Dossiers / 17^e législature

Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

15/10/2024

→ 23/06/2025

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
15/10/2024 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 17ème législature · Proposition de loi n° 448
20/01/2025 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée · Gouvernement
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 17ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
15/10/2024 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
13/11/2024 Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
13/11/2024 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
26/11/2024 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
26/11/2024 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
02/12/2024 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
27/11/2024 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Rapport n° 628 · adopté : Proposition de loi n° 628
Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
12/02/2025 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
13/02/2025 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
13/02/2025 Décision · Assemblée nationale de la 17ème législature · adoptée · scrutin n° 805 (adopté)
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
13/02/2025 Dépôt d'une initiative en navette · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 343
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
13/02/2025 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
19/03/2025 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · Rapport n° 463 · adopté : Proposition de loi n° 464
Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
26/03/2025 Décision · Sénat ( 5ème République ) · modifiée
Commission Mixte Paritaire
26/03/2025 Dépôt d'un projet de loi · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à aménager le code de la justice pénale des mineurs et certains dispositifs relatifs à la responsabilité parentale · Proposition de loi n° 1188
02/04/2025 Convocation d'une CMP · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à aménager le code de la justice pénale des mineurs et certains dispositifs relatifs à la responsabilité parentale
Commission Mixte Paritaire · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à aménager le code de la justice pénale des mineurs et certains dispositifs relatifs à la responsabilité parentale
06/05/2025 Nomination de rapporteur · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à aménager le code de la justice pénale des mineurs et certains dispositifs relatifs à la responsabilité parentale
06/05/2025 Dépôt du rapport d'une CMP · Sénat ( 5ème République ) · Rapport n° 572 · adopté : Proposition de loi n° 573
06/05/2025 Dépôt du rapport d'une CMP · Assemblée nationale de la 17ème législature · Rapport n° 1367 · adopté : Proposition de loi n° 1367
Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
13/05/2025 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
13/05/2025 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
13/05/2025 Décision · Assemblée nationale de la 17ème législature · adoptée · scrutin n° 1624 (adopté)
Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
19/05/2025 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
06/05/2025 Décision de la CMP · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à aménager le code de la justice pénale des mineurs et certains dispositifs relatifs à la responsabilité parentale · Accord
Conseil constitutionnel
20/05/2025 Saisine du conseil constitutionnel · Assemblée nationale de la 17ème législature
22/05/2025 Saisine du conseil constitutionnel · Assemblée nationale de la 17ème législature
27/05/2025 Saisine du conseil constitutionnel · Sénat ( 5ème République )
19/06/2025 Conclusion du conseil constitutionnel · Conseil constitutionnel · Partiellement conforme
Promulgation de la loi
23/06/2025 Promulgation d'une loi · Présidence de la République : M. Emmanuel Macron · visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents · Légifrance

Documents

Dépôt	Document	Type
15/10/2024	proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents Texte Déposé · n° 448	Proposition de loi	PDF
27/11/2024	visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents Texte Déposé · n° 628	Proposition de loi	PDF
27/11/2024	rapport sur la proposition de loi de M. Gabriel Attal et plusieurs de ses collègues visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (448). Commission · n° 628	Rapport	PDF
13/02/2025	proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents Texte Déposé · n° 343	Proposition de loi
19/03/2025	visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents Texte Déposé · n° 464	Proposition de loi
19/03/2025	rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (n°343). Commission · n° 463	Rapport
26/03/2025	proposition de loi visant à aménager le code de la justice pénale des mineurs et certains dispositifs relatifs à la responsabilité parentale Texte Déposé · n° 1188	Proposition de loi	PDF
06/05/2025	visant à aménager le code de la justice pénale des mineurs et certains dispositifs relatifs à la responsabilité parentale Texte Déposé · n° 1367	Proposition de loi	PDF
06/05/2025	visant à aménager le code de la justice pénale des mineurs et certains dispositifs relatifs à la responsabilité parentale Texte Déposé · n° 573	Proposition de loi
06/05/2025	rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à aménager le code de la justice pénale des mineurs et certains dispositifs relatifs à la responsabilité parentale. Commission · n° 1367	Rapport	PDF
06/05/2025	rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à aménager le code de la justice pénale des mineurs et certains dispositifs relatifs à la responsabilité parentale. Commission · n° 572	Rapport
	proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents Séance · n° 52	Proposition de loi	PDF
	proposition de loi visant à aménager le code de la justice pénale des mineurs et certains dispositifs relatifs à la responsabilité parentale Séance · n° 111	Proposition de loi	PDF
	proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents Séance · n° 52	Proposition de loi	PDF
	proposition de loi visant à aménager le code de la justice pénale des mineurs et certains dispositifs relatifs à la responsabilité parentale Séance · n° 111	Proposition de loi	PDF
	proposition de loi visant à aménager le code de la justice pénale des mineurs et certains dispositifs relatifs à la responsabilité parentale Séance · n° 93	Proposition de loi
	proposition de loi visant à renforcer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents Séance · n° 124	Proposition de loi

Amendements par groupe

AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté

Tableau

Groupe	Adopté	Rejeté	Tombé	Non soutenu	Retiré	Non discuté	Total
EPR	13	14	4	0	0	8	39
RN	0	20	5	0	1	3	29
DR	0	10	4	8	2	1	25
NI	6	3	0	2	0	4	15
LIOT	0	1	1	6	2	4	14
EcoS	1	4	0	6	0	1	12
SOC	1	9	0	1	1	0	12
LFI-NFP	1	8	1	0	0	0	10
Dem	0	6	1	1	1	0	9
GDR	1	4	0	1	0	0	6
HOR	1	1	1	0	1	1	5
Autres auteurs	1	0	0	0	0	0	1

Scrutins

Date	Scrutin	Résultat	Pour	Contre
12/02/2025 n° 792	la motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture). motion de rejet	rejeté	96	202
12/02/2025 n° 793	l'amendement n° 7 de Mme Faucillon et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture). amendement	rejeté	63	125
13/02/2025 n° 794	l'amendement n° 51 de M. Terlier et l'amendement identique suivant à l'article 4 (supprimé) de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture). amendement	adopté	66	26
13/02/2025 n° 795	l'amendement n° 17 de Mme Alexandra Martin à l'article 5 (supprimé) de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture). amendement	rejeté	27	81
13/02/2025 n° 796	l'amendement n° 59 de Mme Josserand à l'article 5 (supprimé) de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture). amendement	rejeté	26	82
13/02/2025 n° 797	l'amendement n° 40 de M. Terlier et l'amendement identique suivant à l'article 5 (supprimé) de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture). amendement	adopté	82	34
13/02/2025 n° 798	l'amendement de suppression n° 50 de Mme Josserand à l'article 7 de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture). amendement	rejeté	32	85
13/02/2025 n° 799	l'amendement de réécriture globale n° 11 de Mme Maximi à l'article 8 de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture). amendement	rejeté	40	77
13/02/2025 n° 800	l'amendement n° 53 de Mme Josserand à l'article 8 de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture). amendement	rejeté	32	92
13/02/2025 n° 802	l'amendement de suppression n° 54 de Mme Josserand à l'article 9 de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture). amendement	rejeté	30	88
13/02/2025 n° 803	l'amendement de suppression n° 55 de Mme Josserand à l'article 10 de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture). amendement	rejeté	37	97
13/02/2025 n° 804	l'amendement n° 44 de M. Terlier et l'amendement identique suivant après l'article 10 de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture). amendement	rejeté	56	73
13/02/2025 n° 805	l'ensemble de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture). ensemble	adopté	125	58
13/05/2025 n° 1624	l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (texte de la commission mixte paritaire). ensemble	adopté	341	187