AN · données ouvertes
Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 798 du 13/02/2025

Sur l'amendement de suppression n° 50 de Mme Josserand à l'article 7 de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
32
Contre
85
Abstention
0
Votants
117
117 exprimés
Dossier
Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National" Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 50 · Article 7

De Sylvie Josserand (RN) , déposé le 28/11/2024. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs...

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet article crée une condition supplémentaire aux réquisitions ou décisions de placement ou prolongation de la détention provisoire d'un mineur, en ce qu’il exige la production d'un rapport éducatif, datant de moins d’un an, établi dans le cadre d’une autre procédure. En conséquence, nous sollicitons la suppression de cet article.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12428 000
Ensemble pour la République contre941 3601
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 1801
Socialistes et apparentés contre661 500
Droite Républicaine contre480 200
Écologiste et Social contre381 1300
Les Démocrates contre360 200
Horizons & Indépendants contre330 600
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre230 200
Gauche Démocrate et Républicaine pour170 000
UDR pour161 000
Non inscrit contre110 100

Votants

pour (32)

Karl Olive EPR, Emmanuel Duplessy EcoS, Maxime Amblard RN, Anthony Boulogne RN, Eddy Casterman RN, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN*, Marc de Fleurian RN, Emmanuel Fouquart RN, Florence Goulet RN, Géraldine Grangier RN, Michel Guiniot RN, Sébastien Humbert RN, Alexis Jolly RN, Sylvie Josserand RN, Robert Le Bourgeois RN, Julien Limongi RN, René Lioret RN, Claire Marais-Beuil RN, Pascal Markowsky RN, Bryan Masson RN, Kévin Mauvieux RN, Yaël Ménaché RN*, Kévin Pfeffer RN, Matthias Renault RN, Laurence Robert-Dehault RN, Béatrice Roullaud RN, Emeric Salmon RN, Romain Tonussi RN, Antoine Villedieu RN*, Pierrick Courbon SOC, Olivier Fayssat UDR

contre (85)

Élisabeth de Maistre DR, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR, Marina Ferrari Dem, Éric Martineau Dem, David Amiel EPR, Pieyre-Alexandre Anglade EPR, Gabriel Attal EPR, Éric Bothorel EPR, Florent Boudié EPR, Stéphane Buchou EPR, Vincent Caure EPR, Thomas Cazenave EPR, Jean-René Cazeneuve EPR, Pierre Cazeneuve EPR, François Cormier-Bouligeon EPR, Julie Delpech EPR, Philippe Fait EPR*, Jean-Marie Fiévet EPR, Anne Genetet EPR, Emmanuelle Hoffman EPR, Sébastien Huyghe EPR*, Guillaume Kasbarian EPR, Daniel Labaronne EPR, Jean Laussucq EPR, Michel Lauzzana EPR, Annaïg Le Meur EPR*, Marie Lebec EPR, Pauline Levasseur EPR, Christophe Marion EPR, Sandra Marsaud EPR, Stéphane Mazars EPR, Laure Miller EPR, Franck Riester EPR, Véronique Riotton EPR, Stéphanie Rist EPR*, Jean-François Rousset EPR, Violette Spillebout EPR, Jean Terlier EPR, Prisca Thevenot EPR, Caroline Yadan EPR, Pouria Amirshahi EcoS, Lisa Belluco EcoS*, Karim Ben Cheikh EcoS*, Arnaud Bonnet EcoS, Nicolas Bonnet EcoS, Hendrik Davi EcoS, Charles Fournier EcoS, Jérémie Iordanoff EcoS, Tristan Lahais EcoS, Julie Ozenne EcoS, Danielle Simonnet EcoS, Nicolas Thierry EcoS, Dominique Voynet EcoS, Pierre Henriet HOR, Loïc Kervran HOR, Lise Magnier HOR, Naïma Moutchou HOR, Béatrice Piron HOR, Laetitia Saint-Paul HOR, Ugo Bernalicis LFI-NFP, Manuel Bompard LFI-NFP, Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Zahia Hamdane LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP, Bastien Lachaud LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Marianne Maximi LFI-NFP, Marie Mesmeur LFI-NFP, Mathilde Panot LFI-NFP, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Aurélien Saintoul LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP*, Paul Vannier LFI-NFP, Constance de Pélichy LIOT, Stéphane Viry LIOT, Stella Dupont NI, Sophie Pantel SOC, Marc Pena SOC*, Pierre Pribetich SOC, Sandrine Runel SOC, Céline Thiébault-Martinez SOC

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Clémence Guetté LFI-NFP

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).