Scrutin n° 3513 du 14/03/2024

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe Écologiste - NUPES vise à supprimer l’article unique de cette proposition de loi organique du groupe Horizons et apparentés qui entend rétablir la possibilité du cumul de mandat de parlementaire avec un mandat de membre d’un exécutif local.

La loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 et la loi n° 2014-126 du 14 février 2014 interdisent le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat parlementaire. Ces incompatibilités appliquées aux parlementaires nationaux depuis 2017 et aux député·es européen·nes depuis 2019 ont permis un renouvellement important en politique et une plus grande répartition des fonctions électives.

La présente proposition de loi constitue un contresens au regard du défi de démocratisation de notre société et de nos institutions politiques. Ne plus être autorisé·e à cumuler un mandat parlementaire et un mandat exécutif local permet à un plus grand nombre de citoyennes et citoyens de participer à la vie politique, locale comme nationale. De plus, ces incompatibilités résultent d’un pragmatisme des réalités du mandat parlementaire d’une part, qui conduit à un temps de présence important à Paris pour mener son travail de législateur et de contrôle du Gouvernement, ainsi que de l’exercice de fonctions exécutives locales d’autre part, qui avec la montée en technicité des politiques publiques locales, dans le souhait d’une répartition des charges de travail au sein de l’équipe exécutive locale, ne peut pour des raisons temporelles se conjuguer avec un mandat national.

Ainsi, le non-cumul de mandats offre la possibilité aux parlementaires et aux membres d’un exécutif local de se consacrer pleinement à leurs fonctions qui se révèlent être bien différentes en pratique.

Ces incompatibilités ne constituent en aucun cas une impossibilité pour les parlementaires nationaux et européens de bénéficier d’un ancrage territorial. Les député·es et sénateur·trices sont élu·es sur une circonscription et sont en conséquence amené·es à être en relation avec les citoyen·nes, les élu·es et l’ensemble des actrices et acteurs de ce territoire. Pour les parlementaires nationaux comme européens, les conditions d’exercice de leur mandat leur permettent de bénéficier d’une permanence parlementaire locale ainsi que de collaboratrices et collaborateurs parlementaires sur le territoire. Il appartient donc à chaque parlementaire de mener ce travail de liens avec son territoire. Si l’ancrage territorial des parlementaires nationaux est sûrement perfectible, il apparaît plus opportun de se pencher sur l’organisation du Parlement afin de consacrer des temps suffisants à l’agenda, pour permettre aux député·es et sénateur·trices une présence accrue sur leur territoire d’élection.

Tel est l’objet du présent amendement.