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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 802 du 13/02/2025

Sur l'amendement de suppression n° 54 de Mme Josserand à l'article 9 de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
30
Contre
88
Abstention
1
Votants
119
118 exprimés
Dossier
Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 54 · Article 9

De Sylvie Josserand (RN) , déposé le 28/11/2024. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs...

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Nous sommes contre la suppression de l’expression « chaque fois que cela est possible », en ce que cette suppression rendrait obligatoire les mesures d'aide, de réparation ou de médiation entre le mineur et la victime, qui sont précisément rarement possibles.
 
Nous sommes également contre la modification introduite aux aliénas 3 et 4, et favorables au maintien des mesures d’investigation et de contrôle pour tous les délits et toutes les contraventions, dont il est rappelé qu’elles englobent notamment les violences volontaires d‘atteintes aux personnes entrainant une ITT inférieure ou égale à 8 jours.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12429 000
Ensemble pour la République contre940 4101
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 1701
Socialistes et apparentés contre660 600
Droite Républicaine contre480 210
Écologiste et Social contre380 1300
Les Démocrates contre360 200
Horizons & Indépendants contre330 400
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre230 200
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 100
UDR pour161 000
Non inscrit pour110 000

Votants

pour (30)

Maxime Amblard RN, Anthony Boulogne RN, Eddy Casterman RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN*, Nicolas Dragon RN, Marc de Fleurian RN, Emmanuel Fouquart RN, Florence Goulet RN, Géraldine Grangier RN, Michel Guiniot RN, Sébastien Humbert RN, Alexis Jolly RN, Sylvie Josserand RN, Robert Le Bourgeois RN, Julien Limongi RN, René Lioret RN, Christine Loir RN, Claire Marais-Beuil RN, Pascal Markowsky RN, Kévin Mauvieux RN, Yaël Ménaché RN*, Serge Muller RN, Kévin Pfeffer RN, Matthias Renault RN, Laurence Robert-Dehault RN, Emeric Salmon RN, Romain Tonussi RN, Olivier Fayssat UDR

contre (88)

Élisabeth de Maistre DR, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR, Marina Ferrari Dem, Éric Martineau Dem, David Amiel EPR, Gabriel Attal EPR, Éric Bothorel EPR, Florent Boudié EPR, Stéphane Buchou EPR, Vincent Caure EPR, Thomas Cazenave EPR, Jean-René Cazeneuve EPR, François Cormier-Bouligeon EPR, Julie Delpech EPR, Philippe Fait EPR*, Jean-Marie Fiévet EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Anne Genetet EPR, Olivia Grégoire EPR, Emmanuelle Hoffman EPR, Sébastien Huyghe EPR*, Guillaume Kasbarian EPR, Daniel Labaronne EPR, Jean Laussucq EPR, Michel Lauzzana EPR, Annaïg Le Meur EPR*, Marie Lebec EPR, Vincent Ledoux EPR, Roland Lescure EPR, Pauline Levasseur EPR, Bastien Marchive EPR, Christophe Marion EPR, Stéphane Mazars EPR, Laure Miller EPR, Karl Olive EPR, Franck Riester EPR, Véronique Riotton EPR, Stéphanie Rist EPR*, Jean-François Rousset EPR, Mikaele Seo EPR, Violette Spillebout EPR, Jean Terlier EPR, Prisca Thevenot EPR, Stéphane Vojetta EPR, Caroline Yadan EPR, Pouria Amirshahi EcoS, Lisa Belluco EcoS*, Karim Ben Cheikh EcoS*, Arnaud Bonnet EcoS, Nicolas Bonnet EcoS, Hendrik Davi EcoS, Emmanuel Duplessy EcoS, Jérémie Iordanoff EcoS, Tristan Lahais EcoS, Julie Ozenne EcoS, Sandra Regol EcoS, Nicolas Thierry EcoS, Dominique Voynet EcoS, Elsa Faucillon GDR, Pierre Henriet HOR, Loïc Kervran HOR, Naïma Moutchou HOR, Béatrice Piron HOR, Ugo Bernalicis LFI-NFP, Manuel Bompard LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, David Guiraud LFI-NFP, Zahia Hamdane LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP, Bastien Lachaud LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Marianne Maximi LFI-NFP, Marie Mesmeur LFI-NFP, Nathalie Oziol LFI-NFP, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Aurélien Saintoul LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP*, Laurent Mazaury LIOT, Constance de Pélichy LIOT, Pierrick Courbon SOC, Sophie Pantel SOC, Marc Pena SOC*, Pierre Pribetich SOC, Sandrine Runel SOC, Céline Thiébault-Martinez SOC

abstention (1)

Josiane Corneloup DR

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Clémence Guetté LFI-NFP