Scrutin n° 3602 du 27/03/2024

Supprimer cet article.

L’article 10 de ce projet de loi propose de créer une majoration de durée d’assurance au bénéfice des bénévoles de la protection civile.

Il convient de rappeler que notre système de retraite par répartition repose sur un principe contributif dans lequel le paiement de cotisations permet d’acquérir des droits à la retraite. Dans ce cadre, l’activité bénévole n’ouvre par nature pas de droits à la retraite.

Par ailleurs, les majorations de durée d’assurance visent à compenser à titre principal l’impact d’un évènement survenu dans la vie d’un assuré qui a eu pour conséquence une interruption de carrière. Telle est initialement la justification de la création des majorations de durée d’assurance accordées dans certains régimes au titre de la maternité, de l’adoption et de l’éducation d’un enfant ou l’aide à un proche en situation de handicap lourd.

S’il est louable de chercher à renforcer l’attractivité de ces formes d’engagement particulièrement utiles pour la société, le système de retraite n’est donc pas le bon outil pour y parvenir. Ce type de proposition menace l’équilibre du système d’assurance vieillesse, pour lequel des efforts importants ont été demandés aux Français au travers de l’augmentation progressive de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans et de l’accélération du calendrier d’augmentation de la durée d’assurance requise.

Pour ces raisons, cet amendement propose de supprimer cet article.