Dossiers / 15e législature
Projet de loi autorisant la ratification du Protocole d’amendement à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel
Projet de ratification des traités et conventions · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 05/05/2021 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 561
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
- 05/05/2021 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
- Nomination de rapporteur · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
- 07/07/2021 Dépôt de rapport · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées · Rapport n° 749 · adopté : Projet de loi n° 750
- Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 13/07/2021 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 13/07/2021 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adopté
- 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- 13/07/2021 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 15ème législature · Projet de loi n° 4365
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires étrangères
- 13/07/2021 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires étrangères
- 21/07/2021 Réunion de commission · Commission des affaires étrangères
- 05/10/2022 Réunion de commission · Commission des affaires étrangères
- 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- 30/06/2022 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 16ème législature · Projet de loi n° 5
- 30/06/2022 Accord international · Assemblée nationale de la 16ème législature · Projet de loi n° 5
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 16ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires étrangères
- 30/06/2022 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires étrangères
- 27/07/2022 Nomination de rapporteur · Commission des affaires étrangères
- 11/10/2022 Dépôt de rapport · Commission des affaires étrangères · Rapport n° 297
- Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
- 17/11/2022 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
- 17/11/2022 Décision · Assemblée nationale de la 16ème législature · adopté sans modification
- Promulgation de la loi
- 24/11/2022 Promulgation d'une loi · Présidence de la République : M. Emmanuel Macron · autorisant la ratification du protocole d’amendement à la convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel · Légifrance
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 05/05/2021 | projet de loi autorisant la ratification du Protocole d’amendement à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel Texte Déposé · n° 561 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
|
| 07/07/2021 | projet de loi sur le projet de loi autorisant la ratification du Protocole d’amendement à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (n°561). Texte Déposé · n° 750 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
|
| 07/07/2021 | rapport sur le projet de loi autorisant la ratification du Protocole d’amendement à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (n°561). Commission · n° 749 |
Rapport | |
| 13/07/2021 | projet de loi autorisant la ratification du Protocole d’amendement à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel Texte Déposé · n° 4365 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
|
| 30/06/2022 | Accord international sur le projet de loi autorisant la ratification du Protocole d’amendement à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel Texte Déposé · n° 5 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
|
| 30/06/2022 | projet de loi autorisant la ratification du Protocole d’amendement à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel Texte Déposé · n° 5 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
|
| 11/10/2022 | rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du Protocole d’amendement à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (n°5). Commission · n° 297 |
Rapport | |
| projet de loi autorisant la ratification du protocole d'amendement à la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel Séance · n° 31 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
||
| projet de loi autorisant la ratification du Protocole d’amendement à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel Séance · n° 138 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.