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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 1298 du 07/04/2025

Sur l'amendement de suppression n° 1 de M. Fabrice Brun et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
126
Contre
166
Abstention
11
Votants
303
292 exprimés
Dossier
Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Ensemble pour la République"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 1 · Article PREMIER

De Michel Guiniot (RN) , déposé le 02/04/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de...

Dispositif

Supprimer cet article.

 

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer l'article premier.

Cet article propose un grand nombre de dispositions qui s’opposent à l'exercice de notre démocratie.

Dans un premier temps, le scrutin de liste, qui n'est pas une solution à manque d'engagement dans la vie de la cité, ni même un moyen de garantir la vitalité démocratique puisqu'il écarte le principe même de la démocratie.  

La ministre déléguée chargée de la ruralité rapportait qu'en 2020, près de 3 700 communes "bien au-delà de 1 000 habitants" ont connu une situation de liste unique. Si cela représente 10% des communes française, cela représente surtout 30% des communes de plus de 1 000 habitants.

En généralisant le scrutin de liste, il y a un risque pour que l'écueil soit à la porte de 30% des communes française, où un choix est imposé dès la constitution de la liste. Et plus la commune est petite, plus il est complexe de constituer une liste.

Également, la suppression du panachage qui s'oppose à la cohésion municipale. La possibilité de supprimer ou d'ajouter un nom parmi les candidats est l'expression même de la démocratie puisqu'elle permet à des candidats d'être portés au sein de la représentation municipal, peu importe leur liste d'appartenance.

Le panachage est apprécié par un nombre important de maires concernés. Lors des consultations menées, il apparait qu'ils souhaitent majoritairement son maintien. C'est également une revendication portée par des associations d'élus.

Il s'agit de pouvoir permettre une réelle représentation de la population municipale en son conseil, puisqu'il est important que chacun puisse se retrouver dans le conseil qui administrera la vie communale pour les six ans à venir.

Cela permet également d'avoir la présence d'un contre-pouvoir réel et effectif lorsqu'il n'y a qu'une seule liste qui se présente puisque des candidats dits "isolés" peuvent se manifester et être sélectionnés.

Le débat municipal doit avoir lieu au conseil municipal, et non sous la gouverne d'une unique liste élue faute d'opposition complète.

Il nous faut maintenir le lien de confiance qui uni les maires et les électeurs, et non établir une défiance locale qui fragiliserait le socle démocratique de notre pays.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12383 000
Ensemble pour la République contre941 4310
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 4100
Socialistes et apparentés contre660 2700
Droite Républicaine pour4823 200
Écologiste et Social contre380 1500
Les Démocrates contre360 2710
Horizons & Indépendants abstention330 370
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour235 120
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 400
UDR pour1610 000
Non inscrit pour114 300

Votants

pour (126)

Émilie Bonnivard DR, Jean-Yves Bony DR, Fabrice Brun DR, François-Xavier Ceccoli DR, Pierre Cordier DR, Josiane Corneloup DR, Vincent Descoeur DR, Fabien Di Filippo DR, Julien Dive DR, Philippe Gosselin DR, Patrick Hetzel DR, Guillaume Lepers DR, Eric Liégeon DR, Thierry Liger DR, Élisabeth de Maistre DR, Olivier Marleix DR, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR, Jérôme Nury DR, Nicolas Ray DR, Jean-Pierre Taite DR, Jean-Louis Thiériot DR, Antoine Vermorel DR*, Jean-Pierre Vigier DR, Danielle Brulebois EPR, Jean-Pierre Bataille LIOT, Charles de Courson LIOT, Harold Huwart LIOT, Christophe Naegelen LIOT, Jean-Luc Warsmann LIOT, Véronique Besse NI, Philippe Bonnecarrère NI, Raphaël Schellenberger NI, Lionel Vuibert NI, Franck Allisio RN, Maxime Amblard RN, Bénédicte Auzanot RN, Philippe Ballard RN, Christophe Barthès RN, Romain Baubry RN, Christophe Bentz RN, Théo Bernhardt RN, Guillaume Bigot RN, Emmanuel Blairy RN, Sophie Blanc RN, Frédéric Boccaletti RN, Pascale Bordes RN, Anthony Boulogne RN, Manon Bouquin RN, Eddy Casterman RN, Sébastien Chenu RN, Roger Chudeau RN, Bruno Clavet RN, Caroline Colombier RN, Sandra Delannoy RN, Jocelyn Dessigny RN, Nicolas Dragon RN, Alexandre Dufosset RN, Gaëtan Dussausaye RN, Aurélien Dutremble RN, Auguste Evrard RN, Frédéric Falcon RN, Marc de Fleurian RN, Guillaume Florquin RN, Thierry Frappé RN, Julien Gabarron RN, Frank Giletti RN, Yoann Gillet RN, Christian Girard RN, Florence Goulet RN, Géraldine Grangier RN, Monique Griseti RN, Julien Guibert RN, Michel Guiniot RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN*, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Laurent Jacobelli RN, Pascal Jenft RN, Tiffany Joncour RN*, Sylvie Josserand RN*, Florence Joubert RN, Julie Lechanteux RN, Gisèle Lelouis RN, Julien Limongi RN, Aurélien Lopez-Liguori RN, Philippe Lottiaux RN, Alexandre Loubet RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Matthieu Marchio RN*, Patrice Martin RN, Michèle Martinez RN, Joëlle Mélin RN, Yaël Ménaché RN, Caroline Parmentier RN, Kévin Pfeffer RN, Lisette Pollet RN, Stéphane Rambaud RN, Julien Rancoule RN, Laurence Robert-Dehault RN, Béatrice Roullaud RN, Sophie-Laurence Roy RN, Anaïs Sabatini RN, Alexandre Sabatou RN, Emeric Salmon RN, Philippe Schreck RN, Anne Sicard RN, Emmanuel Taché RN, Jean-Philippe Tanguy RN, Thierry Tesson RN, Lionel Tivoli RN*, Romain Tonussi RN, Antoine Villedieu RN, Frédéric-Pierre Vos RN, Frédéric Weber RN, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Matthieu Bloch UDR, Bernard Chaix UDR, Marc Chavent UDR, Éric Ciotti UDR, Olivier Fayssat UDR, Bartolomé Lenoir UDR, Maxime Michelet UDR, Éric Michoux UDR, Sophie Ricourt Vaginay UDR

contre (166)

Virginie Duby-Muller DR, Nicolas Forissier DR, Erwan Balanant Dem, Géraldine Bannier Dem, Anne Bergantz Dem, Christophe Blanchet Dem, Philippe Bolo Dem, Geneviève Darrieussecq Dem, Romain Daubié Dem*, Marina Ferrari Dem, Marc Fesneau Dem, Perrine Goulet Dem, Frantz Gumbs Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem, Sandrine Josso Dem*, Philippe Latombe Dem, Pascal Lecamp Dem, Delphine Lingemann Dem, Éric Martineau Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Sophie Mette Dem, Louise Morel Dem*, Hubert Ott Dem*, Frédéric Petit Dem*, Maud Petit Dem, Josy Poueyto Dem*, Sabine Thillaye Dem, Nicolas Turquois Dem, Philippe Vigier Dem, David Amiel EPR, Gabriel Attal EPR, Hervé Berville EPR*, Éric Bothorel EPR, Yaël Braun-Pivet EPR, Françoise Buffet EPR, Eléonore Caroit EPR, Vincent Caure EPR, Thomas Cazenave EPR, Pierre Cazeneuve EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Moerani Frébault EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Olga Givernet EPR, Guillaume Gouffier Valente EPR, Olivia Grégoire EPR*, Emmanuelle Hoffman EPR, Sébastien Huyghe EPR, Daniel Labaronne EPR, Jean Laussucq EPR, Didier Le Gac EPR, Constance Le Grip EPR, Annaïg Le Meur EPR, Nicole Le Peih EPR, Marie Lebec EPR, Mathieu Lefèvre EPR, Brigitte Liso EPR, Sylvain Maillard EPR, Denis Masséglia EPR, Stéphane Mazars EPR*, Ludovic Mendes EPR, Joséphine Missoffe EPR, Véronique Riotton EPR*, Stéphanie Rist EPR*, Anne-Sophie Ronceret EPR, Marie-Ange Rousselot EPR, Jean-François Rousset EPR, Mikaele Seo EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Liliana Tanguy EPR, Jean Terlier EPR, Stéphane Travert EPR, Caroline Yadan EPR, Christine Arrighi EcoS, Léa Balage El Mariky EcoS, Lisa Belluco EcoS, Arnaud Bonnet EcoS, Charles Fournier EcoS, Steevy Gustave EcoS, Jérémie Iordanoff EcoS, Benjamin Lucas-Lundy EcoS, Julie Ozenne EcoS, Marie Pochon EcoS, Sandra Regol EcoS*, Jean-Louis Roumégas EcoS*, Eva Sas EcoS, Danielle Simonnet EcoS, Boris Tavernier EcoS, Soumya Bourouaha GDR, Julien Brugerolles GDR, Marcellin Nadeau GDR, Stéphane Peu GDR, Pierre Henriet HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR, Béatrice Piron HOR, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Laurent Alexandre LFI-NFP, Ségolène Amiot LFI-NFP, Farida Amrani LFI-NFP*, Rodrigo Arenas LFI-NFP, Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Carlos Martens Bilongo LFI-NFP, Manuel Bompard LFI-NFP, Idir Boumertit LFI-NFP, Louis Boyard LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP*, Bérenger Cernon LFI-NFP, Sophia Chikirou LFI-NFP*, Éric Coquerel LFI-NFP, Sébastien Delogu LFI-NFP, Aly Diouara LFI-NFP, Alma Dufour LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP*, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Clémence Guetté LFI-NFP, David Guiraud LFI-NFP, Zahia Hamdane LFI-NFP, Andy Kerbrat LFI-NFP*, Bastien Lachaud LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Arnaud Le Gall LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Claire Lejeune LFI-NFP, Marie Mesmeur LFI-NFP, Danièle Obono LFI-NFP, Nathalie Oziol LFI-NFP, Mathilde Panot LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Aurélien Saintoul LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Aurélien Taché LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP, Matthias Tavel LFI-NFP, Aurélie Trouvé LFI-NFP, Martine Froger LIOT, Belkhir Belhaddad NI, Stella Dupont NI, Sacha Houlié NI, Marie-José Allemand SOC*, Christian Baptiste SOC, Marie-Noëlle Battistel SOC*, Karim Benbrahim SOC, Mickaël Bouloux SOC, Elie Califer SOC, Colette Capdevielle SOC, Paul Christophle SOC*, Stéphane Delautrette SOC, Dieynaba Diop SOC, Julien Gokel SOC, Emmanuel Grégoire SOC, Céline Hervieu SOC, Chantal Jourdan SOC, Marietta Karamanli SOC*, Laurent Lhardit SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Marc Pena SOC*, Anna Pic SOC, Christine Pirès Beaune SOC, Pierre Pribetich SOC*, Claudia Rouaux SOC, Fabrice Roussel SOC, Sandrine Runel SOC, Hervé Saulignac SOC, Céline Thiébault-Martinez SOC*

abstention (11)

Emmanuel Mandon Dem, Laure Miller EPR, Thierry Benoit HOR, Jean-Michel Brard HOR, Paul Christophe HOR, Nathalie Colin-Oesterlé HOR, Agnès Firmin Le Bodo HOR, Jean Moulliere HOR, Isabelle Rauch HOR*, Constance de Pélichy LIOT, Nicole Sanquer LIOT