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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 1284 du 07/04/2025

Sur l'amendement n° 41 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant à l'article 1er ter de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
101
Contre
146
Abstention
2
Votants
249
247 exprimés
Dossier
Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Les Démocrates"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 41 · Article 1er ter

De Philippe Gosselin (DR) , déposé le 03/04/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de...

Dispositif

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« 1° Au troisième alinéa, le nombre : « 2 500 » est remplacé par le nombre : « 500 » ; ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« 3° Au premier alinéa de l’article L. 2122‑7‑1, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ; ».

III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 :

« a) À la première phrase du premier alinéa, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ; »

 

Exposé sommaire

L’uniformisation du mode de scrutin prévue par cette proposition de loi, à moins d’un an des prochaines élections municipales, introduit des contraintes majeures qui risquent de perturber le fonctionnement des plus petites collectivités.

Alors que le nombre de démissions de maires et d’élus locaux atteint un niveau sans précédent et que de nombreuses communes peinent à trouver des candidats, l’extension d’un mode de scrutin jusqu’ici réservé aux villes à l’ensemble des communes pourrait accentuer la crise de la démocratie locale. C’est pourquoi, afin de limiter ces bouleversements et d’assurer une transition plus équilibrée, nous proposons de restreindre l’application de cette réforme aux seules communes de plus de 500 habitants.

Cette adaptation permettrait de préserver les plus petites communes du passage au scrutin de liste, dont l’application risquerait de réduire le pluralisme au sein des conseils municipaux et de constituer un recul démocratique significatif.

Par conséquent, l’extension de la parité aux communes de moins de 500 habitants ne saurait être envisagée.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12369 000
Ensemble pour la République contre941 3500
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 2400
Socialistes et apparentés contre660 2700
Droite Républicaine contre4816 300
Écologiste et Social contre380 1200
Les Démocrates contre361 2700
Horizons & Indépendants abstention330 1220
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour233 100
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 400
UDR pour1610 000
Non inscrit pour111 100

Votants

pour (101)

Jean-Yves Bony DR, Fabrice Brun DR, François-Xavier Ceccoli DR, Vincent Descoeur DR, Philippe Gosselin DR, Philippe Juvin DR, Guillaume Lepers DR, Eric Liégeon DR, Thierry Liger DR, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR, Jérôme Nury DR, Christelle Petex DR, Nicolas Ray DR, Jean-Pierre Taite DR, Antoine Vermorel DR*, Jean-Pierre Vigier DR, Emmanuel Mandon Dem, Danielle Brulebois EPR, Jean-Pierre Bataille LIOT, Harold Huwart LIOT, Constance de Pélichy LIOT, Philippe Bonnecarrère NI, Maxime Amblard RN, Bénédicte Auzanot RN, Philippe Ballard RN, Christophe Barthès RN, Romain Baubry RN, Christophe Bentz RN, Guillaume Bigot RN, Emmanuel Blairy RN, Sophie Blanc RN, Frédéric Boccaletti RN, Pascale Bordes RN, Anthony Boulogne RN, Manon Bouquin RN, Sébastien Chenu RN, Roger Chudeau RN, Bruno Clavet RN, Caroline Colombier RN, Sandra Delannoy RN, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN, Nicolas Dragon RN, Gaëtan Dussausaye RN, Aurélien Dutremble RN, Auguste Evrard RN, Frédéric Falcon RN, Marc de Fleurian RN, Guillaume Florquin RN, Thierry Frappé RN, Julien Gabarron RN, Frank Giletti RN, Christian Girard RN, Florence Goulet RN, Géraldine Grangier RN, Monique Griseti RN, Julien Guibert RN, Michel Guiniot RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN*, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Pascal Jenft RN, Tiffany Joncour RN*, Sylvie Josserand RN*, Florence Joubert RN, Julie Lechanteux RN, Gisèle Lelouis RN, Julien Limongi RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Matthieu Marchio RN*, Patrice Martin RN, Michèle Martinez RN, Yaël Ménaché RN, Caroline Parmentier RN, Lisette Pollet RN, Stéphane Rambaud RN, Julien Rancoule RN, Laurence Robert-Dehault RN, Béatrice Roullaud RN, Anaïs Sabatini RN, Emeric Salmon RN, Philippe Schreck RN, Emmanuel Taché RN, Jean-Philippe Tanguy RN, Thierry Tesson RN, Lionel Tivoli RN*, Romain Tonussi RN, Antoine Villedieu RN, Frédéric-Pierre Vos RN, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Matthieu Bloch UDR, Bernard Chaix UDR, Marc Chavent UDR, Éric Ciotti UDR, Olivier Fayssat UDR, Bartolomé Lenoir UDR, Maxime Michelet UDR, Éric Michoux UDR, Sophie Ricourt Vaginay UDR

contre (146)

Josiane Corneloup DR, Virginie Duby-Muller DR, Nicolas Forissier DR, Erwan Balanant Dem, Géraldine Bannier Dem, Anne Bergantz Dem, Christophe Blanchet Dem, Philippe Bolo Dem, Geneviève Darrieussecq Dem, Romain Daubié Dem*, Marina Ferrari Dem, Marc Fesneau Dem, Bruno Fuchs Dem, Perrine Goulet Dem, Frantz Gumbs Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem, Sandrine Josso Dem*, Pascal Lecamp Dem, Delphine Lingemann Dem, Éric Martineau Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Sophie Mette Dem, Louise Morel Dem*, Hubert Ott Dem*, Frédéric Petit Dem*, Maud Petit Dem, Josy Poueyto Dem*, Sabine Thillaye Dem, Nicolas Turquois Dem, Philippe Vigier Dem, David Amiel EPR, Antoine Armand EPR, Gabriel Attal EPR, Hervé Berville EPR*, Yaël Braun-Pivet EPR, Eléonore Caroit EPR, Vincent Caure EPR, Pierre Cazeneuve EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Moerani Frébault EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Olga Givernet EPR, Guillaume Gouffier Valente EPR, Olivia Grégoire EPR*, Emmanuelle Hoffman EPR, Daniel Labaronne EPR, Jean Laussucq EPR, Didier Le Gac EPR, Constance Le Grip EPR, Brigitte Liso EPR, Sylvain Maillard EPR, Denis Masséglia EPR, Stéphane Mazars EPR*, Ludovic Mendes EPR, Joséphine Missoffe EPR, Véronique Riotton EPR*, Stéphanie Rist EPR*, Charles Rodwell EPR, Marie-Ange Rousselot EPR, Jean-François Rousset EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Liliana Tanguy EPR, Prisca Thevenot EPR, Stéphane Vojetta EPR, Caroline Yadan EPR, Arnaud Bonnet EcoS, Emmanuel Duplessy EcoS, Charles Fournier EcoS, Steevy Gustave EcoS, Jérémie Iordanoff EcoS, Benjamin Lucas-Lundy EcoS, Julie Ozenne EcoS, Marie Pochon EcoS, Jean-Louis Roumégas EcoS*, Eva Sas EcoS, Danielle Simonnet EcoS, Boris Tavernier EcoS, Julien Brugerolles GDR, Jean-Paul Lecoq GDR, Emmanuel Maurel GDR, Stéphane Peu GDR, Thierry Benoit HOR, Jean-Michel Brard HOR, François Gernigon HOR, Pierre Henriet HOR, François Jolivet HOR, Thomas Lam HOR, Jean Moulliere HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR, Béatrice Piron HOR, Isabelle Rauch HOR*, Laetitia Saint-Paul HOR*, Vincent Thiébaut HOR, Laurent Alexandre LFI-NFP, Ségolène Amiot LFI-NFP, Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Manuel Bompard LFI-NFP, Idir Boumertit LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP*, Hadrien Clouet LFI-NFP, Sébastien Delogu LFI-NFP, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Clémence Guetté LFI-NFP, David Guiraud LFI-NFP, Zahia Hamdane LFI-NFP, Andy Kerbrat LFI-NFP*, Bastien Lachaud LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Arnaud Le Gall LFI-NFP, Jérôme Legavre LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Danièle Obono LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Aurélien Saintoul LFI-NFP, Aurélie Trouvé LFI-NFP, Martine Froger LIOT, Sacha Houlié NI, Marie-José Allemand SOC*, Christian Baptiste SOC, Marie-Noëlle Battistel SOC*, Béatrice Bellay SOC, Karim Benbrahim SOC, Mickaël Bouloux SOC, Elie Califer SOC, Colette Capdevielle SOC, Paul Christophle SOC*, Stéphane Delautrette SOC, Dieynaba Diop SOC, Emmanuel Grégoire SOC, Céline Hervieu SOC, Marietta Karamanli SOC*, Laurent Lhardit SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Marc Pena SOC*, Anna Pic SOC, Christine Pirès Beaune SOC, Pierre Pribetich SOC*, Claudia Rouaux SOC, Fabrice Roussel SOC, Sandrine Runel SOC, Sébastien Saint-Pasteur SOC, Hervé Saulignac SOC, Céline Thiébault-Martinez SOC*

abstention (2)

Nathalie Colin-Oesterlé HOR, Agnès Firmin Le Bodo HOR