Dossiers / 15e législature
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à l'exercice des activités professionnelles des membres de la famille du personnel diplomatique, consulaire, technique et administratif des missions officielles
Projet de ratification des traités et conventions · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 10/11/2021 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 143
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
- 10/11/2021 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
- Nomination de rapporteur · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
- 18/01/2023 Dépôt de rapport · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées · Rapport n° 250 · adopté : Projet de loi n° 251
- Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 16/02/2023 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adopté
- 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- 16/02/2023 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 16ème législature · Projet de loi n° 872
- 16/02/2023 Accord international · Assemblée nationale de la 16ème législature · Projet de loi n° 872
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 16ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires étrangères
- 16/02/2023 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires étrangères
- 15/02/2023 Nomination de rapporteur · Commission des affaires étrangères
- 05/04/2023 Réunion de commission · Commission des affaires étrangères
- 05/04/2023 Dépôt de rapport · Commission des affaires étrangères · Rapport n° 1068
- Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
- 25/05/2023 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
- 25/05/2023 Décision · Assemblée nationale de la 16ème législature · adopté sans modification · scrutin n° 1626 (adopté)
- Promulgation de la loi
- 02/06/2023 Promulgation d'une loi · Présidence de la République : M. Emmanuel Macron · autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à l'exercice des activités professionnelles des membres de la famille du personnel diplomatique, consulaire, technique et administratif des missions officielles · Légifrance
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
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| 10/11/2021 | projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à l'exercice des activités professionnelles des membres de la famille du personnel diplomatique, consulaire, technique et administratif des missions officielles Texte Déposé · n° 143 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
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| 18/01/2023 | projet de loi sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à l'exercice des activités professionnelles des membres de la famille du personnel diplomatique, consulaire, technique et administratif des missions officielles (n°143). Texte Déposé · n° 251 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
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| 18/01/2023 | rapport sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à l'exercice des activités professionnelles des membres de la famille du personnel diplomatique, consulaire, technique et administratif des missions officielles (n°143). Commission · n° 250 |
Rapport | |
| 16/02/2023 | Accord international sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre relatif à l’exercice des activités professionnelles des membres de la famille du personnel diplomatique, consulaire, technique et administratif des missions officielles Texte Déposé · n° 872 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
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| 16/02/2023 | projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre relatif à l’exercice des activités professionnelles des membres de la famille du personnel diplomatique, consulaire, technique et administratif des missions officielles Texte Déposé · n° 872 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
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| 05/04/2023 | rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre relatif à l’exercice des activités professionnelles des membres de la famille du personnel diplomatique, consulaire, technique et administratif des missions officielles (n°872). Commission · n° 1068 |
Rapport | |
| projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à l'exercice des activités professionnelles des membres de la famille du personnel diplomatique, consulaire, technique et administratif des missions officielles Séance · n° 121 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
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| projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre relatif à l’exercice des activités professionnelles des membres de la famille du personnel diplomatique, consulaire, technique et administratif des missions officielles Séance · n° 60 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |