Dossiers / 15^e législature

Proposition de loi visant à permettre aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, un édile victime d'agression

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

18/05/2022

→ 24/01/2023

Documents

Scrutins

Amendements

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
18/05/2022 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 631
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
18/05/2022 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
09/11/2022 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · Rapport n° 107 · adopté : Proposition de loi n° 108
Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
15/11/2022 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adoptée
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
16/11/2022 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 16ème législature · Proposition de loi n° 484
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 16ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
16/11/2022 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
14/12/2022 Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
14/12/2022 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
11/01/2023 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
18/01/2023 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
11/01/2023 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Rapport n° 683 · adopté : Proposition de loi n° 683
Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
18/01/2023 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
18/01/2023 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
18/01/2023 Décision · Assemblée nationale de la 16ème législature · adoptée sans modification
Promulgation de la loi
24/01/2023 Promulgation d'une loi · Présidence de la République : M. Emmanuel Macron · visant à permettre aux assemblées d'élus et aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d'un mandat électif public victime d'agression · Légifrance

Documents

Dépôt	Document	Type
18/05/2022	proposition de loi visant à permettre aux assemblées d’élus et aux différentes associations d’élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d’un mandat électif public victime d’agression Texte Déposé · n° 631	Proposition de loi
09/11/2022	proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Nathalie Delattre visant à permettre aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, un édile victime d'agression (631). Texte Déposé · n° 108	Proposition de loi
09/11/2022	rapport sur la proposition de loi de Mme Nathalie Delattre visant à permettre aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, un édile victime d'agression (631). Commission · n° 107	Rapport
16/11/2022	proposition de loi visant à permettre aux assemblées d’élus et aux différentes associations d’élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d’un mandat électif public victime d’agression Texte Déposé · n° 484	Proposition de loi	PDF
11/01/2023	proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à permettre aux assemblées d’élus et aux différentes associations d’élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d’un mandat électif public victime d’agression (n°484). Texte Déposé · n° 683	Proposition de loi	PDF
11/01/2023	rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à permettre aux assemblées d’élus et aux différentes associations d’élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d’un mandat électif public victime d’agression (n°484). Commission · n° 683	Rapport	PDF
	proposition de loi visant à permettre aux assemblées d'élus et aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d'un mandat électif public victime d'agression Séance · n° 63	Proposition de loi	PDF
	proposition de loi visant à permettre aux assemblées d'élus et aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d'un mandat électif public victime d'agression Séance · n° 63	Proposition de loi	PDF
	proposition de loi visant à permettre aux assemblées d’élus et aux différentes associations d’élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d’un mandat électif public victime d’agression Séance · n° 20	Proposition de loi

Amendements par groupe

AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté

Tableau

Groupe	Adopté	Rejeté	Tombé	Non soutenu	Retiré	Non discuté	Total
RN	0	1	0	0	0	2	3
LFI - NUPES	0	1	0	0	1	0	2

Scrutins

Aucun scrutin public relié à ce dossier.