiévet LaREM, Alexandre Freschi LaREM, Jean-Luc Fugit LaREM, Éric Girardin LaREM, Olga Givernet LaREM, Guillaume Gouffier Valente LaREM, Stanislas Guerini LaREM, Yannick Haury LaREM, Alexandre Holroyd LaREM*, Sacha Houlié LaREM, Caroline Janvier LaREM, Catherine Kamowski LaREM, Guillaume Kasbarian LaREM, Yannick Kerlogot LaREM, Rodrigue Kokouendo LaREM, Sonia Krimi LaREM*, Daniel Labaronne LaREM, Amélia Lakrafi LaREM, Christine Le Nabour LaREM, Jean-Claude Leclabart LaREM, Christophe Leclercq LaREM, Christophe Lejeune LaREM, Marion Lenne LaREM, Richard Lioger LaREM, Mounir Mahjoubi LaREM, Jacques Marilossian LaREM, Denis Masséglia LaREM, Sereine Mauborgne LaREM, Graziella Melchior LaREM, Ludovic Mendes LaREM*, Thomas Mesnier LaREM, Marjolaine Meynier-Millefert LaREM*, Monica Michel-Brassart LaREM, Thierry Michels LaREM, Jean-Baptiste Moreau LaREM, Florence Morlighem LaREM, Valérie Oppelt LaREM, Catherine Osson LaREM, Xavier Paluszkiewicz LaREM, Sophie Panonacle LaREM, Zivka Park LaREM, Charlotte Parmentier-Lecocq LaREM, Anne-Laurence Petel LaREM, Michèle Peyron LaREM, Jean-Pierre Pont LaREM, Éric Poulliat LaREM, Bruno Questel LaREM, Isabelle Rauch LaREM, Rémy Rebeyrotte LaREM, Véronique Riotton LaREM, Mireille Robert LaREM, Laëtitia Romeiro Dias LaREM, Muriel Roques-Etienne LaREM, Cédric Roussel LaREM, Nathalie Sarles LaREM, Marie Silin LaREM, Denis Sommer LaREM, Bertrand Sorre LaREM, Marie Tamarelle-Verhaeghe LaREM*, Valérie Thomas LaREM, Nicole Trisse LaREM, Laurence Vanceunebrock LaREM, Marie-Christine Verdier-Jouclas LaREM, Patrick Vignal LaREM*, Souad Zitouni LaREM, Jean-Marc Zulesi LaREM, Emmanuelle Ménard NI, Cédric Villani NI, Valérie Six UDI-I

abstention (14)

Nathalie Bassire LR*, Marine Brenier LR, Bernard Brochand LR*, Dino Cinieri LR, Patrick Hetzel LR, Constance Le Grip LR, Jérôme Nury LR, Pierre Vatin LR, Charles de la Verpillière LR, Bruno Bilde NI, Myriane Houplain NI, Nicolas Meizonnet NI, Catherine Pujol NI*, Joachim Son-Forget NI*

non-votant (1)

Annie Genevard LR