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Scrutins / 15e législature

Scrutin n° 4304 du 14/01/2022

Sur l'amendement n° 224 de M. Nilor à l'article premier du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (nouvelle lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
36
Contre
178
Abstention
4
Votants
218
214 exprimés
Dossier
Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "de la Gauche démocrate et républicaine"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 224 · Article PREMIER

De Jean-Philippe Nilor (GDR) , déposé le 14/01/2022. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le...

Dispositif

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :

« Par dérogation, en Martinique, lorsque l’application de ces dispositions est susceptible de créer un dysfonctionnement de l’offre de soins ou à l’accès aux services d’incendie et de secours, le passe vaccinal peut ne pas être exigé aux personnes mentionnées au I de l’article 12 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire. »

Exposé sommaire

De nombreux soignants font aujourd'hui défaut dans les établissements de santé, en raison de l’obligation vaccinale. Ce mouvement a impacté tous les hôpitaux dans l’hexagone comme dans les territoires ultramarins.

Ces mesures arrivent dans un contexte très particulier, elles se heurtent à des réalités du terrain qui exigent leur remise en question. En effet, aux Antilles, le marché du travail, totalement désorganisé et atrophié, rend impossible la reconversion professionnelle des soignants qui n’ont donc quasiment pas de perspectives de réorientation. Cette situation entraîne immédiatement un appauvrissement tant quantitatif que qualitatif des ressources humaines dans le secteur des soins hospitaliers, en pleine recrudescence épidémique. 

Dans ce contexte, la privation des moyens de prise en charge des malades du fait de la mise à l’écart d’une partie du personnel sans solution de remplacement participe de la désorganisation de l’hôpital, de l’affaiblissement du capacitaire hospitalier en pleine menace du variant omicron, tout cela en connaissance de cause. Cela est d’autant plus incompréhensible que certains médecins urgentistes et réanimateurs, à l’instar du Dr Lapastole, réanimateur à l’hôpital Avicenne, affirment que depuis belle lurette, ils sont obligés de faire appel, connaissance de cause, à des personnels soignants positifs au Covid-19 mais asymptomatiques qui viennent travailler pour faire tenir le système hospitalier. On en arrive donc à une situation analogue à celle de la première vague qui a vu l’ensemble des personnels soignants travailler sans protection, souvent en faisant appel au système D et prouvant qu’ils pouvaient bien soigner convenablement les malades, au péril de leur vie. 

Compte tenu de ces éléments, la suspension des personnels soignants et paramédicaux non vaccinés à ce jour entraîne à minima un problème de rupture d’égalité dans un contexte d'extrême tension affectant l'ensemble des établissements hospitaliers et rendant inenvisageable l'hypothèse de transferts de soignants.

En conséquence, le présent amendement vise à prévenir efficacement le manque d'effectifs soignants qui risque d'être fatal en terme de parcours de soins et d'accès à la santé.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
La République en Marche contre2680 12300
Les Républicains contre1025 1320
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés contre570 2900
Socialistes et apparentés contre294 510
Non inscrit pour236 010
Agir ensemble contre220 500
UDI et Indépendants contre190 200
Libertés et Territoires pour183 100
La France insoumise pour1711 000
Gauche démocrate et républicaine pour157 000

Votants

pour (36)

Clémentine Autain FI, Ugo Bernalicis FI, Éric Coquerel FI, Alexis Corbière FI, Michel Larive FI, Mathilde Panot FI, Loïc Prud'homme FI, Jean-Hugues Ratenon FI, Muriel Ressiguier FI, Sabine Rubin FI, Bénédicte Taurine FI, Alain Bruneel GDR*, Manuéla Kéclard-Mondésir GDR, Karine Lebon GDR*, Jean-Paul Lecoq GDR, Jean-Philippe Nilor GDR, Stéphane Peu GDR, Hubert Wulfranc GDR, Bernard Bouley LR, Claire Guion-Firmin LR, Jérôme Nury LR, Alain Ramadier LR, Michèle Tabarot LR*, Jennifer De Temmerman LT, Frédérique Dumas LT, Paul Molac LT, Sébastien Chenu NI, Albane Gaillot NI, Myriane Houplain NI, Marie-France Lorho NI*, Catherine Pujol NI, Martine Wonner NI, Marie-Noëlle Battistel SOC*, Alain David SOC, Philippe Naillet SOC*, Christine Pirès Beaune SOC

contre (178)

Olivier Becht Agir ens, Paul Christophe Agir ens*, Patricia Lemoine Agir ens, Benoit Potterie Agir ens, Maina Sage Agir ens*, Géraldine Bannier Dem, Philippe Bolo Dem, Vincent Bru Dem, Yolaine de Courson Dem, Michèle Crouzet Dem, Isabelle Florennes Dem*, Bruno Fuchs Dem, Luc Geismar Dem, Perrine Goulet Dem, Brahim Hammouche Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem, Christophe Jerretie Dem, Sandrine Josso Dem, Fabien Lainé Dem, Florence Lasserre Dem, Patrick Loiseau Dem, Aude Luquet Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Sophie Mette Dem, Philippe Michel-Kleisbauer Dem, Bruno Millienne Dem, Frédéric Petit Dem, Maud Petit Dem, Josy Poueyto Dem, Frédérique Tuffnell Dem, Nicolas Turquois Dem, Michèle de Vaucouleurs Dem, Laurence Vichnievsky Dem, Sylvain Waserman Dem, Damien Abad LR, Sandra Boëlle LR, Ian Boucard LR, Sylvie Bouchet Bellecourt LR, Bernard Brochand LR*, Jacques Cattin LR, Dino Cinieri LR, Rémi Delatte LR*, Victor Habert-Dassault LR*, Marc Le Fur LR, Constance Le Grip LR, Véronique Louwagie LR, Bérengère Poletti LR, Sylvia Pinel LT, Caroline Abadie LaREM, Damien Adam LaREM, Aude Amadou LaREM*, Stéphanie Atger LaREM, Laetitia Avia LaREM, Frédéric Barbier LaREM, Sophie Beaudouin-Hubiere LaREM, Belkhir Belhaddad LaREM*, Aurore Bergé LaREM, Barbara Bessot Ballot LaREM, Pascal Bois LaREM, Bruno Bonnell LaREM, Aude Bono-Vandorme LaREM, Éric Bothorel LaREM*, Bertrand Bouyx LaREM, Pascale Boyer LaREM, Yaël Braun-Pivet LaREM, Jean-Jacques Bridey LaREM, Anne Brugnera LaREM, Stéphane Buchou LaREM, Carole Bureau-Bonnard LaREM, Pierre Cabaré LaREM, Céline Calvez LaREM, Philippe Chalumeau LaREM, Francis Chouat LaREM, Fabienne Colboc LaREM, Claire Colomb-Pitollat LaREM, François Cormier-Bouligeon LaREM, Bérangère Couillard LaREM, Dominique Da Silva LaREM, Olivier Damaisin LaREM, Marc Delatte LaREM, Nicolas Démoulin LaREM, Frédéric Descrozaille LaREM, Benjamin Dirx LaREM, Stéphanie Do LaREM, Christelle Dubos LaREM, Stella Dupont LaREM, Sophie Errante LaREM, Jean-Marie Fiévet LaREM, Alexandre Freschi LaREM, Jean-Luc Fugit LaREM, Laurence Gayte LaREM, Séverine Gipson LaREM, Olga Givernet LaREM, Valérie Gomez-Bassac LaREM, Guillaume Gouffier Valente LaREM, Fabien Gouttefarde LaREM, Florence Granjus LaREM, Stanislas Guerini LaREM, Christine Hennion LaREM, Danièle Hérin LaREM, Caroline Janvier LaREM, François Jolivet LaREM, Catherine Kamowski LaREM, Guillaume Kasbarian LaREM, Yannick Kerlogot LaREM, Rodrigue Kokouendo LaREM, Jacques Krabal LaREM, Sonia Krimi LaREM*, Daniel Labaronne LaREM, Michel Lauzzana LaREM, Célia de Lavergne LaREM, Fiona Lazaar LaREM, Didier Le Gac LaREM, Gilles Le Gendre LaREM, Christine Le Nabour LaREM, Nicole Le Peih LaREM, Fabrice Le Vigoureux LaREM, Gaël Le Bohec LaREM, Marie Lebec LaREM, Jean-Claude Leclabart LaREM, Martine Leguille-Balloy LaREM, Christophe Lejeune LaREM, Marion Lenne LaREM*, Brigitte Liso LaREM, Sylvain Maillard LaREM, Jacques Marilossian LaREM, Sandra Marsaud LaREM, Didier Martin LaREM, Denis Masséglia LaREM, Sereine Mauborgne LaREM*, Jean François Mbaye LaREM, Ludovic Mendes LaREM*, Monica Michel-Brassart LaREM, Thierry Michels LaREM, Patricia Mirallès LaREM, Jean-Baptiste Moreau LaREM, Adrien Morenas LaREM*, Cendra Motin LaREM, Claire O'Petit LaREM, Catherine Osson LaREM, Zivka Park LaREM, Charlotte Parmentier-Lecocq LaREM, Alain Perea LaREM, Patrice Perrot LaREM, Anne-Laurence Petel LaREM, Bénédicte Peyrol LaREM*, Michèle Peyron LaREM, Jean-Pierre Pont LaREM, Éric Poulliat LaREM, Natalia Pouzyreff LaREM, Bruno Questel LaREM*, Isabelle Rauch LaREM, Rémy Rebeyrotte LaREM, Cécile Rilhac LaREM, Véronique Riotton LaREM, Laëtitia Romeiro Dias LaREM, Muriel Roques-Etienne LaREM, Thomas Rudigoz LaREM, François de Rugy LaREM, Laurent Saint-Martin LaREM, Jean-Bernard Sempastous LaREM*, Marie Silin LaREM, Denis Sommer LaREM, Stéphane Testé LaREM, Valérie Thomas LaREM, Huguette Tiegna LaREM, Stéphane Trompille LaREM, Laurence Vanceunebrock LaREM*, Annie Vidal LaREM, Patrick Vignal LaREM*, Guillaume Vuilletet LaREM, Lamia El Aaraje SOC, Guillaume Garot SOC, Chantal Jourdan SOC, Gérard Leseul SOC, Claudia Rouaux SOC, Pascal Brindeau UDI-I, Grégory Labille UDI-I

abstention (4)

Yves Hemedinger LR, Philippe Meyer LR, Emmanuelle Ménard NI, Josette Manin SOC