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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 804 du 13/02/2025

Sur l'amendement n° 44 de M. Terlier et l'amendement identique suivant après l'article 10 de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
56
Contre
73
Abstention
0
Votants
129
129 exprimés
Dossier
Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente de séance
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 44 · Article 10

De Jean Terlier (EPR) , déposé le 28/11/2024. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs...

Dispositif

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 521‑11 du code de la justice pénale des mineurs, les mots : « pour des faits antérieurs » sont supprimés.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à étendre la période de mise à l’épreuve éducative déjà ouverte pour un mineur à l’ensemble des procédures dont est saisie ultérieurement la juridiction. Cette modification est préconisée par le rapport d’évaluation sur la mise en œuvre du code de la justice pénale des mineurs du ministère de la Justice.

 

En effet, l’article L. 521‑11 du code de justice pénale des mineurs, dans sa version actuelle, limite le recours à la mise à l’épreuve éducative à l’hypothèse de poursuites engagées pour des faits postérieurs à ceux ayant donné lieu à l’ouverture initiale de la mesure. L’ordre des poursuites ne respecte cependant pas nécessairement l’ordre chronologique de commission des infractions compte tenu du délai de leur découverte, du temps de l’enquête et du traitement judiciaire.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1240 3500
Ensemble pour la République pour9445 001
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 1801
Socialistes et apparentés contre660 500
Droite Républicaine pour483 000
Écologiste et Social contre380 1300
Les Démocrates pour362 000
Horizons & Indépendants pour335 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour231 000
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 100
UDR contre160 100
Non inscrit pour110 000

Votants

pour (56)

Jean-Luc Bourgeaux DR, Élisabeth de Maistre DR, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR, Marina Ferrari Dem, Éric Martineau Dem, David Amiel EPR, Pieyre-Alexandre Anglade EPR, Antoine Armand EPR, Gabriel Attal EPR, Éric Bothorel EPR, Florent Boudié EPR, Maud Bregeon EPR, Vincent Caure EPR, Thomas Cazenave EPR, François Cormier-Bouligeon EPR, Julie Delpech EPR, Benjamin Dirx EPR, Philippe Fait EPR*, Jean-Marie Fiévet EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Anne Genetet EPR, Olivia Grégoire EPR, Emmanuelle Hoffman EPR, Sébastien Huyghe EPR*, Guillaume Kasbarian EPR, Daniel Labaronne EPR, Jean Laussucq EPR, Michel Lauzzana EPR, Annaïg Le Meur EPR*, Marie Lebec EPR, Vincent Ledoux EPR, Roland Lescure EPR, Pauline Levasseur EPR, Brigitte Liso EPR, Sylvain Maillard EPR, Bastien Marchive EPR, Christophe Marion EPR, Sandra Marsaud EPR, Laure Miller EPR, Karl Olive EPR, Véronique Riotton EPR, Stéphanie Rist EPR*, Jean-François Rousset EPR, Mikaele Seo EPR, Freddy Sertin EPR, Violette Spillebout EPR, Liliana Tanguy EPR*, Jean Terlier EPR, Prisca Thevenot EPR, Caroline Yadan EPR, Bertrand Bouyx HOR, Pierre Henriet HOR, Loïc Kervran HOR, Naïma Moutchou HOR, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR*, Laurent Mazaury LIOT

contre (73)

Pouria Amirshahi EcoS, Lisa Belluco EcoS*, Karim Ben Cheikh EcoS*, Arnaud Bonnet EcoS, Nicolas Bonnet EcoS, Hendrik Davi EcoS, Emmanuel Duplessy EcoS, Jérémie Iordanoff EcoS, Tristan Lahais EcoS, Julie Ozenne EcoS, Sandra Regol EcoS, Nicolas Thierry EcoS, Dominique Voynet EcoS, Elsa Faucillon GDR, Ugo Bernalicis LFI-NFP, Manuel Bompard LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, David Guiraud LFI-NFP, Zahia Hamdane LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP, Bastien Lachaud LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Marie Mesmeur LFI-NFP, Nathalie Oziol LFI-NFP, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Aurélien Saintoul LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP*, Paul Vannier LFI-NFP, Maxime Amblard RN, Théo Bernhardt RN, Eddy Casterman RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN*, Nicolas Dragon RN, Alexandre Dufosset RN, Marc de Fleurian RN, Emmanuel Fouquart RN, Florence Goulet RN, Géraldine Grangier RN, Michel Guiniot RN, Sébastien Humbert RN, Sylvie Josserand RN, Robert Le Bourgeois RN, Julien Limongi RN, René Lioret RN, Christine Loir RN, Claire Marais-Beuil RN, Pascal Markowsky RN, Bryan Masson RN, Kévin Mauvieux RN, Yaël Ménaché RN*, Serge Muller RN, Kévin Pfeffer RN, Julien Rancoule RN, Matthias Renault RN, Laurence Robert-Dehault RN, Béatrice Roullaud RN, Sophie-Laurence Roy RN, Alexandre Sabatou RN, Emeric Salmon RN, Romain Tonussi RN, Antoine Villedieu RN*, Sophie Pantel SOC, Marc Pena SOC*, Pierre Pribetich SOC, Sandrine Runel SOC, Céline Thiébault-Martinez SOC, Olivier Fayssat UDR

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Clémence Guetté LFI-NFP