Scrutin n° 1266 du 07/04/2025
Sur l'amendement de suppression n° 1 de M. Guiniot et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).
- Dossier
- Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal (relié par : amendement)
- Demandé par
- Président du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Les Démocrates"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 1 · Article PREMIER
De Michel Guiniot (RN) , déposé le 02/04/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de...
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l'article premier.
Cet article propose un grand nombre de dispositions qui s’opposent à l'exercice de notre démocratie.
Dans un premier temps, le scrutin de liste, qui n'est pas une solution à manque d'engagement dans la vie de la cité, ni même un moyen de garantir la vitalité démocratique puisqu'il écarte le principe même de la démocratie.
La ministre déléguée chargée de la ruralité rapportait qu'en 2020, près de 3 700 communes "bien au-delà de 1 000 habitants" ont connu une situation de liste unique. Si cela représente 10% des communes française, cela représente surtout 30% des communes de plus de 1 000 habitants.
En généralisant le scrutin de liste, il y a un risque pour que l'écueil soit à la porte de 30% des communes française, où un choix est imposé dès la constitution de la liste. Et plus la commune est petite, plus il est complexe de constituer une liste.
Également, la suppression du panachage qui s'oppose à la cohésion municipale. La possibilité de supprimer ou d'ajouter un nom parmi les candidats est l'expression même de la démocratie puisqu'elle permet à des candidats d'être portés au sein de la représentation municipal, peu importe leur liste d'appartenance.
Le panachage est apprécié par un nombre important de maires concernés. Lors des consultations menées, il apparait qu'ils souhaitent majoritairement son maintien. C'est également une revendication portée par des associations d'élus.
Il s'agit de pouvoir permettre une réelle représentation de la population municipale en son conseil, puisqu'il est important que chacun puisse se retrouver dans le conseil qui administrera la vie communale pour les six ans à venir.
Cela permet également d'avoir la présence d'un contre-pouvoir réel et effectif lorsqu'il n'y a qu'une seule liste qui se présente puisque des candidats dits "isolés" peuvent se manifester et être sélectionnés.
Le débat municipal doit avoir lieu au conseil municipal, et non sous la gouverne d'une unique liste élue faute d'opposition complète.
Il nous faut maintenir le lien de confiance qui uni les maires et les électeurs, et non établir une défiance locale qui fragiliserait le socle démocratique de notre pays.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Rassemblement National | pour | 123 | 73 | 0 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | contre | 94 | 1 | 37 | 0 | 0 |
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | contre | 71 | 0 | 31 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | contre | 66 | 0 | 25 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | contre | 48 | 18 | 3 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | contre | 38 | 0 | 12 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | contre | 36 | 0 | 25 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | contre | 33 | 0 | 9 | 1 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | pour | 23 | 5 | 0 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | contre | 17 | 0 | 2 | 0 | 0 |
| UDR | pour | 16 | 7 | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | contre | 11 | 0 | 1 | 0 | 0 |
Votants
pour (104)
Anne-Laure Blin DR, Émilie Bonnivard DR, Jean-Yves Bony DR, Jean-Luc Bourgeaux DR*, Fabrice Brun DR, François-Xavier Ceccoli DR, Pierre Cordier DR, Vincent Descoeur DR, Philippe Juvin DR, Guillaume Lepers DR, Thierry Liger DR, Olivier Marleix DR, Jérôme Nury DR, Nicolas Ray DR, Jean-Pierre Taite DR, Jean-Louis Thiériot DR, Antoine Vermorel DR*, Jean-Pierre Vigier DR, Danielle Brulebois EPR, Jean-Pierre Bataille LIOT, Charles de Courson LIOT, Harold Huwart LIOT, Stéphane Lenormand LIOT, Jean-Luc Warsmann LIOT, Maxime Amblard RN, Bénédicte Auzanot RN, Christophe Barthès RN, Romain Baubry RN, Christophe Bentz RN, Guillaume Bigot RN, Emmanuel Blairy RN, Sophie Blanc RN, Frédéric Boccaletti RN, Pascale Bordes RN, Anthony Boulogne RN, Manon Bouquin RN, Eddy Casterman RN, Sébastien Chenu RN, Roger Chudeau RN, Bruno Clavet RN, Caroline Colombier RN, Sandra Delannoy RN, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN, Nicolas Dragon RN, Gaëtan Dussausaye RN, Aurélien Dutremble RN, Auguste Evrard RN, Frédéric Falcon RN, Marc de Fleurian RN, Guillaume Florquin RN, Thierry Frappé RN, Julien Gabarron RN, Frank Giletti RN, Christian Girard RN, Florence Goulet RN, Géraldine Grangier RN, Monique Griseti RN, Julien Guibert RN, Michel Guiniot RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN*, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Pascal Jenft RN, Tiffany Joncour RN*, Sylvie Josserand RN*, Florence Joubert RN, Julie Lechanteux RN, Gisèle Lelouis RN, Julien Limongi RN, Alexandre Loubet RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Matthieu Marchio RN*, Patrice Martin RN, Michèle Martinez RN, Joëlle Mélin RN, Yaël Ménaché RN, Caroline Parmentier RN, Lisette Pollet RN, Stéphane Rambaud RN, Julien Rancoule RN, Laurence Robert-Dehault RN, Béatrice Roullaud RN, Sophie-Laurence Roy RN, Anaïs Sabatini RN, Alexandre Sabatou RN, Emeric Salmon RN, Philippe Schreck RN, Anne Sicard RN, Emmanuel Taché RN, Thierry Tesson RN, Lionel Tivoli RN*, Romain Tonussi RN, Frédéric-Pierre Vos RN, Frédéric Weber RN, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Matthieu Bloch UDR, Marc Chavent UDR, Olivier Fayssat UDR, Bartolomé Lenoir UDR, Maxime Michelet UDR, Éric Michoux UDR
contre (145)
Virginie Duby-Muller DR, Nicolas Forissier DR, Philippe Gosselin DR, Erwan Balanant Dem, Géraldine Bannier Dem, Anne Bergantz Dem, Christophe Blanchet Dem, Philippe Bolo Dem, Geneviève Darrieussecq Dem, Romain Daubié Dem*, Marina Ferrari Dem, Marc Fesneau Dem, Perrine Goulet Dem, Frantz Gumbs Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem, Sandrine Josso Dem*, Pascal Lecamp Dem, Delphine Lingemann Dem, Éric Martineau Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Sophie Mette Dem, Louise Morel Dem*, Hubert Ott Dem*, Frédéric Petit Dem*, Josy Poueyto Dem*, Sabine Thillaye Dem, Nicolas Turquois Dem, Philippe Vigier Dem, Antoine Armand EPR, Gabriel Attal EPR, Hervé Berville EPR*, Éric Bothorel EPR, Yaël Braun-Pivet EPR, Vincent Caure EPR, Thomas Cazenave EPR, Pierre Cazeneuve EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Moerani Frébault EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Olga Givernet EPR, Guillaume Gouffier Valente EPR, Olivia Grégoire EPR*, Emmanuelle Hoffman EPR, Daniel Labaronne EPR, Jean Laussucq EPR, Didier Le Gac EPR, Constance Le Grip EPR, Annaïg Le Meur EPR, Marie Lebec EPR, Brigitte Liso EPR, Christophe Marion EPR, Stéphane Mazars EPR*, Ludovic Mendes EPR, Joséphine Missoffe EPR, Véronique Riotton EPR*, Stéphanie Rist EPR*, Marie-Ange Rousselot EPR, Jean-François Rousset EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Liliana Tanguy EPR, Jean Terlier EPR, Prisca Thevenot EPR, Stéphane Travert EPR, Stéphane Vojetta EPR, Caroline Yadan EPR, Léa Balage El Mariky EcoS, Arnaud Bonnet EcoS, Cyrielle Chatelain EcoS, Alexis Corbière EcoS, Emmanuel Duplessy EcoS, Charles Fournier EcoS, Steevy Gustave EcoS, Jérémie Iordanoff EcoS, Julie Ozenne EcoS, Marie Pochon EcoS, Jean-Louis Roumégas EcoS*, Boris Tavernier EcoS, Julien Brugerolles GDR, Jean-Paul Lecoq GDR, Jean-Michel Brard HOR, Pierre Henriet HOR, François Jolivet HOR, Thomas Lam HOR, Jean Moulliere HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR, Béatrice Piron HOR, Isabelle Rauch HOR*, Laetitia Saint-Paul HOR*, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Laurent Alexandre LFI-NFP, Ségolène Amiot LFI-NFP, Farida Amrani LFI-NFP*, Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Idir Boumertit LFI-NFP, Louis Boyard LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP*, Bérenger Cernon LFI-NFP, Hadrien Clouet LFI-NFP, Sébastien Delogu LFI-NFP, Aly Diouara LFI-NFP, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Clémence Guetté LFI-NFP, David Guiraud LFI-NFP, Zahia Hamdane LFI-NFP, Andy Kerbrat LFI-NFP*, Bastien Lachaud LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Antoine Léaument LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Claire Lejeune LFI-NFP, Marie Mesmeur LFI-NFP, Danièle Obono LFI-NFP, Mathilde Panot LFI-NFP, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Aurélien Saintoul LFI-NFP, Matthias Tavel LFI-NFP, Aurélie Trouvé LFI-NFP, Paul Vannier LFI-NFP, Stella Dupont NI, Marie-José Allemand SOC*, Marie-Noëlle Battistel SOC*, Béatrice Bellay SOC, Karim Benbrahim SOC, Elie Califer SOC, Colette Capdevielle SOC, Paul Christophle SOC*, Stéphane Delautrette SOC, Dieynaba Diop SOC, Emmanuel Grégoire SOC, Jérôme Guedj SOC, Céline Hervieu SOC, Marietta Karamanli SOC*, Laurent Lhardit SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Marc Pena SOC*, Anna Pic SOC, Christine Pirès Beaune SOC, Claudia Rouaux SOC, Fabrice Roussel SOC, Sébastien Saint-Pasteur SOC, Hervé Saulignac SOC, Céline Thiébault-Martinez SOC*, Boris Vallaud SOC
abstention (1)
Mises au point
Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).
- Jean-Luc Bourgeaux : voulait voter contre (a voté pour)
- Philippe Gosselin : voulait voter pour (a voté contre)