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Dossiers législatifs

Projets et propositions de loi, résolutions, rapports d'information… du plus récemment actif au plus ancien.

4 982 dossiers

DossierProcédurePériodeDocumentsScrutins
Représentativité des conseils communautaires
L15
Proposition de loi ordinaire 26/10/2018
→ 23/07/2024
7 0
Instances représentatives des Français établis hors de France
L15
Proposition de loi ordinaire 17/10/2018
→ 23/07/2024
6 0
Dispositions applicables aux élections organisées à l'étranger
L15
Projet ou proposition de loi organique 17/10/2018
→ 23/07/2024
5 0
Répression des entraves à l'exercice des libertés
L15
Proposition de loi ordinaire 09/10/2018
→ 23/07/2024
7 0
Emploi de pneumatiques usagés dans les terrains de sport
L15
Proposition de loi ordinaire 09/10/2018
→ 23/07/2024
7 0
Désertification bancaire dans les territoires ruraux
L15
Proposition de loi ordinaire 26/09/2018
→ 23/07/2024
7 0
Formation qualifiante pour l'exercice d'un culte
L15
Proposition de loi ordinaire 17/10/2017
→ 23/07/2024
7 0
Equilibre territorial et vitalité de la démocratie locale
L15
Proposition de loi ordinaire 30/04/2018
→ 23/07/2024
8 0
Modernisation de la transmission d'entreprise
L15
Proposition de loi ordinaire 07/03/2018
→ 23/07/2024
8 0
Qualité des études d'impact des projets de loi
L15
Projet ou proposition de loi organique 05/07/2017
→ 23/07/2024
7 0
Développement durable des territoires littoraux
L15
Proposition de loi ordinaire 13/09/2017
→ 23/07/2024
8 0
Obligations dans le domaine du service public d'eau potable
L15
Proposition de loi ordinaire 01/08/2017
→ 23/07/2024
7 0
Redressement de la justice
L15
Proposition de loi ordinaire 18/07/2017
→ 23/07/2024
5 0
Redressement de la justice (loi organique)
L15
Projet ou proposition de loi organique 18/07/2017
→ 23/07/2024
7 0
Accord économique et commercial global (CETA) et accord de partenariat stratégique entre l'UE et le Canada
L15
Projet de ratification des traités et conventions 19/06/2019
→ 21/03/2024
11 7
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à l'exercice des activités professionnelles des membres de la famille du personnel diplomatique, consulaire, technique et administratif des missions officielles
L15
Projet de ratification des traités et conventions 10/11/2021
→ 02/06/2023
8 1
Proposition de loi visant à créer un ticket restaurant étudiant
L15
Proposition de loi ordinaire 03/03/2021
→ 13/04/2023
13 2
Proposition de loi visant à revaloriser le statut de secrétaire de mairie
L15
Proposition de loi ordinaire 30/03/2022
→ 06/04/2023
5 0
Approbation de l’amendement de la convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure
L15
Projet de ratification des traités et conventions 15/02/2022
→ 22/03/2023
8 0
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord pour la mise en place d’un mécanisme d’échange et de partage de l’information maritime dans l’océan Indien occidental et de l’accord régional sur la coordination des opérations en mer dans l’océan Indien occidental
L15
Projet de ratification des traités et conventions 26/01/2022
→ 08/02/2023
8 1
Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée
L15
Proposition de loi ordinaire 12/10/2021
→ 02/02/2023
19 2
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à l’emploi des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre
L15
Projet de ratification des traités et conventions 09/06/2021
→ 01/02/2023
9 0
Approbation de l’accord avec l’Ouzbékistan relatif aux transports routiers internationaux de voyageurs et de marchandises et de l'accord avec la Tunisie sur le transport international routier de personnes
L15
Projet de ratification des traités et conventions 09/06/2021
→ 01/02/2023
9 0
Faire évoluer la formation de sage-femme
L15
Proposition de loi ordinaire 12/10/2021
→ 25/01/2023
14 2
Proposition de loi visant à permettre aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, un édile victime d'agression
L15
Proposition de loi ordinaire 18/05/2022
→ 24/01/2023
9 0
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord portant révision de l’accord général de coopération entre les États membres de la Commission de l’océan Indien
L15
Projet de ratification des traités et conventions 26/01/2022
→ 11/01/2023
7 0
Lutte contre le dérèglement climatique
L15
Projet de loi ordinaire 10/02/2021
→ 11/01/2023
19 210
Lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation
L15
Proposition de loi ordinaire 07/12/2021
→ 16/12/2022
9 3
Lutte contre la maltraitance animale
L15
Proposition de loi ordinaire 14/12/2020
→ 14/12/2022
17 16
Projet de loi autorisant la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives
L15
Projet de ratification des traités et conventions 06/04/2022
→ 12/12/2022
8 0
Exploitation de lanceurs au Centre spatial guyanais
L15
Projet de ratification des traités et conventions 25/11/2020
→ 28/11/2022
9 0
Approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour
L15
Projet de loi ordinaire 25/08/2021
→ 24/11/2022
9 0
Projet de loi autorisant la ratification du Protocole d’amendement à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel
L15
Projet de ratification des traités et conventions 05/05/2021
→ 24/11/2022
9 0
Proposition de loi visant à compléter les dispositions relatives aux modalités d'incarcération ou de libération à la suite d'une décision de cour d'assises
L15
Proposition de loi ordinaire 07/06/2022
→ 16/11/2022
5 0
Réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture
L15
Projet de loi ordinaire 01/12/2021
→ 02/11/2022
19 5
Création de l'Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime
L15
Projet de ratification des traités et conventions 13/10/2021
→ 31/10/2022
9 0
Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances
L15
Projet de loi ordinaire 14/04/2021
→ 11/10/2022
17 3
Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France
L15
Proposition de loi ordinaire 12/10/2020
→ 11/10/2022
13 7
Simplifier l'accès des experts forestiers aux données cadastrales
L15
Proposition de loi ordinaire 14/12/2020
→ 05/10/2022
9 0
Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne
L15
Proposition de loi ordinaire 11/01/2022
→ 16/08/2022
17 2
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
L15
Projet de loi ordinaire 12/01/2022
→ 10/08/2022
18 0
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’État du Qatar établissant un partenariat relatif à la sécurité de la Coupe du Monde de football de 2022
L15
Projet de ratification des traités et conventions 05/01/2022
→ 09/08/2022
9 1
Approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Autorité bancaire européenne relatif au siège de l’Autorité bancaire européenne et à ses privilèges et immunités sur le territoire français
L15
Projet de ratification des traités et conventions 05/01/2022
→ 29/07/2022
9 0
Convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations Unies, représentée par le Mécanisme international, impartial et indépendant pour la Syrie
L15
Projet de ratification des traités et conventions 17/11/2021
→ 29/07/2022
9 0
Approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Etat du Qatar relatif au statut de leurs forces
L15
Projet de loi ordinaire 07/07/2021
→ 29/07/2022
9 0
Protéger la rémunération des agriculteurs
L15
Proposition de loi ordinaire 04/05/2021
→ 27/07/2022
17 10
Ratification de la convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains
L15
Projet de ratification des traités et conventions 13/07/2021
→ 22/07/2022
9 1
Proposition de loi visant à permettre l'implantation de panneaux photovoltaïques sur des sites dégradés
L15
Proposition de loi ordinaire 11/10/2021
→ 12/07/2022
6 0
Proposition de loi tendant à créer un droit de visite pour les malades, les personnes âgées et handicapées qui séjournent en établissements
L15
Proposition de loi ordinaire 23/04/2021
→ 12/07/2022
6 0
Proposition de loi tendant à garantir le respect de la propriété immobilière contre le squat
L15
Proposition de loi ordinaire 27/10/2020
→ 12/07/2022
6 0