Dossiers / 15e législature
Accord économique et commercial global (CETA) et accord de partenariat stratégique entre l'UE et le Canada
Projet de ratification des traités et conventions · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 03/07/2019 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Projet de loi n° 2107
- 03/07/2019 Etude d'impact · Assemblée nationale de la 15ème législature · Projet de loi n° 2107
- 03/07/2019 Accord international · Assemblée nationale de la 15ème législature · Projet de loi n° 2107
- 03/07/2019 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée · Gouvernement
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires étrangères
- 03/07/2019 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires étrangères
- 19/06/2019 Nomination de rapporteur · Commission des affaires étrangères
- 19/06/2019 Réunion de commission · Commission des affaires étrangères
- 09/07/2019 Réunion de commission · Commission des affaires étrangères
- 10/07/2019 Dépôt de rapport · Commission des affaires étrangères · Rapport n° 2124 · adopté : Projet de loi n° 2124
- Travaux d'une commission saisie pour avis · Commission des affaires économiques
- 05/07/2019 Saisine pour avis d'une commission · Commission des affaires économiques
- 26/06/2019 Nomination de rapporteur · Commission des affaires économiques
- 09/07/2019 Dépôt de rapport · Commission des affaires économiques · Avis n° 2123
- Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 17/07/2019 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 17/07/2019 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 23/07/2019 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 23/07/2019 Décision · Assemblée nationale de la 15ème législature · adopté · scrutin n° 2059 (adopté)
- 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- 23/07/2019 Dépôt d'une initiative en navette · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 694
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
- 23/07/2019 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
- Nomination de rapporteur · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
- 13/03/2024 Dépôt de rapport · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées · Rapport n° 424 · adopté : Projet de loi n° 425
- Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 21/03/2024 Décision · Sénat ( 5ème République ) · modifié
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 03/07/2019 | Accord international sur le projet de loi autorisant la ratification de l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et le Canada, d’autre part, et de l’accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et le Canada, d’autre part Texte Déposé · n° 2107 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
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| 03/07/2019 | Etude d'impact sur le projet de loi autorisant la ratification de l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et le Canada, d’autre part, et de l’accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et le Canada, d’autre part Texte Déposé · n° 2107 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
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| 03/07/2019 | projet de loi autorisant la ratification de l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et le Canada, d’autre part, et de l’accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et le Canada, d’autre part Texte Déposé · n° 2107 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
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| 09/07/2019 | avis sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et le Canada, d’autre part, et de l’accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et le Canada, d’autre part (n°2107). Commission · n° 2123 |
Avis | |
| 10/07/2019 | projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et le Canada, d’autre part, et de l’accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et le Canada, d’autre part (n°2107). Texte Déposé · n° 2124 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
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| 10/07/2019 | rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et le Canada, d’autre part, et de l’accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et le Canada, d’autre part (n°2107). Commission · n° 2124 |
Rapport | |
| 23/07/2019 | projet de loi autorisant la ratification de l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Canada, d'autre part, et de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Canada, d'autre part Texte Déposé · n° 694 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
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| 13/03/2024 | projet de loi sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Canada, d'autre part, et de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Canada, d'autre part (n°694). Texte Déposé · n° 425 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
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| 13/03/2024 | rapport sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Canada, d'autre part, et de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Canada, d'autre part (n°694). Commission · n° 424 |
Rapport | |
| projet de loi autorisant la ratification de l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Canada, d'autre part, et de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Canada, d'autre part Séance · n° 324 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
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| projet de loi de ratification de l’accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Canada, d’autre part Séance · n° 95 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
Amendements par groupe
AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté
Tableau
| Groupe | Adopté | Rejeté | Tombé | Non soutenu | Retiré | Non discuté | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| LR | 0 | 10 | 0 | 6 | 0 | 7 | 23 |
| FI | 0 | 4 | 0 | 0 | 0 | 14 | 18 |
| NI | 0 | 2 | 0 | 2 | 1 | 2 | 7 |
| Autres auteurs | 0 | 4 | 0 | 1 | 0 | 2 | 7 |
| SOC | 0 | 5 | 0 | 1 | 0 | 0 | 6 |
| GDR | 0 | 4 | 0 | 0 | 0 | 0 | 4 |
| LT | 0 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 |