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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 1270 du 07/04/2025

Sur l'amendement n° 39 de M. Gosselin à l'article premier de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
98
Contre
130
Abstention
2
Votants
230
228 exprimés
Dossier
Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Ensemble pour la République"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 39 · Article PREMIER

De Philippe Gosselin (DR) , déposé le 03/04/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de...

Dispositif

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« sont supprimés »

les mots :

« sont remplacés par les mots : « de 500 habitants et plus ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :

« communes »

insérer les mots :

« de 500 habitants et plus ».

III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer au nombre :

« 1 000 »

le nombre :

« 500 ».

IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 14.

V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.

VI. – En conséquence, supprimer les alinéas 21 à 23.

VII. – En conséquence, à l’alinéa 37, substituer au nombre :

« 1 000 »

le nombre :

« 500 ».

 

Exposé sommaire

L’uniformisation du mode de scrutin telle que prévue par cette proposition de loi représente, à moins d’un an des prochaines élections municipales, une contrainte majeure qui risque de peser lourdement sur le fonctionnement de nos plus petites collectivités.

Alors que le nombre de démissions de maires et d’élus locaux atteint des niveaux sans précédent et que de nombreuses communes peinent déjà à trouver des candidats, l’extension à l’ensemble des communes du pays d’un mode de scrutin jusqu’ici réservé aux villes pourrait aggraver la crise que traverse la démocratie locale.

 C’est pourquoi, afin de limiter l’ampleur des bouleversements induits et dans un souci d’équité, il est proposé de restreindre l’application de cette réforme aux seules communes de plus de 500 habitants. Cette adaptation permettrait de préserver les plus petites communes du passage au scrutin de liste, qui risquerait d’affaiblir le pluralisme au sein des conseils municipaux et constituerait ainsi un recul démocratique significatif.

En conséquence, l’extension de la parité aux communes de moins de 500 habitants ne pourrait être mise en œuvre.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12365 000
Ensemble pour la République contre941 3000
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 2800
Socialistes et apparentés contre660 2400
Droite Républicaine contre4817 200
Écologiste et Social contre380 900
Les Démocrates contre360 2210
Horizons & Indépendants contre330 910
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour235 000
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 400
UDR pour169 000
Non inscrit contre111 200

Votants

pour (98)

Émilie Bonnivard DR, Jean-Luc Bourgeaux DR*, Fabrice Brun DR, François-Xavier Ceccoli DR, Pierre Cordier DR, Vincent Descoeur DR, Philippe Gosselin DR, Philippe Juvin DR, Guillaume Lepers DR, Eric Liégeon DR, Thierry Liger DR, Olivier Marleix DR, Jérôme Nury DR, Nicolas Ray DR, Jean-Pierre Taite DR, Antoine Vermorel DR*, Jean-Pierre Vigier DR, Danielle Brulebois EPR, Jean-Pierre Bataille LIOT, Charles de Courson LIOT, Harold Huwart LIOT, Constance de Pélichy LIOT, Jean-Luc Warsmann LIOT, Philippe Bonnecarrère NI, Maxime Amblard RN, Bénédicte Auzanot RN, Christophe Barthès RN, Romain Baubry RN, Christophe Bentz RN, Guillaume Bigot RN, Sophie Blanc RN, Frédéric Boccaletti RN, Pascale Bordes RN, Anthony Boulogne RN, Manon Bouquin RN, Sébastien Chenu RN, Roger Chudeau RN, Bruno Clavet RN, Caroline Colombier RN, Sandra Delannoy RN, Edwige Diaz RN, Nicolas Dragon RN, Gaëtan Dussausaye RN, Aurélien Dutremble RN, Auguste Evrard RN, Frédéric Falcon RN, Marc de Fleurian RN, Guillaume Florquin RN, Thierry Frappé RN, Julien Gabarron RN, Frank Giletti RN, Christian Girard RN, Florence Goulet RN, Géraldine Grangier RN, Monique Griseti RN, Julien Guibert RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN*, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Pascal Jenft RN, Tiffany Joncour RN*, Florence Joubert RN, Julie Lechanteux RN, Gisèle Lelouis RN, Julien Limongi RN, Aurélien Lopez-Liguori RN, Alexandre Loubet RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Matthieu Marchio RN*, Patrice Martin RN, Michèle Martinez RN, Joëlle Mélin RN, Caroline Parmentier RN, Lisette Pollet RN, Stéphane Rambaud RN, Julien Rancoule RN, Laurence Robert-Dehault RN, Béatrice Roullaud RN, Sophie-Laurence Roy RN, Anaïs Sabatini RN, Alexandre Sabatou RN, Emeric Salmon RN, Philippe Schreck RN, Emmanuel Taché RN, Lionel Tivoli RN*, Romain Tonussi RN, Frédéric-Pierre Vos RN, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Matthieu Bloch UDR, Bernard Chaix UDR, Marc Chavent UDR, Olivier Fayssat UDR, Bartolomé Lenoir UDR, Maxime Michelet UDR, Éric Michoux UDR, Sophie Ricourt Vaginay UDR

contre (130)

Virginie Duby-Muller DR, Nicolas Forissier DR, Géraldine Bannier Dem, Anne Bergantz Dem, Christophe Blanchet Dem, Philippe Bolo Dem, Geneviève Darrieussecq Dem, Romain Daubié Dem*, Marina Ferrari Dem, Marc Fesneau Dem, Frantz Gumbs Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem, Sandrine Josso Dem*, Pascal Lecamp Dem, Delphine Lingemann Dem, Éric Martineau Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Sophie Mette Dem, Louise Morel Dem*, Hubert Ott Dem*, Frédéric Petit Dem*, Josy Poueyto Dem*, Sabine Thillaye Dem, Nicolas Turquois Dem, Antoine Armand EPR, Gabriel Attal EPR, Yaël Braun-Pivet EPR, Vincent Caure EPR, Pierre Cazeneuve EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Olga Givernet EPR, Guillaume Gouffier Valente EPR, Olivia Grégoire EPR*, Emmanuelle Hoffman EPR, Daniel Labaronne EPR, Jean Laussucq EPR, Didier Le Gac EPR, Constance Le Grip EPR, Annaïg Le Meur EPR, Christophe Marion EPR, Stéphane Mazars EPR*, Ludovic Mendes EPR, Joséphine Missoffe EPR, Véronique Riotton EPR*, Stéphanie Rist EPR*, Charles Rodwell EPR, Marie-Ange Rousselot EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Liliana Tanguy EPR, Prisca Thevenot EPR, Stéphane Travert EPR, Stéphane Vojetta EPR, Caroline Yadan EPR, Léa Balage El Mariky EcoS, Arnaud Bonnet EcoS, Emmanuel Duplessy EcoS, Charles Fournier EcoS, Steevy Gustave EcoS, Jérémie Iordanoff EcoS, Julie Ozenne EcoS, Jean-Louis Roumégas EcoS*, Boris Tavernier EcoS, Soumya Bourouaha GDR, Julien Brugerolles GDR, Jean-Paul Lecoq GDR, Stéphane Peu GDR, Jean-Michel Brard HOR, Pierre Henriet HOR, François Jolivet HOR, Thomas Lam HOR, Jean Moulliere HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR, Béatrice Piron HOR, Isabelle Rauch HOR*, Laetitia Saint-Paul HOR*, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Laurent Alexandre LFI-NFP, Ségolène Amiot LFI-NFP, Farida Amrani LFI-NFP*, Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Manuel Bompard LFI-NFP, Idir Boumertit LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP*, Bérenger Cernon LFI-NFP, Hadrien Clouet LFI-NFP, Aly Diouara LFI-NFP, Zahia Hamdane LFI-NFP, Andy Kerbrat LFI-NFP*, Bastien Lachaud LFI-NFP, Arnaud Le Gall LFI-NFP, Antoine Léaument LFI-NFP, Jérôme Legavre LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Claire Lejeune LFI-NFP, Marie Mesmeur LFI-NFP, Danièle Obono LFI-NFP, Mathilde Panot LFI-NFP, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Aurélien Saintoul LFI-NFP, Aurélien Taché LFI-NFP, Matthias Tavel LFI-NFP, Paul Vannier LFI-NFP, Stella Dupont NI, Sacha Houlié NI, Marie-José Allemand SOC*, Christian Baptiste SOC, Marie-Noëlle Battistel SOC*, Béatrice Bellay SOC, Karim Benbrahim SOC, Elie Califer SOC, Colette Capdevielle SOC, Stéphane Delautrette SOC, Emmanuel Grégoire SOC, Céline Hervieu SOC, François Hollande SOC, Marietta Karamanli SOC*, Laurent Lhardit SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Marc Pena SOC*, Anna Pic SOC, Christine Pirès Beaune SOC, Claudia Rouaux SOC, Fabrice Roussel SOC, Sébastien Saint-Pasteur SOC, Hervé Saulignac SOC, Céline Thiébault-Martinez SOC*, Boris Vallaud SOC

abstention (2)

Emmanuel Mandon Dem, Agnès Firmin Le Bodo HOR

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).