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Scrutins / 15e législature

Scrutin n° 4264 du 05/01/2022

Sur l'amendement n° 647 de M. Nilor à l'article premier du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
51
Contre
136
Abstention
12
Votants
199
187 exprimés
Dossier
Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise" Président du groupe "de la Gauche démocrate et républicaine"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 647 · Article PREMIER

De Jean-Philippe Nilor (GDR) , déposé le 31/12/2021. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure...

Dispositif

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« Par dérogation, en Martinique, lorsque l’application de ces dispositions est susceptible de créer un dysfonctionnement de l’offre de soins ou à l’accès aux services d’incendie et de secours, le passe vaccinal peut ne pas être exigé aux personnes mentionnées au I de l’article 12 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire. »

Exposé sommaire

De nombreux soignants font aujourd'hui défaut dans les établissements de santé, en raison de l’obligation vaccinale. Ce mouvement a impacté tous les hôpitaux dans l’hexagone comme dans les territoires ultramarins.

 

Ces mesures arrivent dans un contexte très particulier, elles se heurtent à des réalités du terrain qui exigent leur remise en question. En effet, aux Antilles, le marché du travail, totalement désorganisé et atrophié, rend impossible la reconversion professionnelle des soignants qui n’ont donc quasiment pas de perspectives de réorientation. Cette situation entraîne immédiatement un appauvrissement tant quantitatif que qualitatif des ressources humaines dans le secteur des soins hospitaliers, en pleine recrudescence épidémique. 

Dans ce contexte, la privation des moyens de prise en charge des malades du fait de la mise à l’écart d’une partie du personnel sans solution de remplacement participe de la désorganisation de l’hôpital, de l’affaiblissement du capacitaire hospitalier en pleine menace du variant omicron, tout cela en connaissance de cause. Cela est d’autant plus incompréhensible que certains médecins urgentistes et réanimateurs, à l’instar du Dr Lapastole, réanimateur à l’hôpital Avicenne, affirment que depuis belle lurette, ils sont obligés de faire appel, connaissance de cause, à des personnels soignants positifs au Covid-19 mais asymptomatiques qui viennent travailler pour faire tenir le système hospitalier. On en arrive donc à une situation analogue à celle de la première vague qui a vu l’ensemble des personnels soignants travailler sans protection, souvent en faisant appel au système D et prouvant qu’ils pouvaient bien soigner convenablement les malades, au péril de leur vie. 

Compte tenu de ces éléments, la suspension des personnels soignants et paramédicaux non vaccinés à ce jour entraîne à minima un problème de rupture d’égalité dans un contexte d'extrême tension affectant l'ensemble des établissements hospitaliers et rendant inenvisageable l'hypothèse de transferts de soignants.

En conséquence, le présent amendement vise à prévenir efficacement le manque d'effectifs soignants qui risque d'être fatal en terme de parcours de soins et d'accès à la santé.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
La République en Marche contre2682 10400
Les Républicains pour10313 370
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés contre570 2001
Socialistes et apparentés abstention293 140
Agir ensemble contre220 700
Non inscrit pour228 010
UDI et Indépendants pour195 000
Libertés et Territoires pour185 100
La France insoumise pour1711 000
Gauche démocrate et républicaine pour154 000

Votants

pour (51)

Ugo Bernalicis FI, Éric Coquerel FI, Alexis Corbière FI, Caroline Fiat FI, Michel Larive FI*, Jean-Luc Mélenchon FI, Mathilde Panot FI, Jean-Hugues Ratenon FI, Sabine Rubin FI*, François Ruffin FI, Bénédicte Taurine FI, Alain Bruneel GDR, Jean-Paul Dufrègne GDR, Sébastien Jumel GDR, Jean-Philippe Nilor GDR, Marine Brenier LR, Bernard Brochand LR*, Dino Cinieri LR, Brigitte Kuster LR, Marc Le Fur LR, Constance Le Grip LR, David Lorion LR, Emmanuel Maquet LR, Bernard Perrut LR, Alain Ramadier LR, Robert Therry LR, Laurence Trastour-Isnart LR, Charles de la Verpillière LR, Jean-Félix Acquaviva LT, Jennifer De Temmerman LT, Frédérique Dumas LT, Jean Lassalle LT*, Paul Molac LT, Lénaïck Adam LaREM, Olivier Serva LaREM, Bruno Bilde NI, Sébastien Chenu NI, Myriane Houplain NI, Marine Le Pen NI, Marie-France Lorho NI*, Nicolas Meizonnet NI, Catherine Pujol NI*, Martine Wonner NI, Jean-Louis Bricout SOC, Alain David SOC, Jérôme Lambert SOC, Pascal Brindeau UDI-I, Béatrice Descamps UDI-I, Valérie Six UDI-I, André Villiers UDI-I, Michel Zumkeller UDI-I

contre (136)

Philippe Huppé Agir ens, Loïc Kervran Agir ens*, Luc Lamirault Agir ens, Patricia Lemoine Agir ens, Lise Magnier Agir ens, Valérie Petit Agir ens, Benoit Potterie Agir ens, Géraldine Bannier Dem, David Corceiro Dem, Jean-Pierre Cubertafon Dem, Marguerite Deprez-Audebert Dem, Bruno Duvergé Dem, Nadia Essayan Dem, Maud Gatel Dem, Perrine Goulet Dem, Brahim Hammouche Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem, Christophe Jerretie Dem, Fabien Lainé Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Sophie Mette Dem, Philippe Michel-Kleisbauer Dem, Jimmy Pahun Dem, Josy Poueyto Dem, Sabine Thillaye Dem, Nicolas Turquois Dem, Michèle de Vaucouleurs Dem, Rémi Delatte LR, Sébastien Huyghe LR, Éric Woerth LR, Sylvia Pinel LT, Caroline Abadie LaREM, Damien Adam LaREM, Saïd Ahamada LaREM, Aude Amadou LaREM*, Stéphanie Atger LaREM, Laetitia Avia LaREM, Sophie Beaudouin-Hubiere LaREM, Aurore Bergé LaREM, Hervé Berville LaREM*, Grégory Besson-Moreau LaREM, Aude Bono-Vandorme LaREM, Julien Borowczyk LaREM, Claire Bouchet LaREM, Bertrand Bouyx LaREM, Pascale Boyer LaREM, Jean-Jacques Bridey LaREM, Anne Brugnera LaREM, Danielle Brulebois LaREM, Stéphane Buchou LaREM, Carole Bureau-Bonnard LaREM, Jean-René Cazeneuve LaREM, Sébastien Cazenove LaREM*, Anthony Cellier LaREM, Fannette Charvier LaREM, Mireille Clapot LaREM, Fabienne Colboc LaREM, François Cormier-Bouligeon LaREM, Dominique Da Silva LaREM, Yves Daniel LaREM, Catherine Daufès-Roux LaREM, Dominique David LaREM*, Marc Delatte LaREM, Benjamin Dirx LaREM, Loïc Dombreval LaREM, Christelle Dubos LaREM, Nicole Dubré-Chirat LaREM, Françoise Dumas LaREM, Jean-Marie Fiévet LaREM, Jean-Luc Fugit LaREM, Raphaël Gauvain LaREM, Raphaël Gérard LaREM, Séverine Gipson LaREM, Yannick Haury LaREM, Christine Hennion LaREM, Danièle Hérin LaREM, Alexandre Holroyd LaREM*, Sacha Houlié LaREM, Monique Iborra LaREM, Caroline Janvier LaREM, François Jolivet LaREM, Catherine Kamowski LaREM, Guillaume Kasbarian LaREM, Yannick Kerlogot LaREM, Jacques Krabal LaREM, Daniel Labaronne LaREM, Anne-Christine Lang LaREM, Michel Lauzzana LaREM, Christine Le Nabour LaREM, Fabrice Le Vigoureux LaREM, Jean-Claude Leclabart LaREM, Christophe Leclercq LaREM, Christophe Lejeune LaREM, Richard Lioger LaREM, Brigitte Liso LaREM, Mounir Mahjoubi LaREM, Sylvain Maillard LaREM, Laurence Maillart-Méhaignerie LaREM, Jacques Marilossian LaREM, Sandra Marsaud LaREM, Denis Masséglia LaREM, Sereine Mauborgne LaREM, Stéphane Mazars LaREM, Marjolaine Meynier-Millefert LaREM*, Thierry Michels LaREM, Florence Morlighem LaREM, Claire O'Petit LaREM, Catherine Osson LaREM, Xavier Paluszkiewicz LaREM, Zivka Park LaREM, Charlotte Parmentier-Lecocq LaREM, Michèle Peyron LaREM, Béatrice Piron LaREM, Jean-Pierre Pont LaREM, Natalia Pouzyreff LaREM, Rémy Rebeyrotte LaREM, Hugues Renson LaREM, Véronique Riotton LaREM, Stéphanie Rist LaREM, Mireille Robert LaREM, Laëtitia Romeiro Dias LaREM, Muriel Roques-Etienne LaREM, Cédric Roussel LaREM, Nathalie Sarles LaREM, Denis Sommer LaREM, Bertrand Sorre LaREM, Marie Tamarelle-Verhaeghe LaREM*, Liliana Tanguy LaREM, Valérie Thomas LaREM, Élisabeth Toutut-Picard LaREM, Nicole Trisse LaREM, Annie Vidal LaREM, Stéphane Vojetta LaREM, Hélène Zannier LaREM, Souad Zitouni LaREM, Dominique Potier SOC

abstention (12)

Nathalie Bassire LR*, Valérie Beauvais LR, Patrick Hetzel LR, Maxime Minot LR, Christelle Petex LR, Frédéric Reiss LR, Jean-Marie Sermier LR, Emmanuelle Ménard NI, Laurence Dumont SOC, Claudia Rouaux SOC, Isabelle Santiago SOC, Michèle Victory SOC

non-votant (1)

Sylvain Waserman Dem