Dossiers / 15e législature
Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 12/10/2021 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 43
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
- 12/10/2021 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques
- Nomination de rapporteur · Commission des affaires économiques
- 05/01/2022 Dépôt de rapport · Commission des affaires économiques · Rapport n° 313 · adopté : Proposition de loi n° 314
- Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 10/01/2022 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adoptée
- 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- 11/01/2022 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 4878
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- 11/01/2022 Renvoi en commission au fond · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- 12/07/2022 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 16ème législature · Proposition de loi n° 134
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 16ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- 12/07/2022 Renvoi en commission au fond · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- 20/09/2022 Nomination de rapporteur · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- 20/09/2022 Réunion de commission · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- 28/09/2022 Réunion de commission · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- 06/10/2022 Réunion de commission · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- 28/09/2022 Dépôt de rapport · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire · Rapport n° 279 · adopté : Proposition de loi n° 279
- Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
- 06/10/2022 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
- 06/10/2022 Décision · Assemblée nationale de la 16ème législature · modifiée · scrutin n° 228 (adopté)
- deuxième lecture
- 06/10/2022 Dépôt d'une initiative en navette · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 30
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
- 06/10/2022 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques
- 30/11/2022 Dépôt de rapport · Commission des affaires économiques · Rapport n° 149 · adopté : Proposition de loi n° 150
- Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 06/12/2022 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adoptée avec modifications
- deuxième lecture
- 06/12/2022 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 16ème législature · Proposition de loi n° 596
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 16ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- 06/12/2022 Renvoi en commission au fond · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- 18/01/2023 Réunion de commission · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- 18/01/2023 Dépôt de rapport · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire · Rapport n° 751 · adopté : Proposition de loi n° 751
- Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
- 25/01/2023 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
- 25/01/2023 Décision · Assemblée nationale de la 16ème législature · adoptée sans modification · scrutin n° 891 (adopté)
- Promulgation de la loi
- 02/02/2023 Promulgation d'une loi · Présidence de la République : M. Emmanuel Macron · visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée · Légifrance
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 12/10/2021 | proposition de loi visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée Texte Déposé · n° 43 |
Proposition de loi | |
| 05/01/2022 | proposition de loi sur la proposition de loi de M. Jean-Noël Cardoux visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (43). Texte Déposé · n° 314 |
Proposition de loi | |
| 05/01/2022 | rapport sur la proposition de loi de M. Jean-Noël Cardoux visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (43). Commission · n° 313 |
Rapport | |
| 11/01/2022 | proposition de loi visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée Texte Déposé · n° 4878 |
Proposition de loi | |
| 12/07/2022 | proposition de loi visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée Texte Déposé · n° 134 |
Proposition de loi | |
| 28/09/2022 | proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (n°134). Texte Déposé · n° 279 |
Proposition de loi | |
| 28/09/2022 | rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (n°134). Commission · n° 279 |
Rapport | |
| 06/10/2022 | proposition de loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée Texte Déposé · n° 30 |
Proposition de loi | |
| 30/11/2022 | proposition de loi sur la proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (n°30). Texte Déposé · n° 150 |
Proposition de loi | |
| 30/11/2022 | rapport sur la proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (n°30). Commission · n° 149 |
Rapport | |
| 06/12/2022 | proposition de loi visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée Texte Déposé · n° 596 |
Proposition de loi | |
| 18/01/2023 | proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (n°596). Texte Déposé · n° 751 |
Proposition de loi | |
| 18/01/2023 | rapport sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (n°596). Commission · n° 751 |
Rapport | |
| proposition de loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée Séance · n° 18 |
Proposition de loi | ||
| proposition de loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée Séance · n° 71 |
Proposition de loi | ||
| proposition de loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée Séance · n° 18 |
Proposition de loi | ||
| proposition de loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée Séance · n° 71 |
Proposition de loi | ||
| proposition de loi visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée Séance · n° 67 |
Proposition de loi | ||
| proposition de loi visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée Séance · n° 31 |
Proposition de loi |
Amendements par groupe
AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté
Tableau
| Groupe | Adopté | Rejeté | Tombé | Non soutenu | Retiré | Non discuté | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Dem | 42 | 0 | 1 | 0 | 2 | 11 | 56 |
| RN | 4 | 10 | 3 | 0 | 1 | 11 | 29 |
| RE | 15 | 1 | 0 | 0 | 6 | 6 | 28 |
| Ecolo - NUPES | 5 | 14 | 1 | 0 | 1 | 1 | 22 |
| LFI - NUPES | 1 | 15 | 0 | 0 | 2 | 1 | 19 |
| LR | 0 | 0 | 3 | 1 | 1 | 1 | 6 |
| SOC | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 3 | 4 |
| LIOT | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 2 | 3 |
| NI | 0 | 1 | 0 | 0 | 2 | 0 | 3 |
| HOR | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
Scrutins
| Date | Scrutin | Résultat | Pour | Contre |
|---|---|---|---|---|
| 06/10/2022 n° 228 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (première lecture). ensemble | adopté | 90 | 0 |
| 25/01/2023 n° 891 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (deuxième lecture). ensemble | adopté | 98 | 2 |