Dossiers / 15^e législature

Convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations Unies, représentée par le Mécanisme international, impartial et indépendant pour la Syrie

Projet de ratification des traités et conventions · assemblee-nationale.fr

Période

17/11/2021

→ 29/07/2022

Documents

Scrutins

Amendements

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
17/11/2021 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Projet de loi n° 4696
17/11/2021 Etude d'impact · Assemblée nationale de la 15ème législature · Projet de loi n° 4696
17/11/2021 Accord international · Assemblée nationale de la 15ème législature · Projet de loi n° 4696
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires étrangères
17/11/2021 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires étrangères
05/01/2022 Nomination de rapporteur · Commission des affaires étrangères
18/01/2022 Réunion de commission · Commission des affaires étrangères
18/01/2022 Dépôt de rapport · Commission des affaires étrangères · Rapport n° 4914
Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
27/01/2022 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
27/01/2022 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
27/01/2022 Décision · Assemblée nationale de la 15ème législature · adopté
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
28/01/2022 Dépôt d'une initiative en navette · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 417
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
28/01/2022 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Nomination de rapporteur · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
06/07/2022 Dépôt de rapport · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées · Rapport n° 760 · adopté : Projet de loi n° 761
Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
19/07/2022 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
19/07/2022 Décision · Sénat ( 5ème République ) · modifié
Promulgation de la loi
29/07/2022 Promulgation d'une loi · Présidence de la République : M. Emmanuel Macron · autorisant l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation des Nations unies, représentée par le Mécanisme international, impartial et indépendant pour la Syrie · Légifrance

Documents

Dépôt	Document	Type
17/11/2021	Accord international sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations Unies, représentée par le Mécanisme international, impartial et indépendant pour la Syrie Texte Déposé · n° 4696	Projet de loi autorisant la ratification d'une convention	PDF
17/11/2021	Etude d'impact sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations Unies, représentée par le Mécanisme international, impartial et indépendant pour la Syrie Texte Déposé · n° 4696	Projet de loi autorisant la ratification d'une convention	PDF
17/11/2021	projet de loi autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations Unies, représentée par le Mécanisme international, impartial et indépendant pour la Syrie Texte Déposé · n° 4696	Projet de loi autorisant la ratification d'une convention	PDF
18/01/2022	rapport sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations Unies, représentée par le Mécanisme international, impartial et indépendant pour la Syrie (n°4696). Commission · n° 4914	Rapport	PDF
28/01/2022	projet de loi autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations Unies, représentée par le Mécanisme international, impartial et indépendant pour la Syrie Texte Déposé · n° 417	Projet de loi autorisant la ratification d'une convention
06/07/2022	projet de loi sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations Unies, représentée par le Mécanisme international, impartial et indépendant pour la Syrie (n°417). Texte Déposé · n° 761	Projet de loi autorisant la ratification d'une convention
06/07/2022	rapport sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations Unies, représentée par le Mécanisme international, impartial et indépendant pour la Syrie (n°417). Commission · n° 760	Rapport
	projet de loi autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations Unies, représentée par le Mécanisme international, impartial et indépendant pour la Syrie Séance · n° 775	Projet de loi autorisant la ratification d'une convention	PDF
	projet de loi autorisant l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation des Nations unies, représentée par le Mécanisme international, impartial et indépendant pour la Syrie Séance · n° 131	Projet de loi autorisant la ratification d'une convention

Scrutins

Aucun scrutin public relié à ce dossier.