Dossiers / 15^e législature

Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

19/10/2021

→ 21/05/2025

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
19/10/2021 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 4587
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
19/10/2021 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
12/01/2022 Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
12/01/2022 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
26/01/2022 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
02/02/2022 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
26/01/2022 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Rapport n° 4966 · adopté : Proposition de loi n° 4966
Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
03/02/2022 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
03/02/2022 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
03/02/2022 Décision · Assemblée nationale de la 15ème législature · adoptée · scrutin n° 4360 (adopté)
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
03/02/2022 Dépôt d'une initiative en navette · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 451
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
03/02/2022 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
05/03/2025 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · Rapport n° 398 · adopté : Proposition de loi n° 399
05/03/2025 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · Rapport n° 398 · adopté : Proposition de loi n° 399
Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
11/03/2025 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
11/03/2025 Décision · Sénat ( 5ème République ) · modifiée
deuxième lecture
12/03/2025 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 17ème législature · Proposition de loi n° 1105
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 17ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
12/03/2025 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
19/03/2025 Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
19/03/2025 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
02/04/2025 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
07/04/2025 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
02/04/2025 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Rapport n° 1245 · adopté : Proposition de loi n° 1245
Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
07/04/2025 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
07/04/2025 Décision · Assemblée nationale de la 17ème législature · adoptée sans modification · scrutin n° 1303 (adopté)
Conseil constitutionnel
15/04/2025 Saisine du conseil constitutionnel · Assemblée nationale de la 17ème législature
15/04/2025 Saisine du conseil constitutionnel · Gouvernement
02/05/2025 Saisine du conseil constitutionnel · Sénat ( 5ème République )
15/05/2025 Conclusion du conseil constitutionnel · Conseil constitutionnel · Conforme
Promulgation de la loi
21/05/2025 Promulgation d'une loi · Présidence de la République : M. Emmanuel Macron · visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité · Légifrance

Documents

Dépôt	Document	Type
19/10/2021	proposition de loi visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal Texte Déposé · n° 4587	Proposition de loi	PDF
26/01/2022	visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal Texte Déposé · n° 4966	Proposition de loi	PDF
26/01/2022	rapport sur la proposition de loi de Mme Élodie Jacquier-Laforge et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal (4587). Commission · n° 4966	Rapport	PDF
03/02/2022	proposition de loi visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal Texte Déposé · n° 451	Proposition de loi
12/03/2025	proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité Texte Déposé · n° 1105	Proposition de loi	PDF
02/04/2025	visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité Texte Déposé · n° 1245	Proposition de loi	PDF
02/04/2025	rapport sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (n°1105). Commission · n° 1245	Rapport	PDF
	proposition de loi visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal Séance · n° 782	Proposition de loi	PDF
	proposition de loi visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal Séance · n° 782	Proposition de loi	PDF
	proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité Séance · n° 93	Proposition de loi	PDF
	proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité Séance · n° 93	Proposition de loi	PDF
	proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité Séance · n° 72	Proposition de loi

Amendements par groupe

AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté

Tableau

Groupe	Adopté	Rejeté	Tombé	Non soutenu	Retiré	Non discuté	Total
DR	6	48	2	5	1	11	73
NI	0	12	1	1	0	3	17
Dem	11	1	1	0	2	1	16
EPR	0	3	0	2	0	4	9
RN	0	7	0	0	0	1	8
LFI-NFP	0	0	0	0	2	5	7
LIOT	0	3	0	0	0	0	3
UDI-I	0	0	0	2	0	1	3
GDR	1	1	0	0	0	0	2
HOR	1	0	0	0	0	0	1
FI	0	1	0	0	0	0	1
LT	0	1	0	0	0	0	1
EcoS	0	0	0	0	0	1	1
Autres auteurs	1	0	0	0	0	0	1

Scrutins

Date	Scrutin	Résultat	Pour	Contre
03/02/2022 n° 4360	la proposition de loi visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal (première lecture). autre	adopté	105	3
07/04/2025 n° 1266	l'amendement de suppression n° 1 de M. Guiniot et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture). amendement	rejeté	104	145
07/04/2025 n° 1267	l'amendement n° 18 de M. Thiériot à l'article premier de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture). amendement	rejeté	28	180
07/04/2025 n° 1268	l'amendement n° 10 de Mme Brulebois et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture). amendement	rejeté	22	139
07/04/2025 n° 1269	l'amendement n° 60 de M. Ceccoli à l'article premier de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture). amendement	rejeté	98	130
07/04/2025 n° 1270	l'amendement n° 39 de M. Gosselin à l'article premier de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture). amendement	rejeté	98	130
07/04/2025 n° 1271	l'amendement n° 63 de M. Ceccoli à l'article premier de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture). amendement	rejeté	98	130
07/04/2025 n° 1272	l'amendement n° 42 de M. Gosselin à l'article premier de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture). amendement	rejeté	99	128
07/04/2025 n° 1273	l'amendement n° 67 de M. Naegelen à l'article premier de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture). amendement	rejeté	104	135
07/04/2025 n° 1274	l'amendement n° 33 de M. Dragon à l'article premier de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture). amendement	rejeté	99	149
07/04/2025 n° 1276	l'amendement de suppression n° 22 de M. Nury à l'article 1er bis A de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture). amendement	rejeté	104	145
07/04/2025 n° 1277	l'amendement de suppression n° 23 de M. Nury et l'amendement identique suivant à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture). amendement	rejeté	106	147
07/04/2025 n° 1278	l'amendement n° 51 de M. Gosselin à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture). amendement	rejeté	109	146
07/04/2025 n° 1279	l'amendement n° 40 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture). amendement	rejeté	105	150
07/04/2025 n° 1280	l'amendement n° 43 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture). amendement	rejeté	108	142
07/04/2025 n° 1282	l'amendement de suppression n° 35 de M. Tivoli à l'article 1er ter de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture). amendement	rejeté	92	141
07/04/2025 n° 1283	l'amendement n° 36 de M. Tivoli à l'article 1er ters de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture). amendement	rejeté	94	142
07/04/2025 n° 1284	l'amendement n° 41 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant à l'article 1er ter de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture). amendement	rejeté	101	146
07/04/2025 n° 1285	l'amendement n° 44 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant à l'article 1er ter de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture). amendement	rejeté	99	140
07/04/2025 n° 1286	l'amendement n° 21 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 1er ter de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture). amendement	rejeté	26	139
07/04/2025 n° 1287	l'amendement n° 2 de M. Guiniot à l'article 1er ter de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture). amendement	rejeté	93	153
07/04/2025 n° 1288	l'amendement n° 15 de Mme Brulebois à l'article 1er ter de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture). amendement	rejeté	11	239
07/04/2025 n° 1290	l'amendement de suppression n° 24 de M. Nury à l'article 3 de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture). amendement	rejeté	59	149
07/04/2025 n° 1291	l'amendement de suppression n° 25 de M. Nury à l'article 3 bis de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture). amendement	rejeté	20	148
07/04/2025 n° 1292	l'amendement de suppression n° 26 de M. Nury à l'article 5 de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture). amendement	rejeté	100	150
07/04/2025 n° 1293	l'amendement n° 5 de M. Fabrice Brun à l'article 5 de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture). amendement	rejeté	124	157
07/04/2025 n° 1294	l'amendement n° 4 de M. Fabrice Brun et les amendements identiques suivants à l'article 5 de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture). amendement	adopté	142	141
07/04/2025 n° 1296	l'amendement n° 1 du Gouvernement à l'article 5 de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture). amendement	adopté	169	146
07/04/2025 n° 1298	l'amendement de suppression n° 1 de M. Fabrice Brun et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (première lecture). amendement	rejeté	126	166
07/04/2025 n° 1299	l'amendement n° 2 de M. Fabrice Brun et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (première lecture). amendement	rejeté	120	160
07/04/2025 n° 1301	la demande de seconde délibération de M. Jean-Philippe Tanguy sur l'amendement n° 2 de M. Fabrice Brun et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (première lecture). amendement	rejeté	118	167
07/04/2025 n° 1303	l'ensemble de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture). ensemble	adopté	206	181