Dossiers / 15e législature
Proposition de loi tendant à garantir le respect de la propriété immobilière contre le squat
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 27/10/2020 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 81
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 27/10/2020 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 13/01/2021 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · Rapport n° 261 · adopté : Proposition de loi n° 262
- Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 19/01/2021 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 19/01/2021 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adoptée
- 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- 19/01/2021 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 3772
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 19/01/2021 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- 12/07/2022 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 16ème législature · Proposition de loi n° 118
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 16ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 12/07/2022 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 27/10/2020 | proposition de loi tendant à garantir le respect de la propriété immobilière contre le squat Texte Déposé · n° 81 |
Proposition de loi | |
| 13/01/2021 | proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Dominique Estrosi Sassone, MM. Henri Leroy, Édouard Courtial et Bruno Retailleau tendant à garantir le respect de la propriété immobilière contre le squat (81). Texte Déposé · n° 262 |
Proposition de loi | |
| 13/01/2021 | rapport sur la proposition de loi de Mme Dominique Estrosi Sassone, MM. Henri Leroy, Édouard Courtial et Bruno Retailleau tendant à garantir le respect de la propriété immobilière contre le squat (81). Commission · n° 261 |
Rapport | |
| 19/01/2021 | proposition de loi tendant à garantir le respect de la propriété immobilière contre le squat Texte Déposé · n° 3772 |
Proposition de loi | |
| 12/07/2022 | proposition de loi tendant à garantir le respect de la propriété immobilière contre le squat Texte Déposé · n° 118 |
Proposition de loi | |
| proposition de loi tendant à garantir le respect de la propriété immobilière contre le squat Séance · n° 43 |
Proposition de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.